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Cour de droit civil : contrat

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Par   •  4 Octobre 2015  •  Cours  •  63 543 Mots (255 Pages)  •  1 143 Vues

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Introduction générale

I – LA NOTION D'OBLIGATION

Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h.

        C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu  duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur).

A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.)

1 – Juridique

        C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en saisissant un juge, en condamnant le débiteur à payer sa dette (c'est la mesure d'exécution forcée). Ex : saisie des biens du débiteur, expulsion (intervention de la force publique) … L'obligation peut être civile (juridiquement sanctionnée) ou bien naturelle (pas de sanction sauf cf Cour de cassation quand il y a exécution de l'obligation alimentaire entre frères et sœurs ; elle devient une obligation civile « l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile »).

2 – Patrimoniale

        Elle appartient aux droits patrimoniaux.(// droit extra patrimoniaux : Droit extra patrimoniaux : ne sont pas susceptible d’évaluation pécuniaire : droit personnalités, droit représentant des intérêts moraux, pas de valeurs marchandes et d’échange, ils sont en dehors du commerce juridique, le titulaire de ces droits ne peut âs les céder et y renoncer.) Elle est donc susceptible d'une évaluation pécuniaire, c'est une valeur économique soit active (le créancier), soit passive (le débiteur). Lorsqu'un lien d'obligation est créé il y a un résultat économique escompté. Parmi les opérations possibles :

  • Le transfert d'une valeur comme la vente d'un bien, le transfert se fait entre deux patrimoines
  • La création d'une valeur comme les travaux d'aménagement pour augmenter la valeur du patrimoine
  • L'exploitation d'une valeur comme le contrat de bail visant à fructifier un élément du patrimoine, fructification d’un bien pour en tirer un revenu.
  • La conservation d'une valeur comme le contrat d'entreprise en vue de préserver la valeur du véhicule

3 – Personnelle

        C'est un droit personnel car un lien uni le créancier au débiteur ; d'ailleurs toute obligation nécessite la rencontre de deux personnes. Attention avec le droit au logement, il y a des créanciers potentiels, mais quelle est la place du débiteur ?  au départ le législateur s’est contenté de déclarer mais n’a pas préciser quel était le débiteur, on a des créanciers mais qui est le débiteur ? Depuis le législateur est intervenu par notamment la loi Dallo du 5 mars 2007 droit au logement opposable qui est garantie par l’Etat donc in fine c’est l’Etat qui aurait la qualité de débiteur. Renforcement par la loi Duflot. L'effectivité de cette règle requière une procédure à l'amiable avec des propositions faites par l'état, à défaut le juge administratif est saisi, toutefois progressivement le débiteur devient l'état.

        

B – LES DIFFERENTES CONCEPTIONS POSSIBLES DE L'OBLIGATION

1 – La conception moniste ou dualiste

        En droit français c'est la conception moniste qui prime, c'est-à-dire que l'obligation ne créerait qu'un seul lien juridique entre le débiteur et le créancier. Tandis que le droit allemand met en lumière deux éléments dans l'obligation ; un devoir et une contrainte. A la fois le devoir du débiteur, qui est tenu d'exécuter une prestation, soit sa dette. Et la contrainte, une sorte de pouvoir que le créancier peut exercer sur le débiteur pour obtenir satisfaction. En ce qui concerne l'obligation naturelle, il y a une conception dualiste possible, avec le devoir certain du débiteur, mais a priori le créancier n'a pas un pouvoir de contrainte.

2 – La conception subjective ou objective

        La conception subjective consacre le caractère personnel de l'obligation, c'est-à-dire le lien de droit entre les deux personnes. A l'origine c'est l'aspect le plus important, comme en droit romain avec un débiteur qui était enchaîné. Mais aujourd'hui c'est le patrimoine qui demeure fondamental, même si le patrimoine reste le prolongement de la personne.

        La conception objective c'est dire que l'obligation représente une valeur économique (active ou passive), c'est donc le caractère patrimonial. L'obligation peut donc circuler comme un bien, on peut la transmettre de patrimoine en patrimoine (en cédant une créance). Toutefois la transmission, la cession de contrat suppose le consentement du débiteur et du créancier ; à noter que c'est la valeur économique plus que l'exigence du consentement qui importe.

II – LES CLASSIFICATIONS DES OBLIGATIONS

A – CLASSIFICATIONS FONDEES SUR LA SOURCE DE L'OBLIGATION

        La source n'est autre que le fait qui va donner naissance à l'obligation : le remboursement sera dû par le contrat de prêt, l'indemnisation sera dû par le fait juridique type accident. C'est donc le véritable lien d'attache entre le débiteur et le créancier.

1 – La classification du code civil

        Dans le livre III relatif à l'acquisition de la propriété on retrouve le titre III (des contrats et des obligations conventionnelles en général) et IV (des engagements qui se forment sans convention).

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