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Dossier Economie Droit Bac Pro Commerce: L’industrie pharmaceutique face au droit de la concurrence

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Par   •  14 Novembre 2012  •  1 515 Mots (7 Pages)  •  2 435 Vues

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L’industrie pharmaceutique face au droit de la concurrence

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce au sein du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, une mission de régulation au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales. C’est dans ce cadre qu’en 2005, les 3000 agents en poste dans les départements ont visité plus de 150 000 établissements, réalisé près d’un million de contrôles, et analysé 57 300 produits. Ses missions touchent à la fois à la consommation et à la concurrence.

S’agissant de la consommation, la santé représente un secteur important d’activité dela DGCCRF, faisant partie des onze orientations prioritaires d’enquête au plan national en 2005. Le droit de la concurrence s’exerce dans deux champs principaux, la prohibition des pratiques anticoncurrentielles, et le contrôle des concentrations, et la DGCCRF intervient dans ces deux domaines. En 2005, elle a conduit environ 150 enquêtes de concurrence et saisi 15 fois le Conseil de la Concurrence dans les cas les plus graves. 115 décisions en matière de concentration ont été prises.

I - Pratiques anticoncurrentielles et concentrations

A - Les pratiques anticoncurrentielles sont des ententes et abus de position dominante prohibées par les articles 81 et 82 du traité de l’Union européenne, et par les articles L. 420-1 et L.420-2 du code de commerce.

Il y a peu d’affaires de concurrence dans le secteur de l’industrie pharmaceutique et principalement des affaires dues à des abus de position dominante. Ceci témoigne sûrement de la qualité et de la vivacité de la concurrence dans ce secteur et vient aussi du fait que le secteur est très régulé par les autorités publiques.

Abus de position dominante au niveau national : les laboratoires Lilly

En 1995, la DGCCRF décide de mener une grande enquête sur les conditions d’acquisition des médicaments à l’hôpital. En effet, les enquêteurs, qui assistent aux commissions d’appel d’offres des centres hospitaliers, trouvent que certains marchés de médicaments sont opaques. Au cours de cette enquête, il apparaît que les laboratoires Lilly ont mis en place une politique de remises tarifaires sur un médicament, le dobutrex, à la condition que les établissements hospitaliers

achètent en même temps de la vancomycine, un antibiotique de Lilly. Les hôpitaux se plaignent de la hausse de prix du dobutrex, une fiche d’indice de pratiques anticoncurrentielles est transmise à l’administration centrale, qui va demander à la direction nationale spécialisée de mener une enquête sur ces marchés.

Ainsi est mise en évidence la stratégie commerciale des laboratoires Lilly. Cette société a jusqu’en 1988 le monopole de la vente de la vancomycine. Mais, à partir de 1988, d’autres laboratoires proposent aux hôpitaux un générique de vancomycine à un prix inférieur. Afin de maintenir sa part de marché sur la vancomycine, la société Lilly décide donc d’utiliser un autre marché, celui du Dobutrex,

qui est lui toujours en monopole. Lilly augmente le prix du dobutrex et propose parallèlement d’accorder des remises sur ce même produit, à condition que les hôpitaux achètent sa vancomycine. L’enquête va également démontrer que le dobutrex est indispensable, du fait de ses indications thérapeutiques et de ses propriétés pharmacologiques. Aucun autre médicament ne lui est substituable.

Les laboratoires Lilly sont donc en position dominante sur le marché du dobutrex et abusent de cette position dominante pour imposer des achats sur le marché de la vancomycine et évincer leurs concurrents.

Le Conseil de la concurrence a condamné Lilly pour abus de position dominante. Ceci a incité les enquêteurs à transmettre à l’administration centrale de nombreux indices à l’occasion de marchés hospitaliers. C’est ainsi que les laboratoires Sandoz/Novartis ont à leur tour été condamnés pour avoir abusé de leur position dominante sur le marché de la ciclosporine. Mais, ces pratiques restent limitées,

peu de médicaments sont, en effet, en position dominante sur leur marché.

Exemple :

Abus de position dominante au niveau européen : l’affaire Astra Zénéca

En 1999, deux fabricants de génériques ont saisi la commission européenne, d’un abus de position dominante d’Astra Zénéca sur le marché de l’oméprazole (antiulcéreux). Leur principal argument est qu’Astra Zénéca les a empêchés d’introduire, sur différents marchés européens des versions génériques du Mopral (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas et Royaume

Uni).

L’enquête communautaire va démontrer qu’Astra Zénéca a mis en place une double stratégie afin d’empêcher ou de retarder l’arrivée de produits génériques.

Tout d’abord, Astra Zénéca obtient un certificat complémentaire de protection. Mais le Mopral a obtenu sa première autorisation de mise sur le marché (AMM) européenne en 1987, en France. Cette date ne permettant pas au laboratoire d’obtenir de certificat complémentaire de protection dans certains pays européens,

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