Cm droit administratif

Droit administratif

François Brunet

Introduction :

        Le droit administratif est le droit propre à l'action de l'Administration. Le droit administratif est la partie la plus vivante du droit public français. Ex : affaire crèche Babyloo, affaire Lambert, statut des grands services publics (privatisation ? ), affaire Dieudonné...

        Le droit public est d'abord du droit constitutionnel, qui énonce les droits et libertés individuelles. Le droit administratif est donc subordonné au droit constitutionnel. Il y aurait alors deux niveaux différents : le niveau constitutionnel qui intervient dans le cadre politique et le niveau administratif qui intervient dans le cadre du droit constitutionnel. Etymologiquement, le mot "administration" montre la subordination du droit administratif, ad ministrare = servir, donner son aide... Désormais, l'administration désigne le fait de régir, d'administrer.

        Le juge administratif se déclare parfois incompétent pour juger de questions qui lui apparaissent trop sensibles car elles touchent trop clairement à la sphère politique. Ex : la décision du PR d'autoriser l'aviation américaine et britannique à survoler l'espace aérien français pendant la guerre en Irak = le juge administratif refuse de contrôler cet acte qu'il considère comme acte du Gouvernement (CE, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak). Il y a donc à travers ces deux exemples l'idée que l'administration est au service du politique.

        Sur le plan historique, le droit administratif français est né bien avant le droit constitutionnel. Les cours de droit administratif émergent au début du XIXème siècle tandis que la science du droit constitutionnel a été enseignée qu'à la fin du XIXème siècle et a connu un essor qu'à partir de 1958. Les constitutionnalistes ont été souvent d'abord des administrativistes. Ceci a permis l'unité du droit public. Ex : Maurice Hauriou, Léon Duguit sont des auteurs de droit public général.  

        Sur le plan du fond du droit, le droit administratif a fortement influencé le droit constitutionnel et non l'inverse. Les grands principes de droit constitutionnel ont pour la majorité d'entre eux, été dégagés par le juge administratif. La culture française demeure une culture de l'Etat, de l'autorité publique. Ce caractère premier du droit administratif se justifie par le fait qu'il existe, sur le plan historique, un grand déphasage entre droit administratif et constitutionnel. Alors que les régimes politiques étaient instables et les constitutions changeantes, l'Administration résistait. Même si la Constitution est le fondement de l'Administration, c'est cette dernière qui a fait fonctionner les différents régimes qu'a expérimenté la France. Ex : Le Conseil Constit à repris les méthodes de jugement du CE ; le secrétaire général du Conseil Constit est très souvent un ancien membre du CE ; citation de Pierre Legendre "Le fonctionnement de l'Etat en France suppose la foi en l'Administration".

Section 1. Une histoire raisonnée du droit administratif

        Le droit administratif a émergé parcequ'il existait une justice administrative. (Histoire du droit administratif, François Burdeau. Introduction historique au droit administratif français, Grégoire Bigot).

§1. Distinction droit public/droit privé

        Le droit administratif est fondé sur la distinction droit public/droit privé.

1. La séparation de l'Etat et de la société

        Notre ordre juridique puise ses racines dans la puissance publique d'un côté et les droits privés de l'autre. Cette séparation a tout d'abord permis de distinguer les intérêts personnels du Roi et les intérêts de la Couronne de l'autre. Les prérogatives n'étaient reconnues et accordées au Roi qu'au nom de la Couronne = théorie des deux corps du Roi (le corps charnel et le corps institutionnel du Roi). Cette définition du pouvoir souverain comme autorité publique a contribué à justifier objectivement les fondements et les buts de ce pouvoir à l'encontre des intérêts subjectifs et personnels. Historiquement, ces principes ont servi à justifier la monarchie absolue puis la Révolution en réponse à cet absolutisme. A partir de 1789, une nouvelle distinction entre Etat et société est apparue. Cette distinction a pour but de protéger les intérêts privés. Dans le même temps, la philosophie des droits de l'Homme a aussi servi a repenser le pouvoir politique pour rendre le pouvoir public efficace et à terme protéger les droits privés. Par contraste, les autorités publiques sont placées à l'extérieur du cadre juridique normal (prévu pour les relations individuelles) et se trouve sur un pied d'inégalité par rapport aux personnes privées.

1. La spécificité de l'action publique

1. puissance de l'Administration

        Cette spécificité passe d'abord par la puissance de l'Administration. Il y a une inégalité car on ne peut pas admettre que les pouvoirs publics au service de la société aie les mêmes instruments que les personnes privées. L'Administration n'est pas toujours dans un rapport de puissance. Dans cette inégalité, il existe des droits spécifiques qui peuvent être soit des privilèges soit des suggestions (contraintes). Ex : le principe de liberté, la présomption d'innocence ne valent que pour les personnes privées. L'Administration n'a pas de libertés, mais des compétences qui lui ont été attribuées avec une certaine marge de manoeuvre.

        Il existe des instruments juridiques particuliers qui témoignent de cette inégalité au point que l'on les nomme parfois les privilèges. Les autorités publiques ont la compétence d'édicter des normes juridiques qui s'imposeront aux administrés. Ce sont des actes administratifs unilatéraux (l'Administration a le pouvoir d'administrer unilatéralement, d'imposer des actes administratifs). Ce pouvoir d'édicter des normes juridiques unilatéralement est appelé le privilège de la décision exécutoire (elle devra être exécutée par les administrés indépendamment de leur consentement). Le privilège du préalable est le privilège de l'Administration de créer des actes juridiques obligatoires dès leur édiction sans l'intervention d'un juge pour leur donner force exécutoire. L'Administration détient aussi des prérogatives de puissance publique (PPP). Celles ci ont pendant longtemps donné toute sa spécificité à la fonction administrative au point que certains auteurs ont considéré que le droit administratif se définissait grâce à l'usage de ces PPP.

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