Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
23 253 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Obligations: correction du cas pratique
CORRECTION DU CAS PRATIQUE : Une femme contacte un décorateur pour faire refaire la décoration de sa cuisine et de sa on salon. Une fois les travaux finis, elle se rend compte qu’il s’est occupé de sa salle de bain à la place de son salon. La requérante souhaite alors agir en responsabilité contre le décorateur. Il n’y a pas de trace écrite du contrat, mais une lettre, un règlement de facture, un sms qu’il
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Etude d'un cas de droit
Suite à une décision de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été introduite à plusieurs reprises devant des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif puis devant le Tribunal des Conflits. Aucun arrêt ni décision antérieurs ne permettant d’aider le Tribunal
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Cas Pratique de droit: La Preuve
Une femme demande à un homme de refaire la décoration de son salon et sa cuisine. Elle revient chez elle à la fin des travaux, découvrant qu’il a redécorer la cuisine et la salle de bain, et non son salon. Intro : Si le principe latin « Actori incumbit probatio » signifie que la charge de la preuve revient au demandeur, sa liberté peut être variable. Ainsi, en principe, dans un acte mixte, la charge
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Étude de cas en droit: au coeur des tic
Au Coeur Des Tic Mémoire: La Société @Plug Au Coeur Des Tic Rechercher de 155.000+ Dissertation Gratuites et Mémoires Soumis par: Caresse 02 décembre 2011 Balises: Mots: 741 | Pages: 3 Vus: 1445 ???????????? Jonathan DROIT : La société @plug au cœur des TIC 1) Xavier Bruckert qui soupçonnait sa collaboratrice de concurrence déloyale a fait appel à un huissier pendant l'absence de celle-ci pour exploiter son ordinateur. A cette occasion il a trouvé deux
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Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail
Une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’aluminium industriel est composée de 38 membres et a son siège à paris. 1) Le directeur commercial de l’entreprise a démission en mars 2014, alors qu’il possédait ce poste depuis 2001. Une clause de son contrat prévoyait certaines dispositions. En cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employé, en présence d’une clause de non concurrence, le versement d’une contrepartie financière peut il
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Devoir droit: cas société Bernardo
numero 1 : CAS PRATIQUE : société Bernardo 1. Quelles sont les parties au contrat présenté à l’annexe 1 ? Quel en est l’objet ? Dans quelle mesure le contrat de transport apparaît-il comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions ? -Quels sont les parties du contrat présenté : Les parties présentés sont : La société Bernardo et l’entreprise Prima -Quel en est l’objet : L’objet de ce contrat est le
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Droit: Cas Entreprise Tellier
Les faits : Mr Tellier chef d’entreprise d’une société de plomberie constate que depuis quelques mois, il a des retards de paiement : les factures fournisseur ne sont pas acquittées, de plus il est contacté par son banquier qui le prévient que son compte arrive à la limite de découvert autorisé. Le problème de droit : L’entreprise de Mr TELLIER est-elle en cessation de paiement ? Les règles de droit : La cessation de paiement
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Cas Pratique de droit: la location d'un terrain
CAS PRATIQUE : Jacques a donné à bail à Jules, garagiste, un terrain sur lequel se trouve un bâtiment servant d’atelier. L’atelier étant trop petit pour que Jules puisse y exercer son activité, Jacques et Jules sont convenus d’insérer dans le contrat de bail la clause suivante : « Le preneur est autorisé, pendant la durée du bail, à construire sur le terrain loué tout bâtiment nécessaire à l’exercice de son activité ». En application
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Droit Des Sociétés: cas pratique sur le groupe Kinder Bueno
Questionnaire quantitatif : Nombre de personnes interrogées : 22 Question 1 : Que consommez-vous lors de votre quatre heures ou pendant une petite pause ? * o Céréales(2) o Pain o Fruit (5) o Barre chocolatée ou sucrerie (10) o Rien (3) o Autres (2) Question 2 : Connaissez-vous la barre chocolatée Kinder Bueno ? * o Oui (20) o Non (2) Si non, passez à la question 9, s’il vous plaît. Question 3
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Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?
Alain et Cécile vivent en concubinage depuis 12 ans, ils ont crée ensemble une société dont le siège sociale est à l’appartement d’Alain. Cécile habite dans l’appartement avec Alain depuis maintenant 4 ans la société fait des bénéfices et Cécile propose à Alain de conclure un pacs. Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ? En vertu des articles 515-1 du code civil définissant le pacs, de l’article 515-5-1 du code civil qui dispose
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Etude De Cas n°11 Droit BTS: Les relations contractuelles entre partenaires privés - l'exécution des contrats entre professionnels
Cas 11 Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Analyse de la situation 1) La société Stragrue dirigé par Monsieur Vincent est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Plectro dirigé par Monsieur Camille. Le présent contrat comporte un cahier des charges ainsi qu'un planning prévisionnel de livraison. ( délai de 10 jours maximum a partir de la
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Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine
Faits : publication de photos avec son patrimoine relations extra conjugales dévoilées connaissance des éléments par le journaliste car relation intime avec l’actrice et publication suite à une première utilisation autorisée. Éléments concernant sa famille (mère) à l’appui d’une décision de justice révélation de son état civil (âge, nationalité, nom, prénom qui avaient été modifié aux yeux du public) Début de carrière dévoilé (films érotiques) quels sont les fondements juridiques qu’on peut utiliser et appliquer
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Cas Pratique de droit: le droit au bail
Cas pratique En l’espèce il s’agissait d’un couple qui vivait avec leurs enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990. Par la suite, les deux époux se sont séparés et en février 2005, l’épouse a quitté l’appartement familial pour s’installer dans le sud de la France après avoir délivré congé au bailleur. 1) Le bailleur de l’appartement parisien En l’espèce, depuis la séparation des époux, l’époux qui est resté dans l’appartement parisien ne
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Cas Pratique de droit: le Régime Matrimonial Des Couples Non Mariés
En l’espèce, deux personnes physiques concluent un PACS par déclaration au greffe du tribunal d’instance de Cergy-Pontoise. Au jour de la conclusion du PACS, l’un des partenaires (Claude) est propriétaire d’un appartement ainsi que de tous les meubles qui le garnissent. Il a également un compte épargne crédité de 12000 euros sur lequel il verse les revenus de son travail. Le second partenaire (Dominique) loue un petit appartement. Après la conclusion et l’enregistrement du PACS,
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Droit - Cas n°13 - La règlementation D'une Offre Commerciale Et Le Contrat électronique
I/ La règlementation d’une offre commerciale : 1 : Analyse des offres commerciales des sociétés J. et Jeux et Jouets : Dans ce premier cas, on nous présente deux sociétés : - La société J., qui propose une offre commerciale assimilée à du spamming, puisse que Nicole, ainsi que ses amis, auraient reçu la même offre par mail, de cette société, sans avoir, au préalable, été client de celle-ci. Aucune indication sur son identité n’est
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Cas Pratique de droit: Immeuble Par Destination Ou Meuble Par Nature
Exercice V : Cas pratique Rappels des faits : Nicolas, à sa mort, à légué un château à son fils, Yann. Cependant, dans ce château, se trouve une toile représentant Nicolas, qu’il avait offerte à sa concubine, Carla. Ce tableau avait été fait, de sorte qu’il puisse être décroché facilement, sans détérioration. Cette dernière voudrait récupérer cette toile offerte par Nicolas lui-même, mais Yann refuse, puisqu’étant donné qu’il est désormais propriétaire des lieux par testament
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Cas Pratique de droit: le DIP
CAS PRATIQUES - SEANCE 6 : Vous traiterez les deux cas pratiques suivants. Cas 1. Monsieur S, de nationalité marocaine a rencontré en 2004 à Agadir, Madame A, également de nationalité marocaine. Le couple filant le parfait amour, ils décident de se marier. Le mariage est célébré civilement le 12 janvier 2005 à Casablanca et religieusement le lendemain. Les époux résident pendant quelques années à Agadir, lieu de leur rencontre. Monsieur S trouve un emploi
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Droit - Les Productions Immatérielles, cas Métamax
CAS 14 : Les productions immatérielles PREMIERE PARTIE • Analyse de la situation 1. Qualifiez les droits de Métamax par rapport à ses bases de données (ressource 1). Métamax dispose d’un droit de propriété incorporel qui figure dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ce doit est exclusif et opposable à tous. Dans le cas de ce droit de propriété, Métamax a le droit, s’il y a lieu, de
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Cas Pratique de droit: un Homicide Involontaire
Cas pratiques 1 #1. M. Imprudent est responsable d’un accident de voiture qui a aboutit au décès de l’enfant attendu par Mme Malchance, enceinte. M. Imprudent a été condamné à l’indemnisation des dommages subis par Mme Malchance. Or, M. Malchance estime que cet accident de voiture constitue un meurtre sur la personne de son enfant à naître. Il tente d’extirper des aveux de culpabilité à M. Imprudent. Nous sommes donc face au décès prénatal d’un
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Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?
Isabelle Padebulle, célèbre peintre, voit que sa dispute avec son ancien amant dont la rupture a fait la une des journaux avec leurs consentements, publiée. Elle se demande alors si elle a des chances d’obtenir réparation. On peut alors se demander si un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ? Selon l’article 9 du code civil, «Chacun à le
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DM DROIT BTS AM: cas société FIC International
Audrey SERRES BTS 2 Devoir Maison – DROIT FAITS : Touria à reçu par mail une offre commerciale de la part de la société FIC International pour des services d’assurances destinés essentiellement à de ressortissants étrangers. Surprise par ce procédé ; elle décide de contacter cette dernière. On lui confie alors que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises par la société en question auprès de la société Net info via un
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
apacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la solution, abstraite
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Cas Pratique de droit: Quelles sont les voies de droit dont disposent les personnes pour contester l’acte présenté?
1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés : Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
I. Travail préparatoire II. Rédaction Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; –
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Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?
Une femme mariée mais séparée de son époux apprend que ce dernier a fait l’acquisition, grâce à ses propres économies, d’un terrain, et a également acquitté les frais de notaire pour l’acquisition de ce terrain, à savoir que celui-ci est au nom de la maîtresse de l’époux. Il s’agit donc d’une donation consentie par celui-ci. Elle considère qu’il a transgressé les devoirs du mariage. La question qui se pose ici est de savoir de quelle
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