Cours: Droit Privé

Section II : La hiérarchie des lois

Ces textes s’ordonnent selon une certaine hiérarchie :

- 1er échelon = C°

- 2e échelon = traité internationaux (traité peut être ratifié que s’il est conforma a la C° ),

- 3e échelon = texte voté par le Parlement et les règlements autonome ( qui s’oppose au règlement d’application = décret pris pour les textes voté par le Parlement )

- 4e échelon : texte pris pour l’application de la loi

 Comment fait-on respecter cette hiérarchie ?

La hiérarchie qui existe entre la C° et les traités internationaux : Conseil constitutionnel qui s’occupe de vérifier de la conformité des traités internationaux et des lois voté par le Parlement.

Une fois rentré en vigueur les lois non soumis au contrôle constitutionnel, ces lois devaient être respecté et les juges devaient s’y soumettre. Aucun juge autre que le Conseil Constitutionnelle ne peut se poser la question de la constitutionnalité du Parlement et des lois.

Le droit a tout de même connu une évolution : en 2008, une réforme a été opérer qui permet de se défendre, pour n’importe quel plaideur ou juge du fond, en posant la Q. de la constitutionnalité de la loi qu’on lui oppose. Le juge ne tranche pas la Q. mais peut soulever la Q. de la constitutionnalité. S’il y a bien un problème de constitutionnalité, alors la Cours de Cassation va saisir le Conseil Constitutionnel = elle va donner au Parlement un délai pour la modifier.

Contrôle de la légalité des règlements : C° ou la loi qui mettent en œuvre. Contrôle qui se fait par le recours pour excès de pouvoir (action engager devant une juridiction administrative a laquelle on demande d’annulé tel acte administratif qu’on jugerait illégal). On peut également se défendre lors d’un procès = soulevé une exception d’illégalité = revient à dire que le texte a caractère réglementaire que vous proposez, pose un pb d’illégalité

Exception d’illégalité peut être soulevée devant une juridiction pénale (considéré comme une juridiction judiciaire) pour juger de légalité des actes du pouvoir exécutif et devant une juridiction administrative.

Juridiction civile ordinaire ne peuvent pas soulever une exception d’illégalité.

Qui exerce le contrôle des lois internes ? N’importe quelle juridiction peut vérifier la conformité des textes votés par le Parlement et de sa constitutionnalité.

Paragraphe 1 : L’entrée en vigueur de la loi

Art. 1 du Code Civil = les lois entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à défaut, le lendemain de leur publication. > La loi ne peut pas entré avant qu’elle ne soit publiée. Entre en vigueur soit :

- le lendemain de la publication dans le JO = Journal Official = Une partie loi et une partie décret. Les textes publiés au JO de l’UE n’entrent en vigueur que 20 jours après leur publication ;

- à la date qu’elle fixe (il est bon de laisser au gens le temps de se préparer) ;

- à partir du 1er Janvier de l’année prochaine.

Paragraphe 2 : L’abrogation de la loi

 Dans la majorité des cas, les lois sont votés pour l’avenir, et est donc censé s’appliquer pour une durée indéterminée

La loi est :

• permanente,

• générale,

• impersonnelle,

• obligatoire.

Les lois peuvent être abrogée, modifier. On admet même que l’abrogation soit tacite, lorsqu’une norme nouvelle est adoptée, contraire à une norme plus ancienne. Lorsqu’une disposition nouvelle est adoptée, et qu’elle contient des énonciations contraires à ce qui a été dit dans une loi antérieure, cette dernière est abrogée.

Paragraphe 3 : Les conflits de loi dans le temps

 Quel est le problème ?

Quand une loi est votée par le Parlement, elle entre en vigueur le lendemain pour s’appliquer aux juridictions en cours et vont être saisis dans l’application cette loi nouvelle.

Ex : loi nouvelle concernant l’affiliation (droit extrapatrimonial de la famille) = un père ne peut avoir pas reconnu juridiquement son enfant. Application d’une loi qui permet de faciliter la recherche du père naturel

 Quels sont les enjeux ?

Les enjeux sont importants, mais également contradictoire. On peut distinguer l’intérêt de la société : le remplacement de la loi ancienne par la loi nouvelle se fasse le plus rapidement et le plus complétement possible. Si on adopte une loi nouvelle, la loi ancienne était obsolète. Il y a aussi l’argument de l’égalité des citoyens dans la loi. Il y a aussi l’argument de la sécurité juridique : argument qui commande de limiter les bouleversements. Quand on agit en société, on agit plus ou moins consciemment en fonction de ce qu’on sait des règles de droit. D’une certaine manière, on se fit à ces lois lorsqu’on adopte un certain comportement

 Quelles sont les solutions concevables ?

3 solutions concevables :

- On peut considérer que quand une loi nouvelle est prise, elle va totalement remplacer la loi ancienne, comme si cette dernière n’avait jamais exister. Elle va s’appliquer aux situations en cours, mais également celle passée et dont les effets vont éventuellement être remise en cause = retro activité de la loi nouvelle

- On ne touche pas au passé, mais on l’applique à tous ce qui est à venir et a tout ce qui est en cours

- La loi nouvelle ne s’applique qu’aux situations qui vont se constituer dans l’avenir. En revanche tous les situations qui sont en cours vont être régit par les lois en vigueurs au moment où elles se sont constituées.

 Quelles sont les solutions du droit français ?

Parfois, la loi nouvelle contient des dispositions de droit transitoire. Elle dit comment elle doit s’appliquer dans le temps.

Art. 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet retro actif.

C’est

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