Droit civil: cas pratiques

CAS PRATIQUE N°1

Anne a prêté 3000 euros à sa sœur Marie au cours d’une soirée d’anniversaire regroupant des amis communs. Désireuse de récupérer cette somme quelques temps plus tard, Anne en fait la demande à sa cœur et essuie un refus, sa sœur Marie prétendant ne rien n’avoir perçu de sa sœur.

Juridiquement, au chapitre des contrats et obligations, le prêt d’argent à un tiers est encadré par l’article 1326 du Code civil « la reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre écrit qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même, de la somme … en lettres et en chiffres ». L’écrit est obligatoire en matière de reconnaissance de dette (à partir de 1500 euros) ; de plus, l’administration fiscale impose un enregistrement auprès des services des impôts lors d’un prêt supérieur à 760 euros.

La question est donc de savoir si Anne peut prétendre à la restitution de la somme ?

Pour faire valoir son préjudice, il appartient à Anne d’apporter la preuve de ce prêt par tous moyens (article 1315 du code civil) afin de faire valoir son droit au paiement de cette créance. En l’absence d’écrit, la preuve sera beaucoup plus difficile à apporter et ses chances de remboursement seront amoindries. En matière de faits juridiques, la preuve est libre et peut donc se faire par témoignages.

En l’espèce, Anna devra utiliser la preuve par témoin en demandant à un ou plusieurs amis présents lors de cette soirée, de relater en justice les faits auxquels ils ont pu assister. Forte de ces témoignages, Anne pourra, en vertu de l’article 1326 du Code civil, faire valoir son droit au remboursement de cette dette. Il demeure exacte, qu’outre la position inconfortable dans laquelle risquent de se trouver les « témoins », la force probante de cette preuve est librement appréciée par le juge qui peut rejeter les témoignages s’il n’est pas convaincu.

CAS PRATIQUE N°2

Anne veut vendre l’un des tableaux de sa collection privée. Après expertise qui attribue une notoriété « moyenne » à cette œuvre, Anne la vend à Denise. Cette dernière apprend quelques temps plus tard qu’il s’agit peut-être d’un Picasso. Apprenant cette nouvelle « évaluation », Anne veut faire annuler cette vente.

Juridiquement, pour que le contrat soit valablement conclu, le consentement doit être exempt de vice (article 1109 du code civil). La règle de droit liée au contrat reconnait « l’erreur » en tant que vice de consentement.

Les deux questions posées, sont Anne peut-elle faire annuler cette vente ? et y est-elle obligée ?

Selon la jurisprudence, l’erreur de substance (notamment en matière d’œuvre d’art) est l’erreur de telle nature que sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracter (cours de cassation du 27 Février 2007) … Toutefois, pour qu’elle entraine la nullité du contrat, il faut d’une part qu’elle soit excusable (non commise par imprudence ou légèreté) et d’autre part, que l’autre partie ait connu l’importance essentielle accordée par la victime à l’erreur à la qualité de la chose sur laquelle elle s’est trompée.

L’expertise réalisée avant la vente engage la responsabilité de l’expert. Anne est donc victime

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