Des règles De Droit dissertations et mémoires
129 056 Des règles De Droit dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil: l'abus de droit
§1 L'abus de droit Pour certains pays étranger : abus de droit : limite à l'exercice de droit subjectif . En France, on a pas de dispositions générales de ce type , l'article 544 du code civil : "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé" C'et la jurisprudence qui a pris l'initiative de limiter l'exercice du droit. L'arrêt clément vaillard :
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Cas Pratique de droit: Le Fait Des Choses
1 CAS PRATIQUE SEANCE 5 : LE FAIT DES CHOSES Ces derniers temps, M.Quentin semble poursuivi par la malchance. Supporter de Grenoble, il s’est rendu il y a quinze jours au match de son équipe préférée. Distrait au moment des contrôles de sécurité à l’entrée du stade, il a heurté la paroi vitrée alors qu’il marchait sans regarder devant lui, la tête autant embuée par ses pronostics de score que par les quelques verres pris
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La Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a adopté, depuis l'arrêt Teixeira de Castro c/ Portugal du 9 juin 1998, un conception stricte du principe de loyauté des preuves en déclarant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) les preuves recueillies à la suite de provocations policière. Bien que sa position ait pu paraître plus nuancée par le passé, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son
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Cours de droit: Fraudes, fausses factures, corruption et manipulations des logiciels
RAPPORT 2006 : CHAPITRE IV Fraudes, fausses factures, corruption et manipulations des logiciels La corruption se nourrit du produit des fraudes. Corrupteurs et corrompus utilisent à leur profit les fausses factures ; les manipulations comptables organisées à partir des logiciels « permissifs » ainsi que les montages à partir de sociétés écrans génèrent des flux d’espèces qui permettent le financement de la corruption. Cependant, la connaissance des techniques utilisées par les fraudeurs facilite la recherche
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Le droit supranational des droits de l’homme
Contre exposé séance n°4 : le droit supranational des droits de l’homme « Existe-t-il un noyau dur en matière des droits de l’homme ? » Rama Yade, ancienne secrétaire d’Etat aux droits de l’homme et actuelle ambassadrice de l’UNESCO, déclarait le 17 février dans le Monde : « Les mots manquent pour dire l'indéfinissable émotion de ce printemps exceptionnel, comme nous le connûmes en 1789. Comme les pays d'Europe de l'Est l'éprouvèrent dans les années
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Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant
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Fiche de droit Pénal L1
1. Les fautes caractérisées Faute d’une particulière intensité qui créer un risque d’une particulière gravité pour autrui, risque que le prévenu ne pouvait ignorer. Le prévenu doit avoir une connaissance personnelle de la situation de mise en danger. L’auteur ne prend pas en compte les précautions nécessaires pour éviter le risque. ! 2. Les fautes délibérées Violation manifestement délibéré d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. -> il
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Cas Pratique de droit: le principe de la liberté de rompre les fiançailles
I ; le versement de dommage et intérêt à Julie A) le principe de la liberté de rompre les fiançailles Simple promesse, pas un contrat solennelle, art146 CC on ne peut forcer quelqu'un à se marier. La notion de fiançailles n'est pas évoquée par le code civil c'est donc la jurisprudence et la doctrine qui s'en charge. Les fiançailles se définissent comme la promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Cette promesse n'a aucune
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Devoir de Droit pénal
Doc 1 : Faits : un créancier Nicolaï avait chargé un sieur Rubio de se rendre chez un de ses débiteurs pour obtenir le remboursement d’un prêt. Craignant sans doute l’inefficacité des arguments juridiques, il avait remis à son mandataire deux revolvers pour éventuellement contraindre le débiteur récalcitrant. Rubio s’étant rendu au domicile de celui-ci ne le trouva point mais à la suite d’une altercation avec le concierge de l’immeuble, il blessa mortellement ce dernier
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Quelles Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-les Et Faites Le Liens Avec L'activité Bancaire
Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire. Introduction : Notre société est en mouvement, elle change, se structure, s’élargit, s’exporte, s’enrichit…Les règles qu’elle suit sont regroupées au sein de différentes sources de droit qui, elles-mêmes changent, se structurent, s’élargissent et s’enrichissent… En France, et dans de nombreux pays développés et démocrates, ces règles émanent du vote du peuple de façon plus ou moins directe. En tant qu’entreprise
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Cas Pratique de droit: la SARL (société à responsabilité limité)
Cas pratique SARL. Trois amies décident de créer une société à responsabilité limité (SARL) constituée de 12000 euros de capital, composé d’apports en numéraire. Agathe est gérante de la SARL, et détient 30% des parts de la SARL ainsi qu’un contrat de travail avec la société car elle effectue les livraisons. Les deux autres associées détiennent 35% de parts sociales. Mais un conflit d’une grande ampleur a éclaté entre la gérante et l’une des deux
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Étude de cas de Droit: ouvrir son commerce
1 ) Justine veut s’installer à son compte mais elle ne c’est quel genre de commerce ouvrir soit un commerce indépendant en centre ville ou une boutique en galerie commerciale, avec des gammes de produits différents suivant l’endroit choisi. Son ancienne entreprise possède une franchise « Le discount de la optique » . Peut être ouvrir une boutique franchisé ? Justine peut ouvrir une boutique franchisé, car elle dispose du document « DIP » que
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Les Droits Orientaux : Des Droits révélés Et Casuistiques
Titre I : L’Antiquité (3000 av. JC – 565 ap. JC) : de la loi des dieux à la loi des hommes Chapitre 1 : Les droits orientaux : des droits révélés et casuistiques Les sources sont extrêmement nombreuses, beaucoup de textes législatifs, beaucoup de lettres officielles. L’historien du droit s’appuie sur l’écrit. Avec ces sources, l’historien du droit est confronté à un problème, il n’y a pas de systématisation, ce sont des droits très
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Cas Pratique de droit: le prénom de l'enfant
Cas pratiques Cas n.1 Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d’une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s’ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l’officier d’état civil pourrait refuser ce prénom. Se pose alors le problème de droit suivant : les parents sont-ils libres du choix du prénom de leur enfant
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La Notion De Droit
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT I. Définition Définition n° 1 : La droit est l’ensemble des règles de conduite s’imposant aux H vivant en société. Les règles sont aussi appelées normes et leur inobservation entraine une sanction étatique. L’Etat a en effet le monopole de la sanction juridique Nul ne peut se faire justice Le droit va donc permettre de vivre en société Celui qui ne le respecte pas s’expose
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L'Etat De Droit
§ 1. L'État de droit A Définition On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Un État de droit s'oppose à un État où règne l'arbitraire, le bon plaisir du prince ; bref, l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police. Nota: il faut distinguer entre
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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La protection des droits d’auteur par les logiciels
Le 12/12/13 : Problème juridique /Droit : Chap 1 - La protection des droits d’auteur par les logiciels : I- Le logiciel en tant qu’œuvre logiciel : - Un arrêté de 1981 définis le logiciel comme un ensemble de programme procédé et règle ainsi que la documentation qui lui est associé relatif au fonctionnement d’un matériel au traitement d’information. Il est nécessaire de distinguer l’œuvre logiciel du produit qui lui est enregistré par un éditeur
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Source De Droit
Source de droit 1- Les sources classiques : Les sources classiques du droit objectif marocain sont représentées par deux éléments d’inégale importante : • Le droit musulman : qui a toujours joué un rôle prépondérant dans notre vie juridique • Le droit coutumier : que les autorités du Protectorat français s’étaient efforcés pour accentuer le particularisme berbère, de développer parfois même contre L’islam 1-1-Le droit musulman : A l’exception de quelques rares Etats sur la
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Cas Pratique de droit: la Société Créée De Fait et en participation
La société créée de fait – la société en participation Cas pratique. Une cliente fait appel à une entreprise pour rénover sa maison. Constatant que les travaux ont été mal réalisés, elle assigne le gérant de l’entreprise au versement de dommages et intérêts, ainsi que l’agent commercial, intervenu dans l’exécution du contrat comme un associé de ce dernier dans une société créée de fait. L’associé se défend en invoquant le fait, qu’il n’est qu’employé dans
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Cas Pratique de Droit: La possession d’état en matière de filiation
Cas pratique : La possession d’état en matière de filiation Question 1 : Au cours de l’été 1996, Gigi, célibataire, rencontre Jérôme, avec qui elle entame une liaison sur son lieu de villégiature. A son retour de vacances, elle découvre qu’elle est enceinte. Sachant que le père de son futur enfant ne peut être que Jérôme, elle cherche à le contacter, en vain. Gigi rencontre par la suite un certain Jean-Claude Dus à qui elle
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Declaration Universelles Des Droits De L'homme De 1948
Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde
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Droit Constitutionnel: Dans quelle mesure la Constitution permet-elle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs ?
«Toute société dans laquelle la garanti des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution» C'est l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. La Déclaration est le produit d’un siècle de réflexion, l’esprit des lumières, qui ont conduit des penseurs politiques à penser une société idéale avec pour but d’assurer la liberté. Chaque auteur a proposé des modèles d’organisations du
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Le Juge Constitutionnel Garant Des Droits Et Libertés
Imprimer partager sur facebook partager sur twitter partager sur Google+ Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens le 22 04 2010 Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur
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Cours De Droit BTS CI: le choix d'un régime juridique de travail et ses conséquences
THEME 1 – L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE - LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL ET SES CONSEQUENCES I. L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A. Principes et exceptions • Liberté d'accès à la profession de son choix : - liberté de commerce et d'industrie : liberté d'entreprendre (i.e. choix de l'activité) et liberté d'exploiter (i.e. exercer son activité comme on l'entend). - liberté du travail et droit à l'emploi (Constitution). - au niveau communautaire
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