Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
22 970 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cas Pratique de droit: la Filiation
Mariés en 2007, Nicolas et Carla ont tendance à s’éloigner depuis lors. Carla, parmi de multiples aventures extraconjugales, a entamé il y a quelques semaines une relation avec François. Elle apprend qu’elle est enceinte, ce qui la comble de joie. Elle n’en est pas moins inquiète pourtant, se demandant quel lien juridique pourrait rattacher l’enfant à naître à son mari, qui a des doutes quant à sa paternité. Au demeurant, Nicolas ayant toujours désiré avoir
1 901 Mots / 8 Pages -
Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée
CAS PRATIQUE Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement par une retenue mensuelle sur son salaire. 1/ Nature juridique de l’acte Par définition, la prime versée est bien une décision indivuelle puisqu’elle désigne personnellement
1 221 Mots / 5 Pages -
Cas pratique de droit: Les conséquences du divorce
1 TD Droit de la famille : SEANCE 7 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Page 1 II- Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 8 juillet 2010 L’arrêt du 8 juillet 2010 précise les modalités de non attribution de la PC au regard de l’équité de l’article 270, alinéa 3. En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame X. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, les juges du fond rejettent sa
934 Mots / 4 Pages -
Cas Pratique de Droit Commercial: bail commercial
Il s’agit ici de proposer une consultation à Monsieur LELOUEUR, propriétaire d’un local commercial et Monsieur LEBOEUF, locataire et bénéficiant du statut de commerçant. Habituellement, le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exploite son fonds, il occupe donc cet immeuble en vue de l’exécution d’un contrat de bail, qui obéit à des règles différentes que celles applicables aux baux d’habitation. En l’espèce, Monsieur LEBOEUF exploite un restaurant sur le déclin. Il a
1 435 Mots / 6 Pages -
Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Cas Pratique Cession De Créance Cas Pratique Cession De Créance Recherche de Documents: Cas Pratique Cession De Créance Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 23 octobre 2012 Balises: Mots: 1811 | Pages: 8 Vus: 61 Voir la version complète S'inscrire Cas pratique, séance 8, les conflits de droit sur une même créance Une même créance est cédée deux
621 Mots / 3 Pages -
Cas Pratique de Droit des Société: les dotations à titre d'associé
Cas pratique de Droit des sociétés: « Les dotations à titre d’associé ». Deux personnes physiques souhaitent s'associer en vue de constituer une SARL pour reprendre un fonds de commerce de jardinerie. En effet les futurs associés envisage plusieurs modalités, pour structurer le financement; de cette manière, pour une rentabilité de l'opération profitable, ils souhaiteraient profiter d'un effet de levier, à cet effet, ils projettent de combiner les sommes qu'ils mettent avec des fonds provenant des tiers.
4 172 Mots / 17 Pages -
Cas Pratique de droit: la Complicité Et la Coaction
Cas pratique A et B commettent des vols depuis un an. Ils décident à l’initiative de B de dérober pendant la période de noël des objets de valeur laissés au domicile par des particuliers. A demande à C, sans en informer B, où son beau-père, serrurier de profession, range ses « passe-partout ». C après avoir essayé, en vain, de l’en dissuader donne l’information à A. E qui a tout entendu appelle la police, A
2 793 Mots / 12 Pages -
Étude de cas en droit : Verreries de l'orne
exe 1) (7 points / 20) À partir de l'annexe 1 et de vos connaissances 1 ° Retracez les faits. La société les Verreries de l'Orne signe avec son CE un contrat d'intéressement le 10 juin, lequel prévoit un abattement de 1/225ème pour une journée d'absence. En application de cette clause la société réduit la prime de M. Mauduit pour fait de grève. Ce dernier conteste et saisi la juridiction prud'homale. 2° Rappelez la procédure
246 Mots / 1 Pages -
Droit Du Travail: cas pratique sur la période d'essai
Droit du travail Cas pratique n°1 Mme Leconte Date de début : 1er Septembre 2011 En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre Annonce de la grossesse : 3 janvier Rupture du contrat : 12 Janvier Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse. S’agit-il bien d’une
513 Mots / 3 Pages -
Droit Bancaire: le recours en cas de non-paiement de la lettre de change
TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 3 : RAPPEL HISTORIQUE TITRE 2 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE LOI BANCAIRE CHAPITE PREMIER : ASSUJETTISSEMENT DE NOUVEAUX ORGANISMES A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI BANCAIRE CHAPITRE 2 : RÔLE DES INSTANCES INTERVENANT DANS LE PROCESSUS DE SUPERVISION ET DE REGLEMENTATION CHAPITRE 3 : REDEFINITION DU PROCESSUS DE CÔNTROLE EXTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
2 054 Mots / 9 Pages -
Droit: étude de cas sur l'EURL
DROIT Question 1 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : l'EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction
247 Mots / 1 Pages -
Droit Du Travail: cas pratiques
Question 1 A) La commission des normes du travail dit que ceux qui ont moins d'un an de service ont droit à un jour par mois complet de travail. Donc, Johanne a droit à 6 jours de vacances ( art. 67 LNT). B) Selon la commission des normes du travail, elle a droit à 2 semaines de vacances continues. Ce temps de vacances s'applique pour ceux ayant été au service continu entre 1 an et
904 Mots / 4 Pages -
Droit: étude de cas
1/ Faits : M. G est salarié de l’entreprise TEAM confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser :
316 Mots / 2 Pages -
Droit: Cas EIRL
Analyse de la situation 1) Il y a un an, Claire a créé son auto-entreprise de vente d’accessoires paramédicaux pour professionnels par internet. Un an après, son chiffre d’affaire a doublé. Elle souhaite ainsi investir dans des locaux et des machines pour se développer. Pour cela, elle demande à son frère Paul et sa sœur Julie de s’associer avec elle pour réaliser son objectif et pouvoir se verser un salaire.. Par ailleurs, elle veut aussi
1 270 Mots / 6 Pages -
Cas Pratique de droit: La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant
Faits : Damien agé de 9 ans, dont les parents sont divorcés passe les vacances chez sa grand-mére. Pour son anniversaire, il invite des camarades, lors de cette boum, en dansant avec Carrie sa cavaliére il la blesse. Question : Les parents de Carrie peuvent ils obtenir réparation de la part de la grand-mére ? De Damien ? Des parents de Damien ? Développement : C'est l'article 1384al4 qui pose le principe de responsabilité du fait de l'enfant. Il faut voir
537 Mots / 3 Pages -
Cas Pratique de droit: l'Autorité Parentale
Dans le cas, d’une séparation entre deux parents, le droit laisse le principe de coparentalité vivre même après une séparation, cependant dans certains cas, la coparentalité et donc ses modalités et son application est fixée par le juge selon de multiple critère mais particulièrement dans l’intérêt de l’enfant. Madame W actuellement en instance de divorce avec monsieur W, souhaite que la garde alternée de de ses deux fils soit rejeté à l’égard de Monsieur W,
1 027 Mots / 5 Pages -
Cas Pratique de droit administratif
Cas pratique M. Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire afin de revendre l'électricité produite à la société EDF. Pour ce faire, il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul. Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a
3 771 Mots / 16 Pages -
Droit civil: méthodologie du cas pratique
1er TD droit privé Sommaire 1- amener le sujet 2- définir les termes du sujet 3- délimitation du sujet 4- problématique 5- intérêt du sujet 6- justification et annonce du plan Méthodologie 1- Amener poser le sujet • amener un sujet c’est le replacer dans la partie du où il a été extrait (thème chapitre section paragraphe …). Pour poser le sujet il faut rester cohérent en utilisant des tournures grammaticales pour ne pas avoir
446 Mots / 2 Pages -
Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT FISCAL – Groupes DG 21 et DG 24 CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Art 256-I : Sont soumises à la tva les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Art 256-A : Sont assujetties à la tva les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités énumérées mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
286 Mots / 2 Pages -
Cas Pratique de droit: Les Responsabilités légales Du Fait D'autrui
Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses. NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci
2 519 Mots / 11 Pages -
Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation
A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu faire
1 054 Mots / 5 Pages -
Cas Pratique de droit: Le Lien De Causalité
Résolution de cas pratique : Le cas pratique suivant porte sur l’engagement de la responsabilité délictuelle, et plus précisément sur le lien de causalité. Perséphone, majeure de 30 ans, a été agressée en rentrant de son travail, alors que son patron l’avait retenue une demi-heure après son horaire habituel. Son agresseur lui a volé son sac et causé de graves blessures, nécessitant une intervention chirurgicale. Suite à une faute du médecin lors de cette intervention,
4 132 Mots / 17 Pages -
Droit: Cas Pratique Jacques ROSET, les modifications de la relation de travail
DROIT CHAPITRE 5 : LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUE 1) Jacques Roset est salarié de l’entreprise SAFET en qualité d’agent de sécurité. Il a été licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. Le problème de droit : S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? La modification des horaires de travail représente une clause essentielle du
525 Mots / 3 Pages -
Droit International: début d'étude d'un cas pratique
Selon que l’on opte pour la forme solennelle ou non solennelle, l’entrée en vigueur d’un traité peut être opérée après ratification ou simplement signature. Mais la plus part des constitutions internes, afin de limiter les prérogatives du Chef de l’Etat disposant généralement du pouvoir de ratification, préconisent que certains traités soient impérativement soumis à autorisation parlementaire avant leur entrée en vigueur. Il en est ainsi de la Constitution française en son article 53 reprise par
387 Mots / 2 Pages -
Cas Tangy: quelle est l’articulation entre le DIF et le plan de formation ?
1. Expliquez si sa démarche est conforme à l’esprit du plan de formation prévisionnel de son entreprise pour 2011 (annexe 1). – Les faits : Anne Tangy formule une demande de DIF auprès de son employeur. – Le problème de droit : quelle est l’articulation entre le DIF et le plan de formation ? – Les principes de droit : le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié d’acquérir un crédit d’heures de
343 Mots / 2 Pages