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Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires

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24 746 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 4 Décembre 2015
  • Le Contrat De Travail ( cas Pratique )

    Le Contrat De Travail ( cas Pratique )

    Cas pratique sur le contrat de travail Paul, caissier à mi temps pratique du football amateur au sein d’une association de quartier. Paul est un joueur rigoureux et si quand ce dernier remporte des matchs en équipe, il reçoit plusieurs gratifications monnayées de la part de l’association. (Cas 1) D’autre part, Paul entraîne bénévolement des enfants du quartier dans cette même association et y reçoit des articles de sport. Cependant, par la suite Paul rencontre

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  • Méthode Dissertation Et Cas Pratique

    Méthode Dissertation Et Cas Pratique

    Méthode fiche d’arrêt 4 étapes : Faits (demandeur, défendeur) Procédure Question de droit Solution et motivation de la Cour de cassation Faits Il s’agit de résumer les faits importants énoncés à l’origine du litige. Procédure Il s’agit de résumer la procédure, c’est à dire le déroulement du procès au niveau de chaque instance (qui a dit quoi, pourquoi?): 1ère instance : Jugement de 1ère instance Cour d’appel : Arrêt de la CA Cour de cassation : Arrêt de la CK

    708 Mots / 3 Pages
  • Étude de cas en droit: au coeur des tic

    Étude de cas en droit: au coeur des tic

    Au Coeur Des Tic Mémoire: La Société @Plug Au Coeur Des Tic Rechercher de 155.000+ Dissertation Gratuites et Mémoires Soumis par: Caresse 02 décembre 2011 Balises: Mots: 741 | Pages: 3 Vus: 1445 ???????????? Jonathan DROIT : La société @plug au cœur des TIC 1) Xavier Bruckert qui soupçonnait sa collaboratrice de concurrence déloyale a fait appel à un huissier pendant l'absence de celle-ci pour exploiter son ordinateur. A cette occasion il a trouvé deux

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  • Entraînement au cas pratique: L’offre commerciale électronique

    Entraînement au cas pratique: L’offre commerciale électronique

    Entrainement au cas pratique 1) L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par 2 phases : la formation et l’exécution du contrat. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans le domaine virtuel, des règles spécifiques vont s’imposer. De plus, la vente sur internet à tendance à effacer les frontières. Se pose alors le problème de l’application des règles dans l’espace. La LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Eco Numérique)

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  • Les référés En Droit Administratif

    Les référés En Droit Administratif

    À la fin du XXème siècle, les rapports entre l’administration et ses administrés ont connus une profonde évolution. Ces rapports, marqués par une croissance exponentielle du contentieux, ont mené l’ordre administratif à se renouveler, créer de nouveaux principes, afin d'assurer le bon fonctionnement des services publics et permettre la sauvegarde de l'intérêt général. De nouveaux principes moteurs tels que la logique d’efficacité, de performance ont permis au droit administratif ainsi que ses administrations d’opérer ces

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  • Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné

    Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné

    Commentaire d’arrêt du CE, ordonnance du 10 janvier 2014 « Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette phrase prononcée par le Commissaire de Gouvernement Corneille dans l’affaire « Baldy » du 19 août 1917 pose un principe de droit administratif important. En d’autres termes, il semblerait que l’ordre public ne puisse porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions. La liberté serait

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  • Droit Administratif: le juge administratif

    Droit Administratif: le juge administratif

    Aussi étonnant que cela puisse paraitre aucunes lois ne définit ce qu’est un juge administratif, ni définition légale, ni définition constitutionnelle du juge administratif. C’est donc un arrêt du Conseil d’Etat qui a défini ce qu’est un juge administratif, assemblée 12 décembre 1953, dit arrêt Baillot, selon cette arrêt, sont des juridictions administratives, les autorités chargée de traiter des litiges dont les décisions sont revêtu de l‘autorité de la chose jugée. Donc deux éléments qui

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  • Droit Administratif: les sources de la juridicité

    Droit Administratif: les sources de la juridicité

    LES SOURCES DE LA JURIDICITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX : L’article 55 de la Constitution de 1958 place, à certaines conditions, le traité au-dessus de la loi, et donc de l’acte administratif : 3 conditions doivent être réunies : 1. Ratification : Il s’agit d’un acte de gouvernement. Le juge n’en vérifie que l’existence matérielle. 2. Publication : Sa publicité doit être correcte. 3. Condition de réciprocité : Il s’agit de son respect par l’autre partie. Il est apprécié par le seul

    1 402 Mots / 6 Pages
  • Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011

    Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011

    Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement

    286 Mots / 2 Pages
  • Les Critères Du Droit Administratif

    Les Critères Du Droit Administratif

    Dissertation : Les critères du droit administratif Il faut en tout premier lieu s’attacher à appréhender le terme critère. Pour cela, il faut tout d’abord distinguer critère et caractéristiques. Une caractéristique est un signe distinctif, un élément qui permet de qualifier ou d’identifier quelqu'un ou quelque chose. Un critère est un principe, un élément considéré pour évaluer, analyser, juger quelque chose. Le droit administratif quant à lui peut être défini comme la branche du droit

    2 601 Mots / 11 Pages
  • Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général

    Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général

    II - Jurisprudence - arrêts Nicolo, KPMG, Koné, Société Arcelor, Millions et Marais Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) Commentaire général L'arrêt Nicolo constitue d'abord un revirement de jurisprudence. Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité d'une loi postérieure à un Traité. L'article 55 de la Constitution indique pourtant que les Traités sont supérieurs à la loi. Les Traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle

    529 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'Arrêt: le droit administratif

    Commentaire d'Arrêt: le droit administratif

    DROIT ADMNISTRATIF S3 INTRODUCTION: Prosper Weil: “L ‘existence même du droit administratif est un miracle ». Droit administratif : partout dans la société, qu’on rencontre au quotidien. Pq un miracle ? Raison de l’originalité de la naissance du droit administratif et de la possible précarité de son existence. Le droit privé va régir les relations entre particuliers. Le respect de ce droit : assurer par le juge judiciaire dont les décisions pourront être respectées grâce

    3 400 Mots / 14 Pages
  • Cas pratiques

    Cas pratiques

    Cas pratiques 1) Jordan a récemment acheté à un garagiste un véhicule d’occasion dont le compteur kilométrique indiquait 5000 km. Lors de la révision des 10000 km, réalisé par son garagiste habituel , celui çi a révélé à Jordan, que le véhicule comptait en réalité plus de 50000km .Jordan peut il obtenir l ‘annulation de la vente ? Pourquoi ? Oui car c’est une réticence dolosive car en effet pour former un contrat…. Ce problème

    682 Mots / 3 Pages
  • Origine et base droit administratif

    Origine et base droit administratif

    INTRODUCTION au DROIT ADMINISTRATIF Origine et base droit administratif La définition du droit administratif est évolutive avec les changements politiques. Le Droit Administratif est un droit qui est à la fois jurisprudentiel (décidé par la justice) et textuel. C’est le droit applicable à l’intervention publique. Ce n’est pas le produit de notre volonté mais le résultat de l’histoire et elle tient une place dans le droit administratif. Plusieurs singularités marquent le Droit Administratif : dans

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  • Droit Administratif

    Droit Administratif

    Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration de la Justice ou celle du Parlement relève-t-elle de cette

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  • Droit Administratif: la juridiction administrative

    Droit Administratif: la juridiction administrative

    Droit administratif Semaine 1 introduction (cf. cours prof) Semaine 2 Partie 1: la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au droit, c'est le principe de légalité. Cela signifie que l'administration est soumise au droit dans son action. Les administrés peuvent faire valoir leurs droits face à l'administration. Dans son action, elle doit donc respecter le cadre qui est fixé. L'effectivité de cette soumission de l'administration dépend de la consistance de ce droit. De

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  • Droit administratif (droit public)

    Droit administratif (droit public)

    DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) • Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. • Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est

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  • Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux

    Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux

    Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme

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  • Droit Administratif: Différents moyens d’annulation d’un acte

    Droit Administratif: Différents moyens d’annulation d’un acte

    Différents moyens d’annulation d’un acte : - Moyens de légalité externes (l’incompétence, comme l’arrêt Danthony de 2011 ; le vice de procédure ; le vice de forme) - Moyens de légalité internes (violation directe de la règle de droit : contrariété formelle entre l’acte édicté et la règle de droit ; détournement de pouvoir, comme l’arrêt Pariset dans lequel on a la poursuite d’un intérêt publique différent de celui justifiant le pouvoir mis en œuvre

    212 Mots / 1 Pages
  • Les grands arrêts du droit administratif

    Les grands arrêts du droit administratif

    Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle

    5 619 Mots / 23 Pages
  • Le Droit Administratif Doit Il Revetir D'un Caractere Jurisprudentiel

    Le Droit Administratif Doit Il Revetir D'un Caractere Jurisprudentiel

    Tout change et pourtant rien ne change. Telle pourrait être la réaction d'un lecteur lisant aujourd'hui successivement la célèbre étude consacrée par Georges Vedel au caractère jurisprudentiel du droit administratif (Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ?, EDCE, 1979-1980, n° 31, p. 31) puis feuilletant la plupart des manuels ou traités (v. notamment R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1, 15e éd., 2001, n° 11 ; P.-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien,

    718 Mots / 3 Pages
  • Droit administratif: la responsabilité de l'administration

    Droit administratif: la responsabilité de l'administration

    Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la

    1 073 Mots / 5 Pages
  • Droit administratif

    Droit administratif

    Lorsqu'elle prend une décision, l'administration se trouve en ppe dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée. (salahiya moukayada). Il y a compétence liée lorsque en vertu des lois et règlements l'administration est tenue en présence d'une situation de fait donnée, de décider d'une certaine manière. Aucune possibilité de choix ne lui est laissée. Dans ce cas l'administration est: d'une part tenue de décider, d'autre part tenue de prendre une décision déterminée. Elle

    508 Mots / 3 Pages
  • Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative

    Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative

    « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines

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  • Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »

    Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »

    Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt

    3 747 Mots / 15 Pages