Des règles De Droit dissertations et mémoires
128 907 Des règles De Droit dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Exercice de droit sur la compétence fédérale
Question 1 a) Même s’il s’agit d’une entreprise québécoise, cette dernière relève de la compétence fédérale puisque son secteur d’activité principal est le transport par cammionnage. Elle livre de la marchandise autant au Québec que dans les autres provinces du Canada. Selon l’article 91 de la loi constitutionnelle de 1867 ou l’article 2 du Code canadien du travail , on définit l’expression « entreprises fédérales » comme désignant les « installations, ouvrages, entreprises ou secteurs
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Cas Pratique de droit: La Filiation
TD 7 : Cas Pratique Madame Martine Vallée mère de quatre enfants, nous demande des explications sur la filiation paternelle de ses enfants, également le statut juridique de chacun d’eux, et enfin les voies à suivre sur le plan juridique. Martine est mariée à Alain depuis deux ans, celui-ci est restaurateur et est souvent en voyage culinaire. Le couple a eu en août 2005 un enfant prénommé Tom. Martine a eu pendant son mari des
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Le marché des droits à polluer
ECONOMIE Le marché des droits à polluer 1 .Une situation génère des externalités lorsque les activités (de consommation ou de production) d’un ou de plusieurs(s) agent(s) ont des effets sur le bien-être d’autres agents sans contrepartie. Les gaz à effet de serres capte l’énergie solaire ce qui permet dans des conditions normales de réchauffer l’atmosphère dans laquelle nous vivons. La production de gaz à effets de serre est donc source d’externalité positive, puisque sans ces
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Cours De Droit Administratif: création des services publics
Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui
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Devoir De droit: le contrat liant le banquier à son client
Exercice n°1 : L’entrée en relation 1.1 La convention de compte est un contrat synallagmatique entre les titulaires et la banque. Elle contient la totalité des engagements contractuels entre l’établissement bancaires et les titulaires du compte, de son ouverture à sa clôture. Elle doit contenir les services proposés et leurs tarifs, les moyens de communications utilisables entre les titulaires et la banque, les conditions de procuration, le sort du compte en cas de décès, les
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Egalité souveraine et respect des droits inhérents à la souveraineté
HELSINKI 1-Egalité souveraine, respect des droits inhérents à la souveraineté. Les états participants respectent mutuellement leur égalité souveraine [...] et le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel ainsi que celui de déterminer ses lois et ses règlements [...] 2-Non recours à la menace ou à l'emploi de la force Les Etats participants s'abstiennent dans leurs relations mutuelles, ainsi que dans leurs relations internationales
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Commentaire de texte Sujet : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen rend justice à la définition que Kant donnait du Droit: "l'ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder à la liberté de tous." La DDHC a été élaboré avec beaucoup d'effervescence, des grands hommes comme Thouret, Duport, ou encore Marat firent des propositions. Plusieurs commissions furent mise
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Inter-américaine des droits de l'homme (document en espagnol)
Corte Interamericana de Derechos Humanos Caso Palamara Iribarne Vs. Chile Sentencia de 22 de noviembre de 2005 (Fondo Reparaciones y Costas) En el caso Palamara Iribarne, la Corte Interamericana de Derechos Humanos (en adelante “la Corte Interamericana”, “la Corte” o “el Tribunal”), integrada por los siguientes jueces* : Sergio García Ramírez, Presidente; Alirio Abreu Burelli, Vicepresidente; Oliver Jackman, Juez; Antônio A. Cançado Trindade, Juez; y Manuel E. Ventura Robles, Juez; presentes, además, Pablo Saavedra Alessandri,
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L’état de droit comme théorie protectrice des droits et libertés fondamentales
A / L’état de droit comme théorie protectrice des droits et libertés fondamentales L’état de droit peut se définir comme un système juridique institutionnel, c’est-à-dire dans lequel la puissance publique est soumise au droit (ou un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit). Donc un Etat de droit vas s’opposé à un Etat où règne l’arbitraire c’est-à-dire l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs
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Étude d'un article de droit
Le Titre 2 de la constitution de 1958 relatif aux attributions du Président de la République comprend 15 articles dont l’article 19 qui énonce que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8-1, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier ministre et le cas échéant, les ministres responsables ». Le contexte dans lequel a été fait l’article est très intéressant et mérite
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Le fiches de droit de la propriete intellectuelle
• Hank Lamont : Autre agent du F.B.I. III) Je Donne Mon Opinion sur le Livre J’ai beaucoup aimé ce livre même si j’ai eu un peu de mal au début, beaucoup de détails pour mettre en place tous les éléments de l’histoire. Mais l’histoire est tellement prenante et les détails sont tellement vivants qu'on a l'impression de ressentir ce qu'ils vivent pendant leur captivité. Un roman prenant, émouvant, angoissant & palpitant. J'ai adoré !
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Fiche De Droit Du Travail
DROIT DU TRAVAIL Présomption de responsabilité depuis 1898 → c’est à l’employeur de prouver de la non existence d’une faute en termes d’accident du travail. → Indemnisation forfaitaire (partielle) du salarié sauf en cas de faute inexcusable (indemnisation totale). Notion de représentativité des syndicats : 3 conditions cumulatives • L’indépendance du syndicat vis à vis de l’employeur, • L’effectif • L’ancienneté (2 ans minimum). Différentes sources : • Légales o Internationales : • Organisation Internationale
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Situation d'économie : Le marché des droits à polluer
Situation d'économie : Le marché des droits à polluer 1/ L'émission de gaz à effet serre est-elle productrice d'externalités? Justifiez Il est important, avant de s'attacher aux externalités produites par l'émission de gaz à effet de serre de définir le principe d'externalité : On parle d'externalité lorsqu'une personne ou une entreprise réalise une action qui influe ou affecte directement d'autres personnes ou entreprises. En ce qui concerne l'émission de gaz à effet de serre, on
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Fait D'autrui
I/ Sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants A) L’existence de la responsabilité des parents du a une faute en milieu sportif - article 1384 alinéa 1 du Code civil - article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant) - → attention : les deux responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) - arrêt Blieck AP 29/03/1991 - Extension
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SOURCES DE DROIT
LES SOURCES DU DROIT Les hommes vivent en société et dans ce cadre, mettent en œuvre des relations économiques qui tendent à la production et à la commercialisation de biens et de services. Ces relations exigent des règles d’encadrement acceptées par tous car productrices de sécurité. La fonction du droit est fixer des règles et de sanctionner leur inobservation. Les manifestations du droit sont très nombreuses comme se marier, passer un contrat, acheter ou vendre
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le
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Le Marché Des Droits à Polluer
1. Expliquez en quoi l'émission de gaz à effet de serre est productrice d'externalités. 2. Expliquez le fonctionnement du marché des droits à polluer. 3. Ce marché peut-il fonctionner sans l'État ? À quelles menaces peut-il être soumis ? 4. Comment l'État pourrait-il, en dehors des droits à polluer, orienter les décisions des entreprises polluantes ? I – L'émission de gaz à effet de serre produit des externalités Les externalités correspondent à la conséquence, positive
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Cas pratique de droit: les recours ordinaires
CAS PRATIQUE Monsieur Lucas Jalapin rencontre différentes difficultés dans sa vie professionnelle. Il s’inquiète d'abord à propos d'une dette dont il a été condamné ( I ) I) LE JUGEMENT PAR DEFAUT DE Mr JALAPIN Un des fournisseurs de Mr Jalapin l'a assigné en paiement d'une facture en retard, c'est la femme de ce dernier qui en son absence prend l'assignation , suite à ses problèmes il laisse passer le jour de l'audience et il
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Là où Il Ya Sociéte,il Y A De Droit
A-La règle de droit et les autres règles sociales Outre les règles de droit, d'autres règles sociales régissent la vie des hommes en société, telles les règles de politesse ou les règles morales. Si le droit est souvent influencé par la morale, certaines règles morales ne sont cependant pas consacrées par le droit. Ainsi, le devoir d'aider une personne dans le besoin n'est pas imposé par une règle de droit. Seule l'obligation d'assister une "personne
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Cas Pratique de droit: le Divorce
Mme Z. s’est mariée avec M. Z il y a cinq mois. M. Z ne lui a jamais parlé de son passé amoureux, notamment de ses deux mariages qui se sont terminés par deux divorces. Elle est inquiète sur ce silence, et se demande comment obtenir l’annulation du mariage, puisqu’elle ne se serait jamais marié avec lui si elle avait été au courant avant la célébration. La question est de savoir si le silence de
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Classification des droits subjectifs
TITRE 2 : LES DROITS SUBJECTIFS Ce sont des prérogatives dont chaque individu dispose à l’égard de certains biens (vendre sa maison, souscrire une hypothèque) ou de certaines personnes (réclamer montant d’un loyer ou remboursement d’une dette). Il s’agit d’une prérogative déterminée qui permet d’agir, qu’on pourra opposer à un tiers. Va plus loin qu’une simple liberté. Ils sont conférés et sanctionnés par la règle de droit, il faut donc articuler les 2. C’est donc le
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Chapitre I : Les grands systèmes de droit
I Partie Base juridique des affaires internationales Chapitre I : Les grands systèmes de droit Origine des droits On oppose deux systèmes juridique : droit français et droit continentaux (les droits romano-germanique), et le droit anglo-saxons. Il y avait le droit soviétique et le droit chinois aussi, qui étaient très particulier (en Chine, pas de système juridique à proprement parler). Le développement mondiale amène certains pays à constituer des blocs de législation en s’inspirant des
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Histoire du droit: commentaire de texte: La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
TD Histoire du droit : Commentaire de texte La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un des textes fondamentaux de la République Française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789. L’auteur de ce texte, est l’Assemblée constituante française, qui fut fondée par des députés des États généraux. Elle deviendra très vite, l’Assemblée nationale constituante qui est représentée principalement par le tiers
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Règles de base de l’image miroir
Toute séquence d'opérations d'usinage peut être répété de façon symétrique en utilisant l'image miroir . Sans avoir recours à de nouveaux calculs, cette technique de programmation nous permetra de réduire le temps de programmation ainsi que le taux d'erreurs. Image miroir est souvent appelée la fonction Axe Inversé. Cette description est exacte jusqu'à un certain point. Meme S'il est vrai que dans le mode miroir image, les axes de la machine seront inversées, mais plusieurs
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