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Droit administratif CM

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Par   •  28 Février 2016  •  Cours  •  28 262 Mots (114 Pages)  •  692 Vues

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Droit Administratif

L’administration pour agir utilise des actes juridiques qu’elle est habilitée à prendre. Ces actes peuvent être de droit privé (ex : contrat d’électricité) mais ils peuvent aussi être administratifs, c'est-à-dire qu’ils ont un lien particuliers avec le service public. Ces actes peuvent aussi être dits unilatéraux, c'est-à-dire que l’administration peut agir unilatéralement, en imposant des décisions (ex : expulsions d’étrangers), en autorisant certaines actions (ex : la publication d’un journal) ou encore en aidant les administrés (ex : aides, subventions, primes).

Ce sont ces actes unilatéraux qu’on va étudier et cela a un double intérêt ; un intérêt pratique car à travers cet acte on va comprendre comment se mettent en œuvre les politiques publiques de l’état, mais également comprendre comment délimiter l’état, l’administration. Il y a un intérêt plus important parce qu’à travers l’étude de ces actes juridiques unilatéraux, on va étudier d’une manière concrète comment l’administration, l’état est soumis au droit. C’est là, la question de l’état de droit concrètement, comment un maire doit respecter des règlementations en matière d’urbanisme, ou quels sont les droits des usagers contre cette action unilatérale par exemple.

Trois chapitres vont nous permettre de faire ce travail :

  • l’identification de l’acte administratif unilatéral,
  • le régime juridique de l’acte unilatéral,
  • Comment le juge administratif contrôle cet acte administratif

Chapitre 1 – L’identification de l’acte administratif unilatéral

On pourrait se dire que l’acte administratif unilatéral c’est juste l’acte de l’administration qui s’impose unilatéralement. Mais ce type de définition est insuffisante parce que dans la définition de l’acte administratif unilatéral, on ne peut pas s’appuyer uniquement sur ce qu’a dit le juge ou ce qu’a dit le législateur parce que parfois il dit une chose et son contraire car le juge est là pour trancher des litiges et pas pour définir. Cette question de la définition de l’acte administratif unilatéral nous renvoie à une question plus difficile qui est à partir de quand on est en présence d’un acte juridique ?

La deuxième difficulté, c’est que ce terme unilatéral est ambigu et pose de réelles difficultés. Il y a des difficultés pour saisir cette matière d’unilatéralité. Enfin, il faut bien voir qu’à travers cette question de la définition de l’acte administratif unilatéral, est en jeu la question de la délimitation de l’état et du coup, de la définition même de l’état. L’état commence avec notre président mais on ne sait pas où il se termine. Ex : est ce qu’une fédération de football peut prendre des actes administratifs ? 

Section 1 - acte administratif unilatéral

§1 – un acte juridique

C’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. A partir de là, 4 précisions doivent être faites.

A – la distinction entre acte juridique et fait juridique

Par opposition, ce n’est pas un fait et l’acte juridique unilatéral se distingue du fait matériel. La difficulté c’est que ce fait peut être volontaire (ex : une tempête qui va détruire une route) mais il peut aussi être volontaire. Mais un fait volontaire, et c’est là la difficulté, pour autant ne sera pas considéré comme un acte juridique (ex : un policier sort son arme et tire pour arrêter quelqu’un, c’est un fait volontaire mais quand il tire, il sait qu’il va entrainer des conséquences juridiques mais ce n’est pas un acte car l’auteur a bien manifesté une volonté mais la finalité n’était pas la modification de l’ordonnancement juridique).

C’est parfois assez complexe car les faits et les actes s’entremêlent. La difficulté c’est que bien souvent, de nombreux actes juridiques sons suivis de faits (ex : un arrêté d’expulsion, un permis de construire). Plus délicat, il n’est pas rare qu’on soit au courant d’un acte juridique par l’existence d’un fait.  On verra que cet entremêlement entre fait et acte juridique est difficile et pose problème notamment lorsque l’administration rédige des textes comme le guide de l’impôt, le guide de l’étudiant. Cette distinction est importante parce qu’en contentieux administratif, on ne peut faire un recours que contre un acte.

B – l’acte administratif unilatéral peut être un écrit ou un oral

Il peut prendre un forme solennelle (ex : un décret, un arrêté), mais le juge administratif n’est pas formaliste et il accepte qu’il existe des actes administratifs qui prennent simplement la forme orale.  On peut citer deux arrêts d’exemple :

Cadel, 1951 ?: ordre verbal d’un maire qui avait décidé de faire poser le corps d’un suicidé dans une église

Cusenier, 1986 : constructions des colonnes de burenne (?) sur la place du palais royal à Paris sous les fenêtres du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. C’était un ordre de François Mitterrand mais avec aucune trace écrite.

C – la décision administrative peut être explicite ou implicite

Elle peut être explicite par un écrit ou un oral mais ce qui est intéressant de voir, c’est que cette décision peut aussi être implicite. Le silence de l’administratif à la suite d’une demande peut être interprétée comme une décision. Cette règle correspond à une idée, c’est qu’il fallait empêcher que l’administration ne se retranche derrière son silence lorsqu’on lui demande quelque chose et le juge, puis le législateur a considéré que le silence gardé par l’administration pendant un délai de 4 mois vaut décision de rejet (loi du 17 juillet 1900).

La loi du 12 avril 2000 va raccourcir ce délai et il va passer à deux mois. Cette règle était assez simple mais elle était discutable parce que c’était quand même une loi protectrice de l’administration qui favorise le silence. Le législateur récemment dans une loi du 12 novembre 2013 est revenu sur cette règle et a renversé le principe en disant le contraire, en disant que désormais l’administration devra répondre ou si elle garde le silence pendant 2 mois, ce silence sera interprété comme une décision d’acceptation. Le problème c’est que cette loi dîtes de simplification administrative a prévu des dérogations qui vont rendre la situation juridique très complexe. Déjà, la loi prévoit 5 exceptions :

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