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Cours de droit

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Par   •  5 Octobre 2015  •  Cours  •  3 350 Mots (14 Pages)  •  829 Vues

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Droit administratif

Le droit place l'action de l'administration sous ses deux impératifs :

Prérogatives d'actions/Sujétions

Des moyens qui vont leurs reconnaître des possibilités d'actions plus élargis que celle des particuliers. Comme par exemple le privilège du préalable en ce qui concerne les actes de l'administration ceux ci sont présumés légaux.

Les recours contentieux (en annulation pour excès de pouvoirs par exemple) Ne sont pas suspensif, le fait de contester un acte administratif n'a pas pour effet de suspendre ce même acte administratif. Il doit être exécuté par les administré tant qu'il n'a pas été suspendu par une juridiction habilité.

Il existe un mécanisme comme le référé suspension qui permet a un administré de demander la suspension d'un acte administratif.

En matière de contrat l'administration peut librement s'engager dans des contrats, avec des co contractants avec lequel ils vont fixer des obligations, mais l'administration bénéficie des prérogatives. Elles peuvent modifier unilatéralement de nouvelles obligations pour des motifs d'intérêts général.

Tout justiciable peut demander la suspension d'un acte administratif, et ceux même si aucun texte n'évoquerais cette possibilité.

Banalisation de l'action des administrations publique. Perte du monopole de l'intérêt général par la collectivité publique, le développement de missions sociales par des organismes privés.

Par exemple le développement des établissements publiques a caractères commerciales peuvent être régis par le droit privé (comme des personnes privés classiques).

Néanmoins au delà de ses évolutions qui font que les collectivité publique peuvent s'affranchir de ses règles d'actions particulières, on peut relever qu'encore aujourd'hui de manière très large, l''action des administration publique se conforment a un régime particulier, avec donc comme justification principale, le statut des missions poursuivis par l'administration publique.

1er PARTIE : LES MOYENS JURIDIQUES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE

TITRE 1 : L'acte administratif unilatéral

Chapitre 1 : La notion d'acte administratif unilatéral

SECTION 1 : Définition

Le principe c'est que l'administration passe des contrats de droits publique (des actes administratif)

4 remarques :

- L'importance de l'acte administratif unilatéral, joue dans l'action de l'administration un rôle centrale, c'est le principal moyen d'action des autorités administratives.

- L'origine de l'acte administratif unilatéral : Il s'inscrit dans une histoire qui est celle de la reconnaissance, a partir de la fin du 18eme siècle, d'un pouvoir normatif aux autorités administratives (d'abord au Roi, puis a l'administration). La fonction normative est octroyer au parlement (assemblée).

- Le caractère de l'acte administratif unilatéral : se caractérise par une décision exécutoire.

- Sur la spécificité de l'AAU : Est un procédé spécifique des autorités administratives, mais il convient de la nuancé par des manifestations d'actes unilatéraux au sein des organismes privés (entreprises).

$1 : Dimension organique de l'acte administratif unilatéral

A) Le principe

Un acte administratif c'est un acte adopté par une autorité administrative

Autorités administratives :

Un organe représentant une personne morale de droit publique

Certains organismes qui sont investis de compétences décisoires (commission, jury etc...)

L'autorité administrative peut prendre des décision si elle respecte le principe de légalité, poursuivant le but de l'intérêt général.

Le principe insiste sur la nature des actes pris (les actes administratifs unilatéraux).

B) Les atténuations au principe

Elles peuvent être regroupé en 2 rubriques :

Tous les actes pris par les autorités administratives ne sont pas forcément des actes administratifs, et deuxièmement, des actes pris par des autorités non administratives peuvent néanmoins être des actes administratifs.

Certains actes des autorités administratives peuvent ne pas être des actes administratifs, comme par exemple les actes de gestions privés.

Les actes se rattachant a la gestion de leurs domaine privé échappe au contrôle des juridictions administratives, mais sont incombé aux juges judiciaires.

Les décisions d'extradition par exemple, adresser par le gouvernement français n'est pas considérer comme une décisions/acte administratif.

2eme atténuation : des actes pris par des autorités non administratives, peuvent néanmoins être considérer comme des actes administratifs.

Des personnes privés prenant un acte au nom d'une personne publique, peuvent être considérer comme un acte administratif.

Autorité publiques non administratives : Les assemblées, parlements, etc... prennent des décisions qui ne sont pas des actes administratifs.

Les actes pris par les autorités parlementaires peuvent être considéré comme des actes administratifs (par exemple lorsque que le président de l'AS signe un contrat de fournitures par ex.)

Les autorités juridictionnelles peuvent faire des actes administratifs, le conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il sanctionne ou nomine un magistrat est considéré comme un acte administratif.

$2 : La dimension matérielle de l'acte administratif unilatéral

A)

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