Cours introductif sur le Droit Des Assurances

FSJP-MASTER 1 - CM DROIT DES ASSURANCES - Pr M.B.NIANG – 2012/2013 - ISM

COURS DE DROIT DES ASSURANCES

CHAPITRE INTRODUCTIF

Le contrat d’assurance est défini comme celui par lequel une personne dénommée assureur

s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyenna nt le versement

d’une somme d’argent par une autre personne désignée par souscripteur, cette somme d’argent étant

définie comme une prime.

Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même temps qu’il encadre ce contrat. Ces

dispositions règlementent non seulement la relation juridique née du contrat d’assurance mais également

l’activité d’assurance elle-même par l’organisation des entreprises d’assurance et du secteur des

assurances. L’assurance entretient sans doute un lien avec le risque et avec notre besoin de sécurité.

En termes introductifs, nous retiendront deux éléments : D’abord,

- La communautarisation du droit des assurances et ensuite

- La réglementation des activités liées à l’assurance.

SECTION 1

ère

: LA COMMUNAUTARISATION DU DROIT DES ASSURANCES

Le droit des assurances fait présentement l’objet d’une uniformisation au sein de la Conférence

Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA). Cette communautarisation du droit des assurances

procède du Traité du 10 juillet 1990 instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans

les Etats africains.

A ce Traité est annexé le code des assurances des Etats membres de la CIMA.

La communautarisation poursuit des objectifs dont la mise en œuvre bute sur des obstacles.

1- LES OBJECTIFS DU TRAITE CIMA

A- L’UNIFORMISATION DU DROIT APPLICABLE AUX ASSURANCES

Le Traité précité confie à la CIMA la poursuite de la politique d’unification des dispositions relatives

aux opérations d’assurance. A cet égard, le code des assurances de la CIMA renferme plus de 500 articles

applicables directement da ns les Etats membres.

La technique d’uniformisation utilisée est poussée jusqu’à son paroxysme par le fait que les

dispositions du Traité interdisent aux Etats partis d’intervenir par voies de dispositions nationales dans les

domaines de compétence de la CIMA.

En tout état de cause, les dispositions communautaires prévalent sur toute norme nationale,

antérieure ou postérieure.

B- LA RATIONALISATION DU DROIT ECONOMIQUE RELATIF AUX MARCHES DES ASSURANCES

Le code CIMA organise les mécanismes institutionnels du marché africain des assurances. Le Traité

a comme objectif la création d’un marché interafricain des assurances disposant d’une autorité commune

et d’organes propres.

Les organes de la CIMA sont :

- Le Conseil des Ministres (ministres chargés du secteur des assurances des Etats partis) ;

- La commission régionale de contrôle des assurances ;

- Le secrétariat général ;

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- Le comité des experts et

- Le corps des contrôleurs.

Les instruments juridiques à la disposition de la CIMA sont divers :

- Les règlements ont une portée générale et sont directement applicables dans les Etats partis ;

- Les décisions sont individualisées en désignant leur destinataire ; enfin,

- Les recommandations et avis n’ont pas de caractère obligatoire.

2- LA MISE EN ŒUVRE DES NORMES CIMA

A- LE CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DES NORMES CIMA

Les dispositions du code CIMA ne réglementent que les assurances terrestres notamment les

assurances de dommages et celles de responsabilités, également les assurances de personnes.

Les assurances de dommages sont celles qui visent à couvrir les dommages subis par le patrimoine

de l’assuré (immeubles incendiés, voitures volés, etc.).

Les assurances de responsabilité garantissent les conséquences pécuniaires de l’acte dommageable

de l’assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle, assurance de responsabilité civile scolaire).

Les assurances de choses et les assurances de responsabilité civile sont réglementées de manière

particulièrement précise.

Les assurances de personnes quant à elles ont pour objet les risques encourus par

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