Cas Pratique de droit: le Divorce

Mr NOCEUR et Mme COLERE se sont mariés en juillet 2001, après la séparation de Mr NOCEUR avec Mme Mime dont il a eu un fils et la garde. En aout 2003 les époux ont une fille Léanna. Cependant, au fil des années, leur relation se dégrade. En effet, en 2004, Mme COLERE s’aperçoit que son mari a une aventure en découvrant un sms sur le portable de ce dernier. Elle reste au domicile conjugal. Pendant l’été 2008, Mme COLERE gifle et insulte violemment Anselme le fils de Mr NOCEUR. Leur relation se détériore, et l’épouse décide même de s’installer en septembre 2008 dans la chambre d’ami. Mr NOCEUR se sent délaissé et s’inscrit en juillet 2010 sur un site de rencontre et il multiplie les contacts intéressés sur un réseau social. Par ailleurs, ils n’ont plus de contact physique depuis 3 ans. Il rencontre alors une femme qu’il embrasse dans un second rendez vous au cours duquel il se fait surprendre par son épouse et sa fille.

Mr NOCEUR vient de recevoir une convocation à une audience sur tentative de conciliation et sa femme lui avoue qu’elle va l’attaquer en divorce pour faute.

Le divorce est la dissolution du mariage par une décision de justice prononcée à la demande de l’un ou deux époux. Aujourd’hui, il est celui qui a été mis en place par la loi du 26 mai 2004 applicable aux procédures de divorces engagées. Dans le cas des époux NOCEUR/COLERE le divorce sera régi par les articles 229 et suivants du code civil issus de la loi nouvelle.

L’article 229 du code civil prévoit quatre cas de divorce:

- le divorce par consentement mutuel ;

- les divorces contentieux, fondés soit sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit sur l’altération définitive du lien conjugal, soit sur la faute.

L'article 230 du Code Civil dispose, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Dans notre cas, il convient d’abord d’écarter l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel dans la mesure où il implique que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets en soumettant une convention réglant les conséquences du mariage à l’approbation du juge.

Or, compte tenu des relations entre les deux époux et le désir de Mme COLERE de divorcer pour faute et de «plumer» son mari, il semble difficile d’imaginer qu’ils parviennent à un accord.

Par conséquent, les époux s’orientent vers un divorce contentieux.

La procédure du divorce contentieux se déroule en deux temps devant le Juge aux Affaires Familiales :

Une phase commune qui est initiée par voie de requête et qui conduit au prononcé d’une ordonnance sur tentative de conciliation, fixant les mesures provisoires qui vont régir les rapports entre les époux pendant la durée de la procédure. Cette phase est suivie d’une phase propre à chaque cas de divorce.

Aux termes de l’article 251 du Code Civil, la requête initiale n’a pas à être motivée et ne doit donc pas aborder la cause du divorce.

En l’espèce, Monsieur NOCEUR a reçu cette requête déposée par Mme COLERE. Les demandes de cette dernière ne sont pas précisées, mais on peut imaginer qu’elle sollicite la fixation de mesures provisoires concernant l’attribution du domicile conjugal, le paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la fixation de la résidence de Léanna et le paiement d’une éventuelle contribution à son entretien et son éducation.

Même si elle a avoué à son époux sa volonté de divorcer pour faute, celui-ci peut être rassuré car à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire état de la cause du divorce en application de l’article 251 du Code Civil.

Dès la requête initiale, l’époux qui engage la procédure peut demander les mesures urgentes (article 257 du code civil).

En l’espèce, les circonstances de la séparation ne laissent pas imaginer que Mme COLERE puisse faire état de telles demandes.

Lors de l’audience sur tentative de conciliation, le juge doit s’efforcer de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ces conséquences (art 252 du Code Civil)

Les époux pourront même régulariser un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture s’ils sont chacun assistés par un avocat.

En l’espèce, Mme COLERE semble tout à fait défavorable à une conciliation puisqu’elle veut faire payer les fautes de son époux. De son côté, Monsieur NOCEUR répugne à divorcer.

Il est donc peu probable qu’un accord puisse être trouvé.

Lorsque l’ordonnance sur tentative de conciliation aura été rendue, Madame COLERE pourra engager la procédure de divorce par assignation dans les 3 mois qui suivent l’ordonnance. Passé ce délai, si elle ne l’a pas fait, Monsieur NOCEUR pourra lui aussi engager cette procédure.

C’est à ce stade de la procédure que le choix sera fait entre les trois divorces contentieux :

En premier lieu, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, prévu par l’article 233 du Code Civil paraît exclu puisque, en l'espèce, Monsieur NOCEUR répugne à divorcer et que son épouse veut lui faire payer ses fautes.

Par conséquent, il convient d’étudier si les conditions du divorce pour faute, prévu à l’article 242 du code civil sont

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