Régime congressionnel aux USA ? / Stéphane Rials

Faut-il dire, avec le Professeur Stéphane Rials,que les Etats-Unis forment un "régime congressionnel"

        Récemment, Joe Biden a demandé au Congrès de ratifier un traité sur la réduction des HFC, des gaz super-polluants. Cette demande, nécessaire afin que ce traité entre en vigueur pourrait emmener à se questionner sur les raisons pour lesquelles Biden est obligé d’avoir une confirmation du Congrès.         

        Associé directement aux États-Unis, le terme de « régime congressionnel » se rapporte à une période de la vie politique américaine ou le Congrès (Sénat et Chambre des représentants) domine la présidence. Ce terme apparaît à la fin du XIXe siècle lorsque Woodrow Wilson ( 1856-1924) dénonce un "gouvernement congressionnel" qui découle des abus des deux chambres. Ce terme est opposé au régime présidentiel qui ne vise qu’équité et mesure entre les différents pouvoirs. Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. L'expression "régime présidentiel" est une source d'ambigüités, car elle laisse entendre que le chef de l’exécutif aurait une prééminence sur les autres pouvoirs dans l’organisation politique et administrative de l’État, ce qui n’est pas le cas. Le seul véritable et authentique régime présidentiel est celui des États-Unis d'Amérique, qui a cependant au cours de son histoire connu une domination de la présidence ou du Congrès alternativement. Il s’agit du sujet dont Stephan Rials, professeur de droit public à l’université Paris-II-Panthéon Assas traite dans son texte Régime "congressionnel" ou régime "présidentiel" ? les leçons de l'histoire américaine (revue Pouvoirs n°29, 1984), Stéphane Rials, professeur de droit public à l'université de Paris-II Panthéon-Assas. Dans son texte il se demande si les États-Unis d’américain se trouvent dans un régime présidentiel ou un régime congressionnel.  Constitutionnellement, les États sont un régime présidentiel où la séparation des pouvoirs est stricte mais tout de même régie par le phénomène de « check and balance ». Au cours du temps, les partis au pouvoir octroient de plus grandes compétences au président ou au congrès.

I-Une séparation stricte des pouvoirs : un régime présidentiel

La séparation stricte des pouvoirs aux États-Unis imposée par la constitution est toutefois contestée par le phénomène de « Check And Balance »

1. La séparation constitutionnalisée

Le principe de séparation énoncé dans « L’esprit des lois » de 1748 de Montesquieu est appliqué dans la plupart des États démocratiques modernes. Elle se fonde sur une différence de nature des organes qui exercent chacune des grandes fonctions de l’État : le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives édicte les règles, le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement exécute les règles et le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions règlent les litiges. Les États-Unis ont fait le choix d’instituer une séparation rigide de ses pouvoirs. L’indépassée et la spécialisation sont les principaux critères de cette rigidité. L’indépendance se rapporte à l’origine distincte des pouvoirs, l’absence de moyens d’action susceptibles de remettre en cause un des pouvoirs (exécutifs ou législatifs) tandis que la spécialisation est fonctionnelle et organique. Le congrès des États-Unis dispose du pouvoir législatif. Pour éviter qu’il ne soit trop puissant, il a été fractionné en deux chambres : une chambre haute ( le Sénat) et une chambre basse( la chambre des représentants).. L’article 1, section 8 de la constitution des États-Unis détermine des prorogatives budgétaires, commerciales et concernants la défense du pays au Congrès. En outre, le congrès dispose de l’initiative législative, le président n’étant pas autorisé à déposer un projet de loi formellement.

De son côté, le pouvoir exécutif américain est monocéphale et détenu par le président, élu tous les 4 ans au suffrage universel indirect. Il n’est, certes pas responsable devant le parlement mais l’est devant le peuple qui l’a élu. À la tête du pouvoir exécutif, il a la fonction d’exécuter les lois par le biais «d’Executive Order » Il exerce son pouvoir à l’aide de ses ministres avec lesquels il ne constitue pas un organe collégial autonome (conseil des ministres, cabinet) car ils les nomme et révoque ad nutum. Le déclenchement d’une enquête à l’encontre de Donald Trump, faite par son ministre de la Justice en est une preuve récente. Enfin, en tant que chef de l’État il représente les États-Unis à l’étranger, incarne le maintien et la continuité de la nation.

Ainsi, président et congrès sont indépendants dans de nombreux domaines toutefois,  l'équilibre entre les pouvoirs est assuré par la capacité que doit avoir chacun d'eux d'agir et d'empêcher, ce qui les contraint à la collaboration et au contrôle mutuel, réduisant ainsi le risque d'abus de part et d'autre.

    "Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." L'Esprit des lois – 1748

1. Le système de « check and balance »

Fidèle aux enseignements de Montesquieu qui prévoit des freins et des contrepoids, système des « cheks and balances », les constituants américains ont prévu des procédures par lesquelles pouvoir législatif et exécutif, sans intervenir activement l’un dans le domaine de l’autre, peuvent entraver les décisions l’un de l’autre. On peut alors distinguer un « parlementarisme de couloirs ».

Si le Président dispose d'un pouvoir d'initiative en matière de nomination et pourvoit librement son cabinet, la désignation des ministres, ainsi que des plus hautes personnalités du monde judiciaire et de l'administration (à partir de l'équivalent de chef de service) ne devient effective qu'après ratification par le Sénat à la majorité des deux-tiers selon l’article 2 de la constitution américaine. Cette approbation du Sénat n’est pas que théorique puisque depuis 1790, 11 désignations présidentielles ont été rejetées par les parlementaires américains. Une des plus célèbres pourrait être celle de Robert Bork nommé en tant que juge à la cour suprême par le président Reagan en 1987. Le Sénat a également pour fonction de ratifier les traités internationaux signés par le président. Il a par exemple refusé de ratifier le traité de Versailles en 1919 ce qui eut pour effet que les États-Unis ne fassent pas partis de la société des nations. En temps de guerre, le parlement doit également voter les actes de guerre et le président doit justifier ses opérations extérieures.

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