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Fiches de droit administratif

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Par   •  15 Février 2016  •  Fiche  •  5 677 Mots (23 Pages)  •  1 335 Vues

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  • L’enjeu du droit administratif :
  • Etat : population + territoire + pouvoir de contrainte.
  • Organisation (administration, gouvernement), différence entre gouvernants et gouvernés.

L’Etat ➔ personnalité morale de droit public, souveraine.

  • Séparation des pouvoirs : fonction législative, judiciaire et exécutive à laquelle se rattache le pouvoir administratif.
  • Rôle de l’administration : prendre des mesures pour que la loi soit respectée
  • Fonction de l’administration : appliquer la loi plutôt que de l’exécuter en tant que telle.

Administration =/= fonction gouvernementale ➔ actes de nature politique.

  • L’objet du droit administratif :

Objet du droit administratif : action administrative.

  • Approche organique : l’administration en elle-même, les entités qui la compose.

Ensemble des institutions : centrales (Président de la République et Gouvernement)  ou déconcentrées (ensemble des institutions qui au plan local représente directement le pouvoir central et qui sont placées sous son autorité hiérarchique) + diverses institutions spécialisées (ex des EP) créées sur la base d’un contrat ou d’une convention.

  • Approche matérielle : l’activité d’administrer.

Activité de gestion des affaires publiques dans l’intérêt général.

Le Da a vocation à régir les activités des personnes privées lorsque celles-ci agissent de manière similaires à celle des personnes publiques.

Administration : renvoie à l’ensemble des structures publiques et parfois privées lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’intérêt général.

Partie Première : La construction du droit administratif

Chap 1 : un juge spécial

Section 1 : les conditions de l’émergence de la juridiction administrative

  • Avant 1789 :

Les intendants ➔ sorte d’autorités locales directement dépendantes du roi.

Le Conseil du roi ➔ tranche les litiges relatifs à l’Etat. Litiges les plus graves.

On ne peut pas parler de juridiction administrative car on ne distingue pas la fonction de juge et la fonction d’administrateur.

  1. La séparation des autorités judiciaire et administrative

1er élément : on retire à l’administration le pouvoir de juger qui ne doit relever que des juridictions ➔ suppression des intendants et du droit d’évocation du roi.

2ème élément : le juge de droit commun est le juge naturel des particuliers. Cependant, il leur est interdit de faire acte d’administrateur ou de troubler l’administration.

Loi des 16 et 24 aout 1790 et décret du 16 fructidor an III ➔ principe des autorités administratives et judiciaires.

  •  contentieux sans juge.
  1. La séparation des fonctions d’administration et de justice
  • On peut très bien avoir séparation des pouvoirs sans avoir séparation des autorités
  • Le principe de séparation des pouvoirs n’implique pas forcément la création d’un juge administratif.
  • On va confier le rôle de juger l’administration à l’administration elle-même.

« Juger l’administration c’est encore administrer ». Henrion de Pansey. 

  1. Conseil d’Etat :
  • Créé le 22 frimaire an VIII (13 octobre 1797).
  • Juridiction administrative suprême.
  • Compétence : Juge de cassation en dernier ressort. Peut agir en appel comme en premier ressort + connaitre la légalité de certaines autorités administratives indépendantes.
  • Fonction de conseil : avis obligatoire ou facultatif
  • Obligatoire : en matière d’ordonnance, de projet de loi.
  • Facultatif : sur saisine du gouvernement ou du président d’une assemblée.
  • Technique de contrôle. Annule ou valide une décision puis revoie ou tranche lui-même.
  • Au départ, aucune garantie pour les conseillers d’Etat, nommés et révoqués. Pas de procédure du contradictoire.
  • Les particuliers ne peuvent pas saisir directement le Conseil d'Etat ils doivent passer par un ministre. Théorie du ministre juge.
  • 1806 : création de la commission du contentieux spécialisée dans la résolution de litige.
  • Ordonnances de 1831 :

>> Publicité des audiences

>> Possibilité de présenter des observations devant le Conseil d'Etat

>> Création de la fonction de ministères publics ➔ commissaires du roi, commissaire du gouvernement puis rapporteur public.

  • 24 mai 1972 : abandon de la justice retenue.
  • 1889 : arrêt Cadot : abandon de la théorie du ministre juge ==< le Ce n’est plus limité à une compétence d’attribution.
  •  lorsque le ministre est saisi d’un litige, sa décision aura un caractère administratif  et non plus juridictionnel.

  1. Les tribunaux administratifs :
  • Au départ : Conseil de préfecture
  • Créés sur le modèle du Conseil d'Etat ==< pas de procédure du contradictoire, pas de garanti des membres.
  • Loi de 1865 : enlève au préfet la compétence juridictionnelle
  • Décret-loi du 30 septembre 1953 : compétence de principe et non plus seulement d’attribution.
  1. Les Cours Administratives d’appel :
  • Créés par la loi du 31 décembre 1987
  • Volonté d’alléger le Conseil d'Etat.
  • Juges d’appel de droit commun sous réserve de ce que les textes confient cette compétence au Conseil d'Etat en supprimant l’appel.
  • Compétences administratives  le préfet peut leur demander des avis.

  1. Les juridictions administratives spéciales :
  • Interviennent dans un domaine précis

Ex : Chambre régionale des comptes, Cour de compte ; Cour nationale du droit d’asile etc.

  • Requièrent une certaine technicité + certaine autonomie.

  1. Leur identification : Soit par les textes, soit par le recours à un faisceau d’indices (composition, procédure, fonction etc).
  2. Procédure : soumises au code de procédure administrative.

20 juin 1913 : Arrêt Téry ➔ Le Conseil d'Etat fait du principe du droit de la défense un principe général applicable à toutes les juridictions administratives.

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