Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
22 970 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de droit: le principe de la liberté de rompre les fiançailles
I ; le versement de dommage et intérêt à Julie A) le principe de la liberté de rompre les fiançailles Simple promesse, pas un contrat solennelle, art146 CC on ne peut forcer quelqu'un à se marier. La notion de fiançailles n'est pas évoquée par le code civil c'est donc la jurisprudence et la doctrine qui s'en charge. Les fiançailles se définissent comme la promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Cette promesse n'a aucune
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Cas Pratique de droit: la SARL (société à responsabilité limité)
Cas pratique SARL. Trois amies décident de créer une société à responsabilité limité (SARL) constituée de 12000 euros de capital, composé d’apports en numéraire. Agathe est gérante de la SARL, et détient 30% des parts de la SARL ainsi qu’un contrat de travail avec la société car elle effectue les livraisons. Les deux autres associées détiennent 35% de parts sociales. Mais un conflit d’une grande ampleur a éclaté entre la gérante et l’une des deux
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Étude de cas de Droit: ouvrir son commerce
1 ) Justine veut s’installer à son compte mais elle ne c’est quel genre de commerce ouvrir soit un commerce indépendant en centre ville ou une boutique en galerie commerciale, avec des gammes de produits différents suivant l’endroit choisi. Son ancienne entreprise possède une franchise « Le discount de la optique » . Peut être ouvrir une boutique franchisé ? Justine peut ouvrir une boutique franchisé, car elle dispose du document « DIP » que
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Droit - Cas De Synthèse: Recherche d’une structure juridique
Droit. Cas de synthèse 2 Dossier 1 : Recherche d’une structure juridique : 1) Emilien Dupuis est formateur à temps partiel en électricité dans un centre de formation. Pour compléter son revenu, il effectue des travaux chez des particuliers. La demande augmente et Mr Dupuis envisage de développer son activité de multiservices aux particuliers sous forme d’entreprise. Quelle serait donc la nature de l’activité de Mr Dupuis ? A la base de tout projet de création d’entreprise, il
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Cas Pratique de droit: le prénom de l'enfant
Cas pratiques Cas n.1 Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d’une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s’ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l’officier d’état civil pourrait refuser ce prénom. Se pose alors le problème de droit suivant : les parents sont-ils libres du choix du prénom de leur enfant
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Droit général: cas pratique
Première partie Travail méthodologique A. Cas pratique Faits Monsieur Jules LESPART, personne physique, a prêté à Monsieur Nicolas DUJARDIN, personne physique, un appartement de deux pièces sis à NANTES, 3 rue des Alouettes, au terme d'un prêt à usage ou commodat, moyennant une indemnité d'occupation à 1.525,00 euros. Le prêt est consenti pour une durée de trois ans. En contrepartie l'emprunteur s'engage à participer aux frais dus à son occupation. La consommation d'eau, de gaz
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Éude de cas pratique en Droit pénal
CAS PRATIQUE N°1 : En l’espèce, deux étudiantes décident spontanément de prendre la route afin de se rendre à Montpellier. La conductrice roule à allure normale sur une route nationale à double sens. Mais un second conducteur étant ébloui par le soleil se déporte sur la chaussée des deux étudiantes et percute frontalement leur voiture. La conductrice est grièvement blessée et décède de ses suites de ses blessures à l’hôpital. Quant à la passagère, elle
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Devoir droit: étude d'un cas pratique, créer une association
PREMIERE PARTIE ANALYSE DE LA SITUATION 1) Ces trois professionnels souhaitent mettre en commun leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices, en mettant sur pied une activité appelée Les Ludocolors : ils souhaitent pouvoir accueillir chaque mercredi les enfants du quartier ayant des difficultés scolaires, et leur proposer des activités ludiques fondées sur le dessin et l’écriture. Ils ne comptent pas se rémunérer mais ils comptent mettre en
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Cas Pratique de droit: la Société Créée De Fait et en participation
La société créée de fait – la société en participation Cas pratique. Une cliente fait appel à une entreprise pour rénover sa maison. Constatant que les travaux ont été mal réalisés, elle assigne le gérant de l’entreprise au versement de dommages et intérêts, ainsi que l’agent commercial, intervenu dans l’exécution du contrat comme un associé de ce dernier dans une société créée de fait. L’associé se défend en invoquant le fait, qu’il n’est qu’employé dans
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Cas Pratique de Droit: La possession d’état en matière de filiation
Cas pratique : La possession d’état en matière de filiation Question 1 : Au cours de l’été 1996, Gigi, célibataire, rencontre Jérôme, avec qui elle entame une liaison sur son lieu de villégiature. A son retour de vacances, elle découvre qu’elle est enceinte. Sachant que le père de son futur enfant ne peut être que Jérôme, elle cherche à le contacter, en vain. Gigi rencontre par la suite un certain Jean-Claude Dus à qui elle
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Droit Cas 10: cas Justine Rousseau
Cas de droit n°10 ANALYSE DE LA SITUATION Justine Rousseau a suivi des études dans le domaine de l'optique, après avoir travaillé durant cinq ans comme opticienne, elle souhaite monter sa propre affaire. Justine hésite sur deux façons de fonctionner : ouvrir un commerce totalement indépendant ou être franchisé. Le groupe pour lequel elle travail possède une autre franchise, avec laquelle elle est rentré en contact, Justine reçoit un document ou figure diverses informations sur le
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Cas Pratique de droit: La Filiation
TD 7 : Cas Pratique Madame Martine Vallée mère de quatre enfants, nous demande des explications sur la filiation paternelle de ses enfants, également le statut juridique de chacun d’eux, et enfin les voies à suivre sur le plan juridique. Martine est mariée à Alain depuis deux ans, celui-ci est restaurateur et est souvent en voyage culinaire. Le couple a eu en août 2005 un enfant prénommé Tom. Martine a eu pendant son mari des
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Corrigé Cas L'Or: droit
Entre les soussignés : la SARL L’OR au capital de 9 000 €, dont le siège social est situé 8 allée de la mer 83000 Toulon, représenté par M. LUX agissant en qualité de gérant, d'une part Et M. Tanguy CHARLET, né le 03/09/1989 à Marseille, de nationalité française, immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n° 1 89 09 13 055 000 clé 01 demeurant à La Tour 83130 La Garde, d'autre part, Il
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Droit En Pratique: cas L'épicerie De Leonard
1. Que pensez-vous de la solution préconisée par Lizbeth ? Pourriez-vous imaginer une autre solution présentant moins de risques ? Deux personnes ne peuvent pas être associées dans une entreprise individuelle. La seule solution serait un prêt effectué par Lizbeth au profit de Léonard. Par ailleurs, Léonard pourrait embaucher Lizbeth si la structure nécessitait une telle évolution. En revanche, il est opportun de conseiller à Lizbeth et Léonard de s’associer. De nombreuses raisons militent pour
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Fait D'autrui
I/ Sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants A) L’existence de la responsabilité des parents du a une faute en milieu sportif - article 1384 alinéa 1 du Code civil - article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant) - → attention : les deux responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) - arrêt Blieck AP 29/03/1991 - Extension
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Objet D'éco Droit L'analyse D'un Cas De Contrefaçon Et Ses Conséquences
SUJET D'ETUDE L'analyse d'un cas de contrefaçon et ses conséquences Étant actuellement en terminal baccalauréat professionnel de secrétariat j'ai effectuée des stages dans différentes entreprises. Durant l'un de mes stages en entreprise j'ai eu la possibilité de participer à différents problèmes de justices que peut risquer une entreprise d'import-export. Il y a un sujet que j'ai découvert en entreprise et qui m'a particulièrement intéressé qui est « l'analyse d'un cas de contrefaçon et ses conséquences » c'est
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le
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Cas - L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié
Droit cas 5 L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié 1) La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. Elle définit également la qualité des signataires des conventions et des accords collectifs. La distinction entre accord et convention repose donc sur leur champ d'application. Ce champ d'application peut
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Cas pratique de droit: les recours ordinaires
CAS PRATIQUE Monsieur Lucas Jalapin rencontre différentes difficultés dans sa vie professionnelle. Il s’inquiète d'abord à propos d'une dette dont il a été condamné ( I ) I) LE JUGEMENT PAR DEFAUT DE Mr JALAPIN Un des fournisseurs de Mr Jalapin l'a assigné en paiement d'une facture en retard, c'est la femme de ce dernier qui en son absence prend l'assignation , suite à ses problèmes il laisse passer le jour de l'audience et il
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Cas Pratique de droit: le Divorce
Mme Z. s’est mariée avec M. Z il y a cinq mois. M. Z ne lui a jamais parlé de son passé amoureux, notamment de ses deux mariages qui se sont terminés par deux divorces. Elle est inquiète sur ce silence, et se demande comment obtenir l’annulation du mariage, puisqu’elle ne se serait jamais marié avec lui si elle avait été au courant avant la célébration. La question est de savoir si le silence de
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Méthodologie Cas Pratique Droit
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé.
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Devoir Droit: analyse d'une situation juridique: cas S.A GALABIO
rtie: Analyse d’une situation juridique: Premier travail: Faits: La SA GALABIO vient de fair l’acquisition d’une entreprise de collecte de plante « FLEURUS », une PME de 25 salariés. La SA GALABIO souhaite conservé les spécificités techniques de FLEURUS. Problèmes juridique: Le rachat d’une entreprise entraîne il l’obligation de garder les salariés? Règle juridique: L’article L.1224-2 du code du travail prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente,
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité
Cas pratique : Ses parents étant divorcés, un mineur passe ses vacances chez sa mère et son beau-père. Ce dernier décide d’organiser une partie de croquet. Durant cette activité un accident survient et son beau-père a le nez cassé. On se demande si ce dommage subi par la victime peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité du fait d’autrui. Pour engager la responsabilité de quelqu’un il faut d’abord vérifier que certaines conditions sont remplies.
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Début de DM de droit: cas ROUSSEAU
DM DE DROITCas : Justine ROUSSEAU1. Madame ROUSSEAU veut monter sa propre affaire dans le domaine de l’optique. Elle a travaillé cinq ans comme opticienne chez « la bonne optique ». Elle à deux possibilités : ouvrir un commerce totalement indépendant de haut gamme, au centre ville. Ou ouvrir une boutique en galerie commerciale, sur le discount et le moyen de gamme, avec l’aide d’unefranchise appartenant à l’entreprise ou elle a travaillé « le discount
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DM de droit: cas de la société SIDOMEX BTP
SUJET 2010 Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) qui emploi d’1,5 millions de salariés, les employeurs sont confrontés à des risques contractuels et professionnels aux origines diverses (conditions climatiques, contexte économique, dangerosité de l’activité…). Ce secteur enregistre à lui seul 18 % des accidents du travail. Ces accidents sont principalement la conséquence de manutentions manuelles et des emplacements de travail. Vous êtes l’assistant(e) de M. Grand, directeur de la société SIDOMEX BTP qui emploie
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