Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires
24 772 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cas pratique 1 Economie : le financemen des entreprises
Une entreprise peut être en capacité de financement, c’est le cas lorsque ses ressources propres sont supérieures à ses dépenses sur une période donnée. Elle dégage alors une épargne nette. Elle peut également être en besoin de financement si ses dépenses sont supérieures aux ressources. Entre 2005 et 2012, les entreprises ont toujours été en besoin de financement. Ce besoin a été multiplié par un peu plus de 2. en passant de -24.3 à -67.
557 Mots / 3 Pages -
Cas pratique
Droit des obligations TD n°3 L’objet et la cause Résoudre les cas pratiques suivants : I) Cas pratique n°2 du TD n° 1 sous l’angle de l’objet et de la cause objective L’objet du contrat représente ceux à quoi le débiteur s’est engagé vis-à-vis de son créancier, par exemple, il s’est engagé à payer un prix ou à céder la propriété d’un bien. L’objet de l’obligation pourra consister en une obligation de faire, de donner,
1 122 Mots / 5 Pages -
Cas pratique
Une succession établie par le défunt Mr. Pasdebol pour ses héritiers, sa famille du 7e degré suite au décès de Mr.Pasdebol le 31 mars 2003. Sauf qu’une nouvelle loi en date du 30 avril 2009 remet en cause l’héritage qui prévoit que désormais les membres de la famille au-delà du 6e degré ne peuvent bénéficier d’une succession. Cette nouvelle loi permet-elle de remettre en cause le testament rédigée et clôture de Mr.Pasdebol ? En principe
339 Mots / 2 Pages -
Droit administratif
Droit administratif Simon GILBERT Compléter cours avec bon ouvrage de droit administratif : * Jacques PETIT, Domas Monchrétien, 36€ * Professeur Bertrand SELLIER, 2 tomes * Le GAJA : décisions de justice concernant le DA commentées * Patrice CHRETIEN, Nicolas CHIFFLOT (introduction) * LOMBARD, DUMONT, SIRINELLI (moins complet) * Didier TRUCHET, PUF (introduction, pas toujours à jour) * François BURDEAU, PUF (histoire du droit administratif) * Grégoire BIGOT, PUF (histoire) Revues : * AJDA *
10 580 Mots / 43 Pages -
Commentaire DROIT ADMINISTRATIF
L’arrêt Association Ban Asbestos France du Conseil d’État en date du 26 février 2014 porte sur le contrôle par le juge administratif et la portée juridique de la Charte de l'environnement dans le cadre du contentieux administratif Un décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis établissait un seuil d’empoussièrement au-delà duquel les propriétaires devaient procéder au
2 115 Mots / 9 Pages -
TD n°3 de Droit Administratif
________________ SOLITRO Marie L2 Gpe B4 TD n°3 de Droit Administratif L’arrêt étudié aujourd’hui a été rendu par la Cour Administrative d’Appel de LYON, Préfet de la région Rhône-Alpes, le 24 avril 2012, et porte le numéro 12LY00203. Dans cet arrêt, une délibération des 24 et 25 février 2011 du conseil régional de la région Rhône-Alpes autorisait des personnes majeures résidant en Rhône-Alpes depuis un an et dont le nombre est au moins égal à
2 222 Mots / 9 Pages -
Le droit administratif est-il un droit de privilège ?
Le droit administratif est-il un droit de privilège ? « Avant d’être un instrument d’assujettissement de l’administration, le droit administratif serait-il un moyen de conforter sa puissance ? » telle est la question sur le degré de réalisation de l’Etat de droit que se pose Jacques Chevalier dans sa revue Pouvoirs n°46 s’intitulant Le droit administratif, droit de privilège ?, et cette problématique montre bien toute l’ambivalence du droit administratif. Tout d’abord, il est le
3 167 Mots / 13 Pages -
Droit administratif
________________ Droit Administratif (L2 de droit – Mme Domenach) SEMESTRE 1 : SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE. Ouvrage : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAFA). Examen : Dissertation ou commentaire d’arrêt. Faire une fiche d’arrêt à chaque arrêt cité du cours. Rappeler le nom du tribunal qui l’a rendu, sa formation (assemblé, section, sous-section), puis rappeler la date de l’arrêt, puis le nom de la partie au procès. Rappeler ensuite
40 394 Mots / 162 Pages -
Cours droit administratif
Droit administratif INTRODUCTION : Le droit administratif est une branche du droit public français, mais ce n’est pas pour autant une spécificité française. Séparation des justices liées à la séparation des pouvoirs de 1790 qui a entrainé un dualisme des juridictions. La spécificité française et la spécialisation des juges dans un ou l’autre des domaines. Droit administratif : Droit qui régit administration et administré et en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra agir.
9 978 Mots / 40 Pages -
La structure de l'entreprise cas pratique Della Robbia elodie
Mana Chap. 1 : La structure de l’entreprise Cas pratique : Della Robbia, faire évoluer la structure 1. Analyse de la situation de l’entreprise 1. La société Della Robbia a été créée par Antoine Della Robbia en 1935. Elle avait pour activité de départ, la construction de logements sociaux. A cette époque, la société Della Robbia adopte une stratégie de spécialisation, elle est présente seulement sur le marché de la construction de logements sociaux. En
445 Mots / 2 Pages -
Décisions Droit Administratif
Droit Administratif (arrêts) Séance 1- Liminaire Edit de Saint Germain, 1641 : Les juridictions judiciaires n’ont plus à se mêler des affaires de l’Etat, de l’administration ou du gouvernement. Ces affaires sont réservées au Roi et au Conseil du Roi. Loi des 16 et 24 Août 1790 : Les lois déchargent le juge judiciaire incompétent pour connaître des actes de l’administration. Il s’agit d’une application du principe de séparation des pouvoirs. Décret du 16 Fructidor
1 226 Mots / 5 Pages -
Droit administratif
Contentieux administratif Commentaire d'arrêt de la décision 2010-110 Introduction : Les CDAS comptent parmi les juridictions administratives spécialisées les plus importantes en terme de masse de contentieux (20 000 dossiers par an) et dans la vie quotidienne (aide social aux personnes agées et aux personnes handicapées). Crées par un decret loi du 30 Octobre 1935, leur composition n'a guère varié depuis. En l'espèce le CC a été saisit le 30 Decembre 2010 par le conseil
747 Mots / 3 Pages -
Droit administratif
Microéconomie 1 : le consommateur Chapitre 1 : le marché : rencontre de l'offre et de la demande Chapitre 2 : le consommateur : représentation des préférences et notion d'utilité Chapitre 3 : le consommateur : contrainte budgétaire, choix du consommateur et notion d'élasticité Chapitre 4 : l'équilibre du consommateur Chapitre 5 : le consommateur : Compléments L'éco est une science sociale qui étudie les comportements des agents économiques (banques, etats, administrations). Les objectifs des
4 674 Mots / 19 Pages -
Autonomie originelle du droit administratif
Dissertation : L’autonomie originelle du droit administratif Selon POUILLOT : « Le droit admntif relève du miracle ». Au fond il est vrai que cela ne relève pas de l’évidence que ces personnes publiques acceptent de voir le Droit limiter leurs actions. De plus les origines de ce droit administratif reste floues, deux écoles s’affrontent, l’une estime l’acte de naissance au Moyen-âge avec le droit romain et le droit classique, et l’autre école considère que
1 831 Mots / 8 Pages -
Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. (anne.froment@univ-lorraine.fr) Colle (coef 2) accompagnée d'un devoir maison (coef 1) + participation à l'oral. La propriété des personnes publiques. Les personnes → Etat, CT (commune, région, département, EP (Epic-Epa), EPCoopérative Intercommunal ( communauté urbaine, communauté A.) et ces personnes possèdent des biens mobiliers et des biens immobiliers. Et ces biens sont soit soumis au domaine public ou au domaine privé. Quelle est la différene entre le régime juridique privé et le
3 431 Mots / 14 Pages -
Fiche TD droit administratif
Année universitaire 2015-2016 Licence 2ème année 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Simon GILBERT, professeur FICHE N°3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire Bibliographie (très sélective) . G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP G, 1948-I-682. . J. Moreau, « De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs.., JCP A, 2005, n° 1200. . E. Marc, « L’application inversée et étendue
30 475 Mots / 122 Pages -
Td droit administratif
Année universitaire 2015-2016 Licence 2ème année 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Simon GILBERT, professeur FICHE N°3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire Bibliographie (très sélective) . G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP G, 1948-I-682. . J. Moreau, « De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs.., JCP A, 2005, n° 1200. . E. Marc, « L’application inversée et étendue
30 475 Mots / 122 Pages -
Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine important producteurs d’acier, et plusieurs de ses filiales. 1. Procédure Les entreprises de sidérurgies ont demandé aux Président de la République, le Premier ministre, le
680 Mots / 3 Pages -
Droit administratif
_Arrêt Cadot :En 1889 arrêt du 13 décembre arrêt Cadot, le CE met un terme à cette théorie qui qualifier le ministre de juge . Dans cet arrêt le Ce indique que lorsque le ministre statue il n’est pas une j°, lorsqu’un administré a un litige avec l’Etat, il ne peut pas saisir directement le juge de ce litige , il doit au préalable lié le contentieux et faire sa réclamation devant le ministre et
7 048 Mots / 29 Pages -
Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 6 , FICHE 4 Cas pratique Circulaire qui n’était pas exactement dans l'esprit de la loi et sur la base de cette circulaire a été pris un acte administratif de refus du ministre Il devait attaquer l'acte administratif de refus et en faisant cette action la ils invoquent l'exception d'illégalité de la circulaire Donc on fait un REP et c'est a ce moment qu'on soulève l'exception d'illégalité. Il faut savoir si la
940 Mots / 4 Pages -
DROIT ADMINISTRATIF L2
SEANCE 7 : DROIT ADMINISTRATIF , LES AAU Correction cas pratique I- Acte de notification * Faits * Droits II- Motifs de faits insuffisants III- Violation des principes de la défense avec la violation du paragraphe 6 article 1 de la CEDH + Arrêt Danthony IV Donc, Recours en REP Retrait & abrogations des AAU Retrait plus lourd car rétroactif On cherche a faire prévaloir l'intéret des particulier fâce au travail de l'Administration Ciculaire acte
362 Mots / 2 Pages -
Arrêt droit administratif
CE 13 décembre 1889, Arrêt Cadot : naissance de la juridiction administratif, il confirme son indépendance. Loi du 24 mai 1872 qui créer le tribunal des conflits qui va répartir les contentieux. Tribunal des conflits 8 février 1873, Arrêt Blanco : Compétence du juge administratif, il doit exister des règles spéciales pour l’administratif puisqu’il a une mission d’intérêt général qu’il faut concilier avec l’intérêt des particuliers. La décision du conseil constitutionnel 22 juillet 1881 qui
1 344 Mots / 6 Pages -
Juge et légilsteur dans l'élaboration du Droit administratif
Louise SADOUN JUGE ET LEGISLATEUR DANS L'ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF On entend par sources du droit, les procédés par lesquels s'élaborent les règles de droit. Il existe en effet, pour créer du droit, diverses techniques comme, l'élaboration spontanée qui aboutit à la règle coutumière, l'élaboration par l'autorité publique qui aboutit à la règle écrite telle que la loi, enfin, l'élaboration par le juge qui aboutit à la règle jurisprudentielle. Selon le temps et les pays,
2 710 Mots / 11 Pages -
Cas pratique piratage des données chez orange
________________ Consigne : cas pratique « le piratage de la base de données chez Orange » QUESTION 1 Les faits : Orange est une entreprise dans la télécommunication qui a subi un piratage de son site internet qui touche plus d’un tiers de ses clients. Orange a constaté un accès illégitime sur l’une de ses plates formes technique ou l’on traite des données et a l’issus de cette intrusion une copie de ses données a
745 Mots / 3 Pages -
Le domaine du Droit Administratif
PARTIE 1 : Le domaine du Droit Administratif Nom et juridiction Date Portée Loi séparation des juridictions 16 et 24 août 1790 JJ ne peut connaître des litiges relevant de l’administration Loi sur schéma des TA 31 déc. 1987 Création CAA et CE considéré depuis comme une cassation (principal rôle) « Décision loi de validation » Conseil Constitutionnel 22 juil. 1980 Indépendance JA comme un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la
2 806 Mots / 12 Pages