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Méthodologie Cas Pratique Droit

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Par   •  4 Décembre 2013  •  838 Mots (4 Pages)  •  882 Vues

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Méthodologie Cas Pratique

Le cas pratique est un exercice qui repose sur l’exposé d’une situation de fait et la recherche d’une solution imposée par la loi ou la jurisprudence au problème de droit posé. Rien à voir avec le commentaire d’arrêt et le commentaire d’article qui sont des exercices plus « théoriques ».

Dans les grandes lignes, voici les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique:

1. Trouver et formuler le ou les problèmes de droit

2. Déterminer toutes les règles envisageables

3. Isoler la ou les règles applicables

4. Appliquer la règle de droit à l’espèce

Remarques préliminaires sur le cas pratique

Avant de vous lancer dans cet exercice fastidieux qu’est le cas pratique, vous devez :

• Connaitre suffisamment la loi au sens large, c’est-à-dire les règles de droit dans leurs substances, leurs conditions d’applications, leurs effets, leurs exceptions et leurs délais de prescription (délais pour faire valoir ces droits)

• Vous souvenir un minimum de la jurisprudence, notamment les faits. En effet les énoncés de cas pratiques reprennent souvent les cas d’espèces de la jurisprudence.

• Bien maîtriser la terminologie juridique. Les mots employés dans l’énoncé ne sont pas innocents et doivent déclencher chez vous des associations d’idées, voir des solutions possibles.

Enfin, le cas pratique n’obéit à aucune forme précise. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un plan. En principe, il vous suffit de répondre dans l’ordre aux questions posées. Toutefois, il arrive que certains chargés de TD pointilleux insistent et vous obligent à rédiger un plan. Dans ce cas-là, il faudra vous adapter à leurs exigences.

Première étape du cas pratique – Les Faits

Après avoir lu (et relu) avec attention votre cas pratique, vous devrez sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui vous permettrons d’identifier le problème de droit ainsi que sa solution.

L’idéal sera de schématiser, simplifier et respecter la chronologie du cas dans la présentation des faits.

Vous devez de surcroit qualifier juridiquement les faits, c’est-à-dire les traduire en termes juridiques et abstraits. En effet, les termes utilisés dans l’énoncé du cas pratique sont souvent empruntés au vocabulaire du profane (non juriste), sans aucune signification juridique précise.

Par exemple : M. Escroc a vendu une voiture défectueuse à M. Pigeon. M. Pigeon souhaite se faire rembourser. Juridiquement, l’on dirait que dans le cadre d’un contrat de vente, M. Escroc a cédé à M. Pigeon une voiture défectueuse. L’acheteur mécontent souhaite la restitution de sa somme d’argent et la résolution de la vente.

Deuxième étape du cas pratique – Identification de la question de droit

Vous devez ensuite exposer le(s) problème(s) de droit dont les faits sont à l’origine. Il faudra donc traduire le problème factuel de l’espèce

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