Des règles De Droit dissertations et mémoires
129 056 Des règles De Droit dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Question De Droit
En août 1952, Daille le propriétaire d'un cheval de courses l'a loué à M. de X... ; ce dernier a fait conduire l'animal à Langon dans le but de participer à des compétitions ; que Fabre, président de la société hippique de Langon a mis à la disposition de l'entraîneur un box afin de placer l'animal. Le 27 juillet 1953, le cheval est décédé des suites d'une électrocution causée par le fil d'une lampe mobile
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Le rôle Du Comité International Des Droits De L'enfant
Lors de l’élaboration de la convention dans les années 80, la Pologne avait proposé d’établir un mécanisme de surveillance qui imposerait aux États de transmettre régulièrement des rapports au Conseil Économique et Social des Nations Unies. Cette proposition ne fut pas retenue mais lança l’idée d’un Comité des droits de l’enfant qui serait l’organe exclusivement consacré à cet objectif. Lorsque la Convention est adoptée, le 20 novembre 1989, démarre alors le processus d’élection des membres
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Fiche de Droit Civil: comment rédiger un cas pratique?
FICHE DE DROIT CIVIL Comment rédiger un cas pratique ? 1) Résumer les faits du cas pratique présenté en qualifiant les faits juridiquement . Par exemple, " Pierre loue un appartement à Jean " deviendra " deux personnes physiques ont conclu entre elles un contrat de bail". 2) Etablir la question de droit : le problème sera posé sous la forme d'une interrogation. 3) Répondre à la question de droit par le biais d'un syllogisme:
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L'histoire des droits de l'homme
L’histoire des droits de l’homme est aussi ancienne que celle du droit, qu’il s’agisse de coutumes non écrites ou de codes gravés dans la pierre. Enracinés dans des convictions religieuses ou philosophiques, souvent obtenus à l’issue de combats politiques ou de lutte sociales, les droits de l’homme, « droits humains » ou « droits de la personne humaine » expriment la reconnaissance de la dignité inaliénable de la personne humaine. En ce sens, ils trouvent
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale: l'enquête de flagrance
Procédure pénale Séance 4 Cas pratique n°1 I/ l’enquête de flagrance 1. La qualification de l’enquête, la situation de flagrance Le cadre de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête de gendarmerie de flagrance ou préliminaire. Nous chercherons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce puisque ce dernier nécessite des conditions restrictives. A défaut de celle-ci on qualifiera l’enquête de préliminaire. La question est de savoir si nous sommes
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Monarchie Absolue De Droit Divin
L’Etat, c’est moi ». Cette phrase de Louis XIV, symbole de l’absolutisme nous montre l’étendue des pouvoirs régaliens du monarque absolu. La confusion des pouvoirs que l’on y discerne pourrait aisément faire penser que la monarchie absolue était un régime despotique tel que l’affirmait Diderot dans son pamphlet contre la monarchie absolue dans l’Encyclopédie Le système de la royauté française de monarchie absolue de droit divin est arrivé en France avec l’avènement de la dynastie
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Définition du concept de droit public économique
• Définition de la notion de droit public éco D’une façon générale le droit privé régit l’aspect micro économie : on va s’intéresser a l’agent économique en tant que tel, cad s’intéresser à l’individu qui va monter son entreprise ou à l’acheteur qui se procure un bien. Droit public vision macro économique, cad s’intéresser au levier du droit public éco, comment l’état les collectivités locales ou les établissements publics interviennent en matière économique : la
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La bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit au Sénégal
Charte de bonne gouvernance pour les indemnités, les dépenses de représentation, les remboursements de frais et les avantages. L’opérateur [p.ex. asbl du Pic et du Plat ] en vertu d’une décision du [p.ex. du Conseil d’administration ] faite à [ ] le [ ] déclare adhérer à la présente charte. 1. Les définitions : • Par opérateur on entend toute personne physique ou morale, subventionnée par la Communauté française, dont l’activité ou l’objet social a
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Fiche de Droit International Public
FICHE DROIT INTERNATIONALE PUBLIC INTRO I) Qu’est-ce que le DIP ? Définitions : Formelle : D est International car émane d’acteurs internationaux (origines, acteurs) Matérielle : D est international car régit les relations internationales. Historique du DIP : Droit récent et évolutif. Nait avec l’apparition des premiers Etats (1648) Traités de Westphalie (fait disparaitre le St Empire Romain Germanique et créer la majorité des Etats européens. Affirmation souveraineté et égalité des Etats + en cas
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Devoir De Droit Sur Le Recrutement
DEVOIR MAISON N°2 STS1 DOSSIER 1 : LE RECRUTEMENT Émetteur : L’assistante de Gestion Destinataire : M. PIERRAT Date / lieu : Tours, le 01/12/2013 Objet : Note Recruter des nouveaux salariés au sein de son entreprise n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Cela coûte de l'argent à la société et, dans certains cas, cela peut avoir des conséquences sur l'avenir de celle-ci. Alors comment faire pour qu'un salarié reste fidèle à
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Cas Pratique de Droit De La Communication: le racisme
DROIT DE LA COMMUNICATION CAS PRATIQUE: SUJET 1 Madame TAUBIRA, ministre de la justice, a fait l’objet d’une parution dans la presse écrite titrée: ‘‘Maligne comme un singe, Taubira retrouve la banane’’. Messieurs DUPONT et DURAND ont repris ce message en l’accompagnant d’un photomontage comparant Madame TAUBIRA à un singe et du commentaire: ‘’Il faudrait mieux la voir dans un arbre, accrochée aux branches, que de la voir au gouvernement’’, le tout ayant été posté
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L'Etat De Droit
L' ETAT DE DROIT Selon Carré de Malberg, « l’État de droit est établi simplement et uniquement dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens : il ne tend qu’à assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel ». Cette notion peut être préalablement définie comme étant un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. L’État de droit aujourd’hui repose sur 3 piliers, que sont : Premièrement la division horizontale
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Olympe de Gouges, Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
Olympe de Gouges, Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, articles VI à XVI, manuel de français p. 564-565 ( 1791) L'extrait de Gouges est une déclaration des droits, cela est donc un texte argumentatif. Olympe de Gouges défend la thèse que la femme doit avoir les mêmes droits que l'homme et par conséquent, les mêmes devoirs. En creux, Olympe de Gouges signifie que les femmes ne sont pas traitées de façon
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L'introduction ultérieure des droits de vote des femmes
d) L'instauration tardive du droit de vot pour les femmes CInstauration tardive en France du SU intégral : Nouvelle Zélande 1893, Finlande -1906, Royaume Uni 1918 En France il 'yavait pas bcp des représentants pour défendre la cause d'une femme à accéder au droit de vote. 4 RAISONS qui expliquent cette instauration tardive: ✓ poids du système de représentation patriarcales = opposition masculine ✓ pas de mobilisation équivalente à celle des suffragettes en Grande-Brétagne =pas
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Démocratie Et Etat De Droit
L'ETAT DE DROIT ET LA DEMOCRATIE DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN OBJECTIFS : 1. Une meilleure connaissance et conscience de ses droits est acquise. 2. Une meilleure connaissance et conscience de ses devoirs est acquise. 3. Une relation est établie entre les droits et les devoirs du citoyen. 4. La responsabilité de chaque citoyen dans la protection des droits et le respect des devoirs est soulignée. 5. principe du respect de la loi dans la
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La Notion De Droit Commercial
Pourquoi un droit commercial ? Parce que le droit civil classique n’est pas suffisamment adapté à la vie du commerce. L’opération commerciale nécessite un certain nombre d’exigence. De la rapidité dans la conclusion et les exécutions des opérations commerciales. Le droit civil est trop formaliste c’est pourquoi il existe un certain nombre de règles dérogatoire en matière commerciale. La preuve commerciale est libre. Les procédures commerciales sont plus rapides et moins formaliste. De
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En Quoi L'émergence Des Droits Subjectifs résulte D'une Individualisation Provocatrice De Modifications?
« Les droits de l'homme sont universels et indivisibles » (Vaclav Havel). Cette généralité est de loin une des plus importantes notions de la Déclaration des Droits de l’Homme. Ils caractérisent ainsi le fait que ce sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, quels que soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition. Cela évoque au final une indivisibilité, interdépendance, universalité, inaliénabilité et
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Quand est-ce que l’administration peut retirer un acte individuel créateur de droits?
L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle générale, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire
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Cours De Droit De L'environnement
Droit de l’environnement Introduction générale : Les caractères du droit de l’environnement I. Essai de définition du droit de l’environnement A. L’approche excluant l’Homme ➢ La nature envisage les espaces naturels et les ressources, l’Homme étant extérieur. ➢ L’écologie est une discipline scientifique créée au XIXème, qui se limite à l’étude des êtres vivants dans leur milieu. L’Homme est considéré comme un parasite et jamais un objet principal. B. L’approche incluant l’Homme (approche anthropocentrique) ➢
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Quels sont les différents systèmes de droit, départements des branches du droit
Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c'est le droit objectif. Le mot désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs. Entre l'ensemble des règles et les comportements des particuliers se nouent des relations étroites, constantes, réciproques. Quand et comment le droit existe-t-il dans le groupe social ? Quel est le critère du juridique ? Quels sont les divers
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Dissertation de droit civil : Le dommage moral
TD n°2 Dissertation de droit civil : Le dommage moral La seconde chambre civile de la Cour de cassation avait estimé dans un arrêt rendu le 9 juillet 1981 que “ le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.”. Bien qu’évidente, cette affirmation l’est beaucoup
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La notion de droit
Introduction Chapitre 1 : la notion de droit Le droit est l’ensemble des règles édictées par une société auxquelles tout résident du pays est tenu d’obéir. 1 – Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est
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Corrigé de droit: ouvrir un magasin
Question 1 (4 points) Xavier et Marie-Michèle désirent ouvrir un magasin d’antiquités, spécialisé dans les vases décoratifs. Ils souhaitent constituer une société par actions en vertu de la LSAQ ou de la LCSA. Ils hésitent entre les noms qui suivent et vous demandent si chacun de ces noms est acceptable en vertu de la LPLE. Motivez votre réponse. a) Vases antiques inc. b) Vieille potiche enr. c) Grenier de Jeanne. d) Compagnie Bombay. Question 2
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Introduction au cours de droit commercial
1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit commercial : Théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 1 : Introduction au cours de droit commercial général Table des matières Section 1 : Le droit commercial : une construction de l'histoire............................................................................ p. 2 §1. Les prémices du droit commercial................................................................................................................................................p. 2 A. Les droits antiques.................................................................................................................................................................................................. p. 2 B. Le Moyen-âge.......................................................................................................................................................................................................... p. 2 §2. Naissance et consolidation du droit commercial moderne ..........................................................................................................p. 3 A. L'ordonnance
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