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Usages De Droit

Dissertation : Usages De Droit. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  16 Novembre 2012  •  5 521 Mots (23 Pages)  •  1 462 Vues

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Séance 1 : source du droit commercial

Chapitre introductif : Les sources du droit commercial

Le droit commercial trouve non seulement ses sources dans des normes étatiques, mais également dans des normes d’origine privée.

Section 1 : Sources étatiques du droit commercial

I. Abondance de textes

A. Les traités internationaux

Le traité fondateur de la Communauté Economique Européenne (CEE) est le Traité de Rome. L’Europe a commencé sur des fondements économiques et commerciaux et sur l’idée d’échange. La liberté de circulation en Europe est une liberté pour entreprendre et commercer. Le traité de Rome a été complété par les accords de Schengen et le Traité de Maastricht puis par le Traité de Lisbonne. Il existe en matière communautaire des règles d’application directe dans les Etats membres et des règles qui doivent faire l’objet d’adaptation dans le droit interne. Dans les directives, on a la directive qui a introduit la marque communautaire. C’est une marque qui est reconnue comme telle à l’échelle nationale comme communautaire. C’est un signe qui permet d’identifier immédiatement un produit par une appellation, et c’est extrêmement porteur sur le plan commercial. On a également l’introduction du Groupement européen d’intérêt économique (GIE). Le domaine le plus marqué par le droit communautaire est celui de la concurrence, parce que l’Union Européenne est un marché libre, et donc en tant que tel soumis à la concurrence. Donc tout ce qui contrevient au jeu de la concurrence est contraire au droit communautaire de la concurrence, lequel est directement applicable dans l’ordre interne. C’est comme ça que la France a été contrainte de mettre un terme aux anciens monopoles d’Etats. Par exemple, le commerce de l’énergie électrique n’est plus aujourd’hui le monopole d’EDF. C’est également cela qui façonne une énorme partie de la vie économique, notamment lorsque des personnes publiques sont concernées : les marchés publics. La notion de respect de la concurrence se traduit de plus en plus dans la vie économique. Le droit communautaire veille au respect du libre jeu de la concurrence dans tout l’espace de l’Union.

B. Les conventions internationales

Dans un monde décloisonné, dans une économie mondialisée, il y a beaucoup d’échanges transnationaux et de rapports juridiques qui ont une dimension internationale. C’est pourquoi, il y a souvent des réunions d’Etats, qui établissent un contrat entre Etats, appelées des conventions, qui appréhendent une partie ou une autre du droit, et qui règlent des questions de droit. On en a de plus en plus. La plus connue en matière de commerce est la Convention de Vienne de 1980. On a en matière industrielle la Convention de Paris en 1883. La Convention de La Haye en matière de responsabilité du fait des produits. La Convention de Rome en 1980, qui est devenue un règlement communautaire, elle permet de déterminer la loi applicable aux contrats internationaux. La Convention de Bruxelles permet de déterminer la juridiction compétente dans les litiges internationaux.

C. La Constitution

L’article 34 de la Constitution confie à la loi les principes fondamentaux des obligations commerciales. On a le bloc de constitutionnel, mais aussi les principes généraux. DC 1982, le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel.

D. Les lois

1. Lois d’origine civile

En droit commercial, il ne faut pas oublier que le droit commun des contrats s’applique. On retrouve également le droit des biens qui est parfois utile dans les rapports commerciaux. Exemple : le contrat de cautionnement est régi par les articles 2011 et suivants du Code civil. Une garantie est un moyen juridique de s’assurer de la bonne exécution d’un contrat principal. Les garanties en droit peuvent être de deux types : des contrats personnels (qui s’additionnent au contrat principal) ou des garanties réelles. Parmi ces contrats figure le cautionnement. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à exécuter une obligation au lieu et place d’un débiteur principal si celui-ci ne s’exécute pas. Par hypothèse, la caution, cad la partie au cautionnement, est une autre personne par rapport au débiteur. Le cautionnement est un acte qu’on va trouver souvent dans la pratique commerciale, mais il n’en demeure pas moins qu’il est régi par le Code civil. La subrogation est un mécanisme de droit civil, évoqué aux articles 1250 et suivants : c’est un acte juridique par lequel une personne effectue un paiement à un créancier au lieu et place du débiteur. Cela a un effet très intéressant. Celui qui a payé est subrogé dans les droits et obligations du créancier. Autrement dit, ce système sert de socle juridique à diverses activités.

2. Lois à objet commercial

Pendant longtemps, ces lois étaient dans le désordre, car le Code de commerce napoléonien contenait un petit nombre d’articles. Et finalement, la masse principale de la matière n’était pas régie par le Code, mais par des lois existant en dehors du Code, mais néanmoins applicables à la matière.

II. Structuration de la matière par « recodification »

Tout ce bazar législatif est très contraire à la pratique et à l’esprit français. En 1989 a été mise en place une Commission supérieure de la codification. Elle avait pour objet de faire exactement ce à quoi sert la codification, cad de réunir tous les textes de la matière en un code unique. Cette Commission devait travailler à droit constant (cad qu’on range dans un Code sous forme d’articles des règles existant en dehors de ce Code, mais on ne modifie pas le contenu de ces lois, pas de travail de réécriture, uniquement de classification). Du travail de la Commission sont d’abord sortis un Code de la propriété intellectuelle en 1992 et ensuite un Code de la Consommation. Pour le Code de Commerce, il a fallu que le Gouvernement s’en mêle (ordonnance, article 38 de la Constitution). Deux ordonnances vont être prises par le Gouvernement : ordonnances du 18 septembre et 14 décembre 2000. La première a codifié la partie législative du Code et la seconde la partie règlementaire du

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