Cours de droit p��nal dissertations et mémoires
18 413 Cours de droit p��nal dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours De Droit BTS CI: le choix d'un régime juridique de travail et ses conséquences
THEME 1 – L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE - LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL ET SES CONSEQUENCES I. L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A. Principes et exceptions • Liberté d'accès à la profession de son choix : - liberté de commerce et d'industrie : liberté d'entreprendre (i.e. choix de l'activité) et liberté d'exploiter (i.e. exercer son activité comme on l'entend). - liberté du travail et droit à l'emploi (Constitution). - au niveau communautaire
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Cours De Droit Administratif: création des services publics
Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Tn1 Cours DRT 1060, Droit des affaires
Travail de session 1 (TN1) Cours DRT 1060, Droit des affaires Question 1 (5 points) Les contrats suivants peuvent-ils être annulés? Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11. Nous sommes en présence d’un contrat à titre Onéreux (1381 C.c.Q.) soit un contrat de vente. (C.c.Q. 1708) . L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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Droit De La Famille (cours): La formation du couple marié
CHAPITRE 1 : La formation du couple marié Mariage : acte juridique solennel par lequel deux personnes d'un commun accord décident de s'unir et acceptent l'application d'un statut légal préétabli (art. 143 et suivants). Conditions de formation : 1) Conditions liées à la liberté matrimoniale (chaque individu est libre de se marier ou non et de choisir son conjoint) : Liberté nuptiale → les fiançailles ne sont pas un acte juridique et n'ont donc pas de force obligatoire =>
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Cours de Droit Des Obligations Et Des Contrats
COURS DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS NOTION DE CONTRAT « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, conclue par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent
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Synthèse du cours sur le Droit Social
1. Synthèse des éléments de cours. a. Quelles sont les sources en droit du travail? Le droit du travail reste une matière mouvante et complexe dont le suivi du contenu des sources est essentiel. Il est indispensable pour l’expert de suivre régulièrement les nouveautés ou les modifications de ces sources. Les sources de références en droit du travail sont nombreuses et organisées. Il y a tout d’abord les sources étatiques (le droit écrit interne et
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Droit Administratif: Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs
LEBANON Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs. 1 – Le domaine de compétence. 1.1- Quels sont les types d’actes contrôlés (réglementaires/ individuels) ? Les actes réglementaires et les actes individuels ( Selon l’article 62 du statut du Conseil d’Etat n° 10434 du 14/6/19 toujours en vigueur : « Le Conseil d’Etat statue sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décrets et arrêtés de caractère administratif
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Cours BTS droit 1ère Année: Le choix d’un régime juridique de travail
DROIT- CHAPITRE 1: Le choix d’un régime juridique de travail Introduction :Article 5 du préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, des opinions ou de ses croyances » I. L’accès à une activité professionnelle A) Principes 1) La liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi (document
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Cours De Droit Budgétaire
Droit budgétaire Il faut définir trois notions importantes : la notion d’Etat, la notion de marché capitaliste et la notion de finances publiques. La question de l’Etat est complexe au sens où ce terme regroupe plusieurs champs de définitions, c’est à la fois une autorité, une institution, une communauté, un champ (au sens social, un lieu de production ou de reproduction sociale) ... C’est donc un objet qui nécessite de préciser à chaque fois de quel
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Cours Introduction Au Droit
Cours d'introduction général au droit. Introduction générale au droit. • droit et société. - il n'y a pas de droit sans société. Les concepts droits et sociétés sont étroitement liés. Exemple : Robinson Crusoé. Il n'a pas besoin de droit car il ne conclut pas de contrat avec d'autres personnes. Il n'a pas besoin de juges pour trancher les différents car il est seul. Attention. Lorsque vendredi arrive, il y a relation sociétale. Ici né
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Cours De Droit économie: le capitalisme financier et la bourse
Leçon 2: Le capitalisme financier et la bourse Pourquoi la bourse? Un capitalisme a besoin d'argent pour financer son activité. Cet argent peut être soit emprunté de façon traditionnelle c'est-à-dire par prêt bancaire, lorsqu'on a besoin sommes peu importantes. Soit en faisant appel au marché financier c'est-à-dire les obligations (=reconnaissance de dête), lorsqu'on a besoin de sommes très importantes. Le preteur n'a aucune obligation sur les droits de l'entreprise. L'intérêt est que l'on ne donne
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Cours D'introduction du Droit
P2 : LES DEFINITIONS FORMELLES ET REELLES DU DROIT → Les définitions formelles et réelles du droit vont s'opposer à partir du 19e S A) LA DEFINITION FORMELLE : La définition formelle du droit met l'accent sur l'autorité compétente pour édicter une norme qui s'impose à tous. On remarquera qu'une telle définition ne dit toujours pas ce qu'est le droit. Toutefois, cette définition a le mérite de donner un critère qui permet de déterminer avec
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Cours de droit: Analyse Du Concept D'Etat
Section 1 : L’analyse du concept d’État L’État est un concept du droit constitutionnel qu’il faut aborder sous un double sens. L’État recouvre une abstraction qui désigne le support abstrait du pouvoir. Le pouvoir exercé au nom de l’État par des gouvernants envers des gouvernés. D’autre part l’État correspond aussi à une réalité politique et sociale qui s’exprime dans des institutions, avec le principe de la séparation des pouvoirs. Dans l’analyse de l’État, il faut procéder
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Cours de Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL COURS n°1 21/09/2012 BIBLIOGRAPHIE : - GICQUEL « Droit constitutionnel et institutions politique » - PACTET / MELIN « Droit constitutionnel » Edition Ciret - OLIVA : Ouvrage d’exercice pratique : memento pratique - MELIN : « Constitutions européenne, française et 5ème république » INTRODUCTION GENERALE On catalogue le droit comme étant une science sociale mais lorsque que l’on dit cela on fait un lien étroit entre la notion de société et la
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Cours De Droit Constitutionnel: les principes
Droit constitutionnel Introduction C'est une discipline qui a pour objet d'analyser, de comprendre, d'évaluer les constitutions des différences d'états. C'est l'étude des différentes institutions. Guy Carcassone a énoncé « une bonne constitution ne peut pas suffire à faire le bonheur d'une nation mais une mauvaise cons peut suffire à faire son malheur » Le droit constitutionnel rassemble un ensemble de règle relative à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique. Ce sont des règles qui
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Lexique - Cour De Droit- Séquence 1-BTS CI
Annexe – Cour de droit- Séquence 1 Droit communautaire : Droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui s'appliquent à tous les États Membres. Principes généraux du droit français (PGD) : Règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l’État et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit. Conseil d'État : Institution publique française créée
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Cours De Droit Civil Premiere Année
Intro : Le cours des droits des personnes est le premier cours concernant le droit privé. C’est la matière la plus accessible pour des non juristes. En terme de méthode, les personnes reçoivent dans notre code civil, une certaine considération au quelle il faut ajouter la famille qui est traitée dans le livre 1er du code civil avec les personnes. Ces deux institutions sont traitées dans un même livre car leur lien est très étroit.
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Droit pénal Cours
DROIT PENAL LICENCE 2 SEMESTRE 3 Lundi le, 08 septembre 2014 Mme : Darsonville chargée de cours Bibliographie : Le code pénal : fonctionne sur une numérotation centésimale (111 – 1 est le premier article du Cp). Il est divisé en deux parties dont la première législative (loi) et la seconde réglementaire. Il reprend les sources du droit pénal dans ce sens. Partie 1 C.pen : découpée en 7 livres. Le livre premier s’intitule disposition
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Cours De Droit Civil: le contrat
DROIT CIVIL II : LE CONTRAT Fait juridique = événement auquel la loi ajoute un effet de droit, que les parties n’ont pas forcément souhaité. Acte juridique = manifestations de volonté qui ont pour objet et pour effet de créer des effets de droit. → Les effets ont été voulus par les partis, et non seulement déclenchés par la loi. Distinction entre actes juridiques unilatéraux et bilatéraux • Unilatéraux : testament + reconnaissance de dette
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Cours D'histoire Du Droit: Histoire politique de la restauration au front populaire
Chapitre 1: Histoire politique de la restauration au front populaire Section 1: La restauration L'invasion de la France par les alliés entraine la fuite de l'empereur: chute de l'empire en mars 1814. Le frère cadet de Louis XVI monte sur le trône. Prend le nom de Louis XVIII. Celui ci octroie aux français une charte en juin 1814. La charte est un document librement accordé par le seigneur ou par le roi à une communauté
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Cours de Droit De La Famille
Cours droit de la famille un notion de liberté matrimoniale la liberté mat: liberté de se marier: la liberté de se marier n'est pas absolue car le législateur a voulu apporter des limites à se marier. L'art 16 de la déclaration univ de dt de l'homme et l'art 12 de la convention euro de droit de l'homme parlent de la consécration de la liberté de se marier ,ces conventions précisent l'âge nubile mais pour le
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Cours sur le Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel I Cours de Mr portelli 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va
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Droit Cours: Objet Et Cause
L’objet Selon Art. 1108 CCi sont des conditions de validité du contrat l’objet et la cause. L’objet vise spécifiquement la prestation devant être fournie par une partie dans un contrat. Selon les Art. 1126 à 1130 CCi il doit être certain, déterminable et licite. - Objet certain = Il faut qu’il existe Art. 1126 CCi. Les choses futures peuvent être l’objet du contrat si elles existent au moment de l’exécution du contrat. L’obligation impossible cependant
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