Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
22 973 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement
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Cas Pratique De Droit: un acte Administratif
CAS PRATIQUE : Première partie: 1. L'objet de la mesure. C'est un acte administratif unilatéral règlementaire. Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public. CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. En l'espèce le maire de la commune interdit
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Cas Pratique de Droit pénal Du Travail: la responsabilité de l'employeur
1 / 4 Cas pratique numéro 1 : Suite à un pot organisé dans l'entreprise SUNICARE, un salarié assembleur retourne à son poste de travail. Alors même qu'il se trouve dans un état d'ébriété, il se brûle au troisième degré. Résultat : un arrêt de travail entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. I) La responsabilité de l'employeur au sein de l'entreprise SUNICARE. L'article L4121-1 du Code du travail dispose que «
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Cas de droit - Aix En Provence
Cas de Droit 12 : « Ville d’Aix en Provence » 1/ Le document fourni en annexe est un appel d’offres. On peut le définit comme étant une représentation étatique faisant appel au secteur privé lors de travaux ou marchés de fournitures et services. Par la suite la puissance publique choisie l’entreprise qui lui semble être le meilleur compromis selon différents critères. 2/ L’objet du marché est la construction d’un bâtiment public (associatif en panneaux).
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Eléments de correction d'un cas de droit
CAS SYLVIE S. Éléments de correction Dans une note argumentée adressée à Sylvie S, proposez des réponses au questionnement suivant : Mission 1 : Identification du problème de Sylvie S. 1. Présentez la définition juridique de l’identité. L’identité est ce qui détermine une personne ou un groupe. Elle comprend l’ensemble des données qui déterminent une personne et qui permettent de la différencier des autres (Identity en anglais). L’identité donne une individualité à chacun. En droit,
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Cas Pratique de droit: la filiation de l'enfant
En 2009 Jeanne et Henri ont eu un garçon nommé Damien. Henri quitte Jeanne et ne reconnaît pas l’enfant. 1 ans plus tard la situation d’Henri lui permet de reprendre son rôle de père, il souhaite reconnaître Damien et que celui ci porte son nom. Lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été fait simultanément par les deux parents, est-il possible que le second parent dont la filiation n’a pas été fait puisse reconnaître lui
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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?
Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué
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Cas Pratique de droit: Les Dettes Dans un Couple Marié
Peaudecerf Jeremy Master 1 droit du patrimoine Cas pratique Le régime de séparation de bien est régit par les articles 1536 à 1543. Sous ce régime chaque époux demeure propriétaire de ses biens, quelle que soit la date de l’acquisition du bien. Corrélativement chaque époux répond seul de ses dettes. Ce principe de l’indépendance du passif des époux connait toutefois des tempéraments : Les époux sont solidaires quel que soit leur régime matrimonial d'une part,
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Droit Social: La santé et la sécurité (cas pratique)
Questions d'auto évaluation La santé et la sécurité 16. Un travailleur précaire peut il se voir confier des travaux dangereux ? Non, Selon l’article 1242-6, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par
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Cas Pratique de Droit pénal: le vol
Correction Les éléments qui sont en gras correspondent aux éléments juridiques. Dans la situation présentée ici, plusieurs faits semblent pouvoir avoir des conséquences pénales : le fait que Tanguy, accompagné de ses amis, ait pris la bague de sa mère (I), le fait qu'il soit entré, accompagné de ses amis, chez Mme MICHEL pour qu'elle lui remette 2000 Euros (II) et le fait que, tous ensemble, ils aient vendu des jeux vidéos défectueux (III). I)
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Cas pratique Droit Civil: le Contrat
Cas pratique 1 : Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat. On souhaite savoir si la clause est légal ou non. Une clause est dite abusive lorsqu’elle a
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Méthodologie Cas Pratique Droit
Méthodologie Cas Pratique Le cas pratique est un exercice qui repose sur l’exposé d’une situation de fait et la recherche d’une solution imposée par la loi ou la jurisprudence au problème de droit posé. Rien à voir avec le commentaire d’arrêt et le commentaire d’article qui sont des exercices plus « théoriques ». Dans les grandes lignes, voici les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique: 1. Trouver et formuler le ou
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Cas Pratique de droit: le gardien
Cas Pratique : Monsieur Optimiste décide d’organiser une petite fête dans son jardin. Pour cela, il est urgent de tondre la pelouse envahie par les mauvaises herbes. Monsieur Optimiste demande alors à son voisin, Monsieur Serviable, s’il veut bien s’en charger car lui-même est occupé avec le nettoyage du barbecue. Monsieur Serviable accepte et va chercher la tondeuse de Monsieur Optimiste dans le garage de ce dernier. Après quelques minutes de tonte, la tondeuse se
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Le droit en pratique : le cas Linda Xee
Le droit en pratique : le cas Linda Xee, p. 59 1. Présentez les arguments que Me Oscar peut développer pour justifier sa décision. Me Oscar est l’employeur de Linda Xee. Il applique l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 qui prévoit que l’employeur peut mettre fin au contrat pendant les deux premières années par lettre recommandée et sans motiver sa décision, ni convoquer le salarié à un entretien. Le contrat a démarré le 6
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Droit: cas pratique, La Librairie Du 12e
Question 1: Droit Entraînement à l’examen numéro: 1 La librairie du 12e   Certaines clauses des conditions générales de vente ne correspondent pas à l’état actuel du droit, ainsi nous relevons l’article 3, 4, 5 et 7 qui pourraient être qualifiés de clauses abusives car elles ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ( Code de la
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Droit Du Travail: Cas de rupture du contrat de travail
Cas de rupture du contrat de travail Peut résulter de cause diverse : I- La rupture du C. de travail à l’initiative de l’employeur A- Le licenciement Ce mode de rupture concerne le CDI et met définitivement fin au contrat. Droit de résiliation unilatérale de l’employeur mais n’autorise pas l’arbitraire Il nécessite une cause Réelle et sérieuse La mise en œuvre impérative d’une procédure précise Un préavis Le versement d’indemnité (selon les cas de licenciement) B-
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Cas Pratique de droit: le sort de l’accession
Cas pratique Le présent cas pratique a pour trait le sort de l’accession. En l’espèce, Jacques, bailleur d’un terrain, est confronté à des ennuis réalisés par le locataire Jules. Ce dernier réclame la somme de 20.000€ destinée à l’indemniser des dépenses engagées pour la construction d’un garage-atelier ainsi que pour l’aménagement du point de vente. De plus, son voisin Jean réclame la somme de 10.000€ pour l’empiètement du point de vente sur son terrain. Nous
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Droits D'auteur: cas pratique
Droit : cas pratique 1- Jordan et Damien, jeunes étudiants de la génération de l’internet du tout gratuit, téléchargent depuis longtemps de la musique sur un réseau de partage de fichier ils désirent savoir pour la première fois si cette acte est légal ou pas ? Le problème général du téléchargement sur internet est que toute personne peut télécharger des fichiers sans aucune autorisation et peut les diffuser sur des sites sans accord de la
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Cas Pratique de droit: une offre commerciale
DROIT DEUXIEME ANNEE BTS ASSISTANT DE MANAGER CAS PRATIQUE CHAPITRE 1 1 a- La règle de droit concernant les validités d’une offre commerciale implique, entre autre, que la urée de validité de l’offre doit obligatoirement être indiqué. Cependant, l’offre est réputée valable tant qu’elle est visible sur le site, et cela indépendamment de la durée annoncée. L’auteur du site ne l’ayant pas retirée à temps, cette offre est toujours valable. 1b – Etant donné que
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Droit : Cas pratiques: le contrat électronique
Droit : Cas pratiques II) Le contrat électronique 1) A. Monsieur Michaux semble avoir été victime d’une fraude sur internet puisque son compte bancaire a été débité de deux montants au profit de deux sites marchands dont il ne connait pas l’existence. De plus il n’a jamais pu passer ces commandes puisqu’il était hospitalisé à ce moment-là. B. Monsieur Michaux peut tout d’abord prendre contact avec les sites marchands pour déterminer la cause de ces
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Cas Pratique de droit: le droit d’auteur et les productions immatérielles
Cas pratique 3 le droit d’auteur et les productions immatérielles Question 1 A-Le problème juridique qui ce pose pour cette situation est que l’association de préservation n’a pas demandé l’autorisation à l’héritier direct de Edouard (c'est-à-dire a Julien le petit fils de Edouard). B-Le règle de droit à mobilisé pour résoudre ce problème sont le droit moral perpétuel , il confère le droit au héritier en cas de mort tout les droits d’auteur, les héritier
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Droit Des Affaires: cas l'Oréal (document en anglais)
L’Oreal case Kiehl’s : new product range for the Kiehl’s men portfolio. Innovative in-store and online activities. At L’Oreal they don't have they own retail. But for Kiehl’s retail channel with concept stores etc. (different way of communicating). India 2013. They started a large analysis of the south Asian market. They built up a launch with tv spots, etc. communication (not promotion) launch is really important. - Creative agency - Gain hands on professional experience
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Droit civil: cas pratiques
CAS PRATIQUE N°1 Anne a prêté 3000 euros à sa sœur Marie au cours d’une soirée d’anniversaire regroupant des amis communs. Désireuse de récupérer cette somme quelques temps plus tard, Anne en fait la demande à sa cœur et essuie un refus, sa sœur Marie prétendant ne rien n’avoir perçu de sa sœur. Juridiquement, au chapitre des contrats et obligations, le prêt d’argent à un tiers est encadré par l’article 1326 du Code civil «
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Cas pratique de Droit Commercial: le contrat
Les faits : En l’espèce, Monsieur Lamesson a contacté avec Madame Le Fourno, afin de lui livrer du poisson à une date déterminée. Ce premier, n’a pas respecté ses engagements commerciaux et a entravé le bon fonctionnement de l’activité de restauration de sa cocontractante. La qualification juridique : Nous sommes en présence d’un contrat commercial, où il y a eu une remise en cause de l’exécution de celui-ci. Plus précisément le non-respect de la date de fin
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Dm 1 Droit Bts Cgo: cas d'entreprise VGCD
DM n°1 CHAPITRE 12 Cas d'entreprise VGCD 1)A cause de la crise financière mondiale, l'entreprise VGCD a rencontré plusieurs difficultés qui sont les suivants : - Une mauvaise conjoncture économique qui a contraint les ménages à décaler, voire annuler une de leurs principales dépenses de biens d'équipements (cuisines et salles de bains...), d'ailleurs les chiffres sont impressionnants puisque sur 58 millions d'entreprises de commandes depuis le début de l'année 4 millions avaient été annulés dont la
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