Cas pratique Droit Civil: le Contrat

Cas pratique 1 :

Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat.

On souhaite savoir si la clause est légal ou non.

Une clause est dite abusive lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Selon le code de consommation les clauses abusives sont réputées non écrites c'est-à-dire annulée sans que cela n’affecte la validité du contrat. Les clauses dites noires c'est-à-dire qui portent gravement atteinte à l’équilibre du contrat sont « irréfragablement déclarés abusives ». Tandis que les clauses grises sont elle simplement présumé abusives. Dans ce dernier cas, le professionnel peut échapper à l’annulation de la clause s’il démontre le caractère non abusif de la clause.

La liste des clauses noires et grises figurent aux articles R132-1 du code de la consommation. Parmi elle l’article R132-1,8° dispose que sont abusives irréfragablement les clauses ayant pour effet de réserver au professionnel le pouvoir discrétionnaire de résilier le contrat sans que cette possibilité ne soit permise au non professionnel. A moins que soit mise à la charge du professionnel l’obligation d’en informer la partie contractante immédiatement (article 132-2-1 III code la consommation).

En l’espèce il s’agit bien d’un contrat entre un professionnel et un non professionnel dans le domaine de la téléphonie. La clause prévoyant le pouvoir discrétionnaire du professionnel de résilier le contrat semble abusif puisqu’il est précisé dans l’énoncé qu’il n’y a aucune possibilité de sortir du contrat pour le non professionnel. Il ne nous ait pas mentionné l’obligation pour le professionnel de prévenir la partie contractante immédiatement en cas de résiliation. Par conséquent on va estimé qu’elle n’existe pas.

De ce fait, la clause du contrat est abusif de façon irréfragable c'est-à-dire que c’est uen clause noir qui sera automatiquement annulé par le juge. Le contrat lui reste valide.

Cas pratique 2 :

Faits, un deuxième contrat a été conclu entre les 2 parties sur l’achat d’une sculpture pour 10 000 euros cette fois ci il ne semble pas y avoir de professionnel dans le domaine. Une fois la statue acheté, l’acheteur obtient l’information que la statue valait en réalité 3000 euros, il soihaite porté recours pour annulation du contrat au nom de l’erreur dol et lésion. Cependant une clause du contrat prévoit une obligation d’arrangement amiable avant tout recours devant le juge.

Le recours devant le juge est il possible ?

On va tout d’abord regarder si il ya vice du consentement.

Le consentement est une des 4 conditions de validité du contrat. Il en faut pas qu’il soit vicié. Les

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