Cours de droit p��nal dissertations et mémoires
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Cours De Droit Administratif: Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ?
DROIT ADMINISTRATIF Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ? 1. Les sources du droit administratif 2. Les activités de l’administration -L’activité de police administrative - Les services publics -La régulation des activités Deuxième semestre -Les actes juridiques de l’administration (unilatéraux, contrats) -Le contrôle juridictionnel de l’administration -La responsabilité administrative Mais pourquoi le droit administratif tel
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Droit Cours STMG: le contrat de travail
Chapitre 4 : Le contrat de travail I. La subordination du salarié A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail Le contrat de travail : est passé entre l’employeur et le salarié, Le salarié offre son travail, pour le compte et sous les ordres des employeurs. Contre une rémunération. Le contrat de travail créé un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, cette subordination se caractérise par le pouvoir de direction de commandement et
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Cours De Droit Constitutionnel: la Vème république
Introduction à l’étude de la Vème République La Constitution de 1958 est née de circonstances historiques qui sont essentiellement liées à la guerre d’Algérie. Mais il n’y a pas que cela. La Vème République est une réaction à l’instabilité des régimes précédents (la IVème république). D’ailleurs l’un des grands apports de la Vème république consiste dans la rationalisation du parlementarisme c’est à dire une organisation équilibrée entre les pouvoirs. La Constitution de la Vème instaure
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Cours De Droit: l'accès à l'activité professionnelle
Chapitre 1 : L'accès à l'activité professionnelle I – Les principes d'accès à l'activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l'UE. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l'emploi. A – La liberté dans l'UE L'UE est un espace sans frontières dans lequel circule librement les personnes, marchandises, services et capitaux. Plusieurs libertés fondamentales contribues à la
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Droit du travail - cours: Le droit du travail négocié
DROIT : Chapitre 10 Le droit du travail négocié Introduction : la négociation collective 1) Principales sources du droit (textes écrits, autres sources : la jurisprudence, le droit négocié = accord collectif, coutumes et usages) : - La Constitution de 1958 - Les lois (ex : Code du travail + règlement) - Les traités internationaux - Arrêtés + décrets 2) Droit négocié : règles négociées issue d’un accord accepté mutuellement par les partis intéressés. 3)
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Cours De Droit: l'accès à l'activité professionnelle
Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant : o Salarié, o Fonctionnaire, o Travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques sont définies par la loi. I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle a. Les principes communautaires et constitutionnels Communautaires : La libre circulation des personnes : c’est le droit de chercher un emploi ou de travailler dans n’importe quel pays membre (citoyenneté européenne). Le principe d’égalité de traitement :
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Cours De Droit Constitutionnel
INTRODUCTION Les prémices pour une approche critique C’est à partir des révolutions du 18e siècle qu’on a construit l’image de l’Etat moderne. I) Les révolutions du 18e siècle. Deux points de rupture : la révolution américaine et la révolution française. Pour des raisons différentes, les populations décident d’exprimer leur volonté, mais à ce moment là il n’y a pas de structure juridique adaptée le permettant. Du côté des USA, il y a une révolte contre
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Droit Du Travail - cours: le contrat de travail
Chapitre II : Le contrat de travail Le Code Civil distingue deux sortes de contrat de louage celui des choses et celui d’ouvrage. Dans la théorie de Potier, il voyait dans le louage de service d’un homme libre, celui d’une chose. Le Code Civil définit le louage d’ouvrage comme un « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. C’est un débat très ancien
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Cours de droit du travail
Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 1 Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait
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Droit Des Biens: cours introductif
Droit des biens Introduction Le monde des biens est le monde patrimonial. Tous les biens ne sont pas soumis aux mêmes règles. Approche sociologique : La notion de bien est un concept idéologique. On va justifier cette sociologie par rapport au droit de la famille ; on va regarder sociologiquement ce que sont les biens. 1. L’état des biens en cas de crise (séparation, rupture) 2 types de rupture : Séparation provisoire : divorce Séparation définitive : décès Si le
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Cours introductif sur le Droit Des Assurances
FSJP-MASTER 1 - CM DROIT DES ASSURANCES - Pr M.B.NIANG – 2012/2013 - ISM COURS DE DROIT DES ASSURANCES CHAPITRE INTRODUCTIF Le contrat d’assurance est défini comme celui par lequel une personne dénommée assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyenna nt le versement d’une somme d’argent par une autre personne désignée par souscripteur, cette somme d’argent étant définie comme une prime. Le droit des assurances dérive du
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La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme consacre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius) dans son arrêt du 17 septembre 2009, en exception au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. En l’espèce, le requérant tua sa femme et blessa un de ses fils suite à une bagarre en 1999. En 2000, devant le juge de l’audience préliminaire, le requérant demanda à être jugé
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Devoir De Droit Cour De Cassation
Arrêt numéro 1 : Quels sont les faits ? à partir de 1980, Monsieur X a exercé les fonctions d'arbitres fédéral de district puis en 1985 il a été arbitre de ligne. Enfin de 1989 à 2004 il fut arbitre fédéral. Il a saisi la Juridiction Prud’homale afin d’obtenir la requalification, d’une part, de son statut d’arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, de la rupture en un licenciement sans
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Plan Du Cour De Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL - 2ème SEMESTRE - 2015 THEME : Vème REPUBLIQUE Anne RAINAUD, Maître de conférences en droit public, HDR PLAN de COURS INTRODUCTION 1ère Partie : Naissance de la Vème République ou l'esprit de l'esprit de la Vème. Chapitre 1 : La Vème République et le général de Gaulle : deux éléments indissociables Section 1 : Le retour du général de Gaulle en 1958 et l'apparition de la Vème République § 1 : un contexte mouvementé : la
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Cours de capacité en droit: La distinction du droit objectif et des droits subjectifs
Cours de capacité en droit – 1e année PARTIE I – La distinction du droit objectif et des droits subjectifs Introduction L’objet de ce cours est de vous faire découvrir la matière juridique et de vous donner les bases nécessaires pour être juriste. Dans toutes les sociétés, si peu organisées qu’elles peuvent l’être quelquefois, il existe l’idée de DROIT. En effet, dès que les hommes se réunissent, dès qu’ils tentent de vivre ensemble, ils ressentent
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Plan du cours de droit commercial
COURS DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1) Les sources historiques du droit commercial 2) Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1) La Loi 2) Les usages 3) La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT
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Cours de droit des obligations
DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION : Le contrat est un échange de volonté.On est signataire de multitude de contrat, une succession de contrat sans s'en rendre compte. Même en tant qu’étudiant on est entouré d’obligations et d’actes juridiques : bail, EDF, contrat de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : * la loi au sens large
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Cours de droit
Université de la Polynésie Française DROIT L1 / S2 2012 / 2013 HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS Bruno de Fumichon Plan de cours INTRODUCTION L’histoire du droit et des institutions publiques Les grandes périodes des temps historiques PREMIERE PARTIE : L’ANTIQUITE (3000 av. J.-C. – 500 ap. J.-C.) Titre Ier. L’Orient (3000-300 av. J.-C.) Chapitre unique. L’Egypte : les institutions de l’Egypte pharaonique Section I. La monarchie Section II. L’empire Titre II. La Grèce
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Fiche Droit chapitre 4 terminale stmg cours
Droit: chapitre 4: Le contrat de travail 1. la subordination du salarié 1. Lien de subordination, éléments distinctif du contrat de travail. * Le contrat de travail: définit les relations de travail et établi un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. * Le lien de subordination établi une relation de dominant à dominée. 1. Les règles protectrices du contrat du travail. Le droit du travail rééquilibre les relations entre les parties au profit
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Cours de droit des obligations
Introduction Section 1 : L’Obligation §1) La notion d’obligation Qu’est-ce qu’une obligation ? Etym. : signifie « lié » Définition de l’obligation : Le terme de devoir se reporte à plusieurs exigences (morales, religieuses etc.) donc très général mais pas forcément Jq, comme les liens entre les hommes (pas tous Jq). Sens financier à écarter aussi : les actions sont des titres représentant une participation à une société et conférant un pouvoir de gestion et d’échanges de gains ou de pertes ; les
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Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.) 1 – Juridique C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en
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Cours de droit
Droit administratif Le droit place l'action de l'administration sous ses deux impératifs : Prérogatives d'actions/Sujétions Des moyens qui vont leurs reconnaître des possibilités d'actions plus élargis que celle des particuliers. Comme par exemple le privilège du préalable en ce qui concerne les actes de l'administration ceux ci sont présumés légaux. Les recours contentieux (en annulation pour excès de pouvoirs par exemple) Ne sont pas suspensif, le fait de contester un acte administratif n'a pas pour
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Cours de droit
Introduction au droit de Pichard Introduction : Le droit est extrêmement complexe. Il y a le droit objectif (= Droit) qui est l’ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes et des approches sociaux. Il y a le droit subjectif qui est une prérogative individuelle que certaines règles relevant du droit objectif reconnaissent. Un droit subjectif a un titulaire à qui confère un bienfait et que le titulaire en maitrise l’usage (ex : droit de propriété
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Cours de droit des biens
L Partie 1 : Le droit de propriété. Titre 1 : La propriété individuelle. Evoquer la propriété individuelle suppose d’aborder toutes les manières de l’acquérir (chapitre 1), de déterminer quelle sera l’étendu de ce droit (chapitre 2) et d’étudier le contentieux relatif à ce droit (chapitre 3). Chapitre 1 : L’acquisition du droit de propriété. Il existe différentes manières dont ont acquiert la propriété et qui sont toutes reprises aux articles 711 et 712. Certains
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Cours de droit
1. Introduction à l'étude du droit. I) Notion de droit 1. Définition * Un ensemble de règles/normes → le droit objectif (Law) * Prérogative attachée à une personne ( « J'ai le droit ») → le droit subjectif (Right) 1. La règle de droit Règle qui s'impose aux hommes vivant en société et dont le non-respect entraîne une sanction → Organiser la vie en société. 3 besoins primaires : Sécurité – Stabilité – Justice. Caractères
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