Cas Pratique de droit: le droit d’auteur et les productions immatérielles

Cas pratique 3 le droit d’auteur et les productions immatérielles

Question 1

A-Le problème juridique qui ce pose pour cette situation est que l’association de préservation n’a pas demandé l’autorisation à l’héritier direct de Edouard (c'est-à-dire a Julien le petit fils de Edouard).

B-Le règle de droit à mobilisé pour résoudre ce problème sont le droit moral perpétuel , il confère le droit au héritier en cas de mort tout les droits d’auteur, les héritier on le droit d’agir en justice pour défendre le droit moral de l’auteur, quelle soit la date du décès ; Le droit patrimonial exclusif en cas de décès de l’auteur , ce droit persiste au bénéfice des héritiers pendant l’année civile en cours et les 60ans qui suivent le décès de l’auteur.

C-Julien peut protéger l’œuvre de son grand père le seul fait de la création de l’œuvre cette dernière est protégé éventuellement il peut faire un dépôt ou un enregistrement a la CNIL.

Question 2

A-L’annuaire constitue bien une base de donnée a proprement parlé l’article L. 112-3 du CPI stipule « on entend par base de donnée un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par des moyens électronique ou par tout autre moyen »

B-Le représentant syndical a porté atteinte aux droit du producteur de la base de donné car ce dernier a utilisé la base de donnée sans autorisation de sa hiérarchie et en plus a des fins personnels.

C-L’action en justice par l’entreprise a des chances d’aboutir car la loi condamne ces « piratage » les sanctions encouru par le représentant syndicale sont : 3 ans de prison et 300 000€ ; affichage et diffusion du jugement si c’est une récidive doublement des peines d’amende et de prison ; privation des droit d’élection et d’éligibilité aux tribunaux de commerce, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et conseils des prud’hommes pendants 5 ans maximum.

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