Droit Fiscal

Il convient de mentionner l'importance des finances publiques, la spécificité de la matière et il convient également toujours de la situer par rapport aux autres disciplines de droit public.

§1. L'importance des finances publiques.

C'est une matière importante, aussi bien pour les personnes publiques que pour les citoyens et les entreprises.

Les finances publiques analysent les moyens financiers dont disposent les personnes publiques et notamment les impôts, la fiscalité et qui leur permettent de financer leur dépenses.

D'ailleurs Maurice Duverger présentait le budget de l’État en usant d'une image technique en comparant le budget à une pompe, à la fois aspirante (de ressources, d'impôts) et refoulante (en dépense).

Le droit administratif analyse les moyens juridiques des personnes publiques c'est à dire les actes, le personnel, les biens et bien les finances publiques analysent les moyens financiers à la disposition des personnes publiques.

Cette approche est indispensable ;

Par exemple, notre Constitution proclame le principe de libre administration des collectivités locales mais il convient d'analyser sur le plan budgétaire la portée de cette libre administration. Or il apparaît que les collectivités locales se trouvent dans une situation de dépendance financière, de subordination financière à l'égard de l’État. D'ailleurs l'article 72 énonce que les collectivités territoriales s'administrent librement mais dans les conditions prévues par la loi.

En d'autre terme, la loi peut sans contrainte particulière restreindre l'autonomie locale.

La constitution de 1958 n'utilise pas le terme « d'autonomie » des collectivités locales ni celui de liberté locale qui marquerait une grande liberté.

Au niveau de l’État, l'analyse budgétaire permet d'atténuer très fortement la présentation du droit constitutionnel, fondé sur la notion de souveraineté. En effet, il apparaît très clairement que les états sont placés sous la dépendance à la fois des agences de notation et sous la dépendance des préteurs.

Les états sont impuissants dans la mesure où leur budget est profondément déséquilibré et où les états sont obligés de recourir à l'emprunt pour financer leur dépense de fonctionnement. Depuis 74, le budget de l'état n'a jamais été présenté à l'équilibre.

Un accroissement de fiscalité c'est très difficile, les redevances il n'y a pas grand-chose, il ne reste plus que l'emprunt. C'est un paiement à crédit depuis 1975 et quand les agences de notation font la loi et peuvent rabaisser la note de l'état alors le crédit doit se payer.

Quelques chiffres :

• Pour 2012, il est prévu que le déficit du budget de l’État s'élèvera à 81 milliards d'euros.

• Pour 2011, ce déficit était estimé à 95 milliards d'euros.

• Le déficit le plus important était celui de 2010 où il atteignait 148 milliards d'euros.

• En 2007, le déficit du budget de l’État s'est élevé à 38 milliards d'euros.

• La dette publique c'est à dire le montant du capital des emprunts s'est accru au cours des dernières années et on l'évalue en pourcentage du produit intérieur brut c'est à dire de la richesse nationale.

• Les règles communautaires avaient imposé que la dette de l’État ne dépasse pas 60% du PIB. En 2007 ce pourcentage été de 64%, en 2008 à 68%, en 2009 à 79% en 2010 à 82% 2011 à 85% et pour 2012 à 87,4%.

• Concernant les emprunts émis par l'état, ce montant atteindra pour 2012, 179 milliards d'euros. Contre 170 milliards d'euros d'emprunt pour 2010.

On appelle charge de la dette le montant des intérêts des emprunts antérieurs payés par l’État au titre d'une année. Les intérêts des emprunts sont des dépenses de fonctionnement de la collectivité et bien sûr qui sont inscrites dans le budget.

En revanche, pour l’État, le capital des emprunts empruntés et le remboursement du capital des emprunts antérieurs n’apparaissent pas dans le budget. Les émissions des emprunts et les remboursements des emprunts antérieurs sont des opérations de trésorerie qui par définition sont débudgétiser (n'apparaissent pas dans les dépenses budgétaire).

En revanche, les émissions d'emprunt des collectivités locales et le remboursement du capital sont inscrits dans les budgets locaux dans la section d'investissement.

Dans les budgets locaux on distingue la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Pour ne pas faire apparaître un budget déséquilibré, le budget de l'état n'a pas la même présentation que le budget des collectivités locales.

Pour 2012, le projet de budget évalue la charge de la dette à 48 milliards d'euros et ce montant s'élèvera pour 2011 à 50 milliards d'euros.

Pour comparer, le produit de l'impôt sur le revenu, pour 2012 est évalué à 58 milliards d'euros.

>> Les foyers fiscaux paie l'impôt sur le revenu pour seulement financer le montant des intérêts des emprunts antérieurs.

En principe un impôt sert à financer indistinctement toutes les dépenses de l'état = principe d'universalité budgétaire.

Du point de vue de l'histoire, l'état des finances publiques a joué un rôle considérable dans l'évolution des sociétés.

• Par exemple, les difficultés budgétaires du trésor royal sous l'ancien régime furent à l'origine de la convocation des états généraux par Louis 16 et cet événement marqua le début de la Révolution française. Au cours des débats, la question de l'impôt est celle de l'égalité devant l'impôt été au cœur des débats.

• Autre exemple, la désagrégation de l'empire romain eu pour origine les difficultés pour recouvrer l'impôt c'est à dire pour le percevoir. Historiquement il apparaît que le bon recouvrement de l'impôt, la bonne perception de l'impôt est une conception de la pérennité et

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