DROIT ADMINISTRATIF TD 1 S2

DROIT PENAL

Bibliographie sur Updago → il faut un Code Pénal ( DALLOZ ) . Cours sur l'UNJF en ligne  ou encore le site de l'institut de science criminelle

INTRODUCTION

I Identification du droit pénal

A Notion de droit pénal

• Le droit répressif : on met l'accent sur la fonction du droit pénal, la fonction de répression et de punition ( sanction )
• Le droit criminel : c'est la description des infractions. La loi doit décrire précisément les infractions au travers de textes ( textes d'incrimination ) . Le législateur a déclaré pénalement répréhensible un comportement donné . Renvoie aux sciences criminelle
• Le droit pénal : la sanction constitue son objet mais il peut aussi conduire à prévenir le crime. Il a pour objectif aussi de réparer au moins symboliquement. Il insiste sur la sanction qui est une peine. Une peine doit être prononcée par un juge du fait de sa gravité.

B Originalité du droit pénal

Le droit pénal est un droit particulier en raison de doutes qui pèsent à la fois quant à sa nature et quant à sa place :

• sa nature : le droit pénal est normatif →  il pose lui même des règles de conduite et qu'il fait observer par la sanction pénale comme par ex l'article 225-4-1 du COPE et les st prévoient la traite des êtres humains et sanctionnent le fait de ne pas respecter l'article, ils posent les normes de conduite / sanctionnateur → il sanctionne des règles définies par d'autres branches du droit . Le DP est un auxiliaire des autres branches du droit. Ce n'est pas un droit à part entière. Au début du 19eme Portalis considérait que les lois pénales étaient moins des espèces particulières de loi que des sanctions de toutes les autres. Le droit pénal ne se trouve pas que dans le COPE il peut se trouver ailleurs . Est ce que le droit pénal dépend des autres ou est il autonome ? C'est la question qui ressort de cette nature → le droit pénal parce qu'il est normatif a une certaine autonomie ( ex : la propriété est protégée en droit pénal par le vol ) mais autonomie relative car la contre façon elle par ex n'est pas sanctionnée dans le COPE. Les définitions posées par les autres branches du droit ne sont pas toujours retenues par le droit pénal. Il a des concepts qui lui sont propres. Ex : la notion de domicile → pour le DP le domicile c'est plus l'endroit où des personnes vivent que cette idée de rattachement juridique
• sa place : le DP est mixte :

   → public car relation entre individus et état avec le procureur de la république et l'administrateur qui a le pouvoir de mettre en œuvre la sanction. On a aussi une protection de l'intérêt général.

   → privé car valeurs coté individuel ( propriété privée, meurtre ) donc rapport entre personnes privées / ca règle des conflits entre les individus / organisation judiciaire dans laquelle les juridictions pénales sont dans l'ordre judiciaire

C Évolution du droit pénal

Le COPE est né en 1992 et est entré en vigueur en 1994. Il abroge l'ancien COPE  de 1810. Le COPE de 1810 a vieilli assez vite, on a tenté de le réformer plusieurs fois notamment à la fin du 19eme puis Paul Matter a fait une tentative de refonte en 1934 par le biais d'une commission . Ce projet ne sera même pas discuté à  cause du contexte. Entre 1934 et 1975 on trouvera des tentatives de réformes mais il n'y a pas grand chose. C'est finalement un long travail commencé en 1975 qui conduira à un projet déposé sur le bureau du Sénat en 1986 contenant les 3 premiers livres du COPE et qui sera complété par un autre projet ( 1991 ) contenant un 4eme livre du COPE . Ce code doit beaucoup à un homme → Robert Badinter . Ces 4 projets conduiront à 4 lois du 22 juillet 1992 car 4 livres mais il y a une autre loi « la loi d'adaptation » du 16 décembre 1992. Cette loi adapte les autres codes, créée un 5eme livre et consacre deux parties dans le code :

• une partie légale : les crimes ou les délits avec leurs peines déterminés par la loi sans oublier la création de nouveaux ordres de juridictions . Il y 7 livres :

            → 1° :  règles générales ( règles qui s’appliquent quelque soit l'infraction )

            → 2° :  droit pénale spéciale donc les définitions des crimes et délits contre les personnes  

            → 3° : droit pénale spéciale donc les définitions des crimes et délits contre les biens

            → 4° : droit pénale spéciale donc les définitions des crimes et délits conter la nation et la paix publique

            → 5° : droit pénale spéciale donc les définitions des autres crimes et délits donc les atteintes contre les animaux , les infractions en bioéthique

            → 6° : le livre consacré pour les contraventions . Mais rien dedans car du ressort du règlement. Crée au cas où. On a la possibilité d'avoir ce livre si les règles changeaient

             → 7° : dispositions relatives à l'outre mer

Les 2 derniers livres ont été ajoutés grâce à une ordonnance du 28 mars 1996

•  une partie réglementaire →  le reste étant du ressort du règlement autrement dit la détermination des contraventions est du ressort de ce dernier. Résulte d'un décret de mars 1993 avec une structuration identique à celle de la partie légale . Mais il y a un élément supplémentaire : la numérotation qui est discontinue , chaque article est composé de 2 séries de chiffres avec 3 chiffres avec un trait d'union qui permettent de savoir où se situe l'article dans le code puis un chiffre ou un nombre après le trait d'union pour placer l'article dans le chapitre . Ex : le recel : 321-1 → livre 3 titre 2 chapitre 1, 1er article

Le COPE de 1992 est une œuvre de compromis car il maintient l'architecture fondamentale du DP , on retrouve les grands principes du DP comme la légalité criminelle, la division tripartite des infractions , principe de responsabilité personnelles des individus et les peines. Mais ce code a aussi des innovations importantes comme la responsabilité pénale des personnes morales donc c'est un code moderne. L'ancien code plaçait en tête l'état, les biens de la personne.. donc autre innovation : changement des valeurs premières telles que l'homme qui est au centre de ces valeurs.

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