La notion de société , Les éléments constitutifs du contrat de société

TD DS

Séance 1 : La notion de société , Les éléments constitutifs du contrat de société

Société : entité, véritable personne jurdq avec un intérêt et un patrimoine propres et distincts des membres qui la compose mais est aussi une relation. Nature duale que l’on retrouve dans son régime

Entreprise = notion éco : 

Réunion de moyens matériels et humains affectés à une certaine fin, production de richesses/de services. Une entreprise, ce sont des biens, pas une/des prs. C’est une universalité. Entreprise n’a pas besoin de société (entrepreneur individuel).

Universalité = appréhender qqchose de manière unitaire, le patrimoine est un bien, une couche externe qui regroupe les passifs et les actifs.

Société = entité jurdq : 

Prs morale qui possède l’entreprise, réunion des ≠ entrepreneurs. Structure jurdq particulière qui mobilise une entreprise. La maj des sociétés exploite des entreprises.

E des sociétés qui n’exploitent pas d’entreprise : sociétés de gestion immobilière (SCI) ont des immeubles dans leur patrimoine mais n’exploitent pas ces immeubles.

Éléments constitutifs du contrat de société :

Art. 1832, pas de déf de société mais description de ses composants

Document n° 1 : Les rédactions de l'article 1832 du Code civil depuis 1804.


 Constantes de la déf de société :

Contrat

Pls prs 

Partagent un bénef.

Évolutions :

Qqc => biens/industrie

Mise en commun => affectation à une entreprise commune

+ profit de l’économie de la mise en commun (arrêt)

Contribution des associés aux pertes 

Société d’une prs = possb.

Société est instituée par des prs qui conviennent d’un contrat mais n’est plus le contrat lui-même.

Src = contrat

Tressaillants = mise en commun + partage des bénéfices.

Mise en commun = affectation (notamment d’une entreprise)

Finalité = partage des bénéfices. Critère distinctif de la société (coop, GIE, association…)

Document n° 2 : Le but de la société comparé aux buts respectifs des autres groupements du droit privé (art. 1er, loi du 1er juillet 1901 ; art. L. 251-1, c. com. ; art. 1er, loi du 10 sept. 1947). 

Art. 1er loi du 01/07/1901 : Association

Mise en commun dans but autre que partager des bénefs.

Constantes :

Convention

Mise en commun

Critère de déf est ce qu’elle ne fait pas, critère, négatif : partage des bénéfices.

Art. 1er, loi du 10/09/1947 : Coopérative

Coopérative = Société très particulière.

En vue de satisfaire besoins éco ou sociaux des membres. => Rentre dans son objet (≠ de la société ou elle n’est qu’un effet). Permet aux membres de profiter de services et de biens du fait de l’activité de la coopérative.

Conditions précises.

Société = cercle fermé alors que coopérative = adhésion volontaire et ouverte à tous.

Société = processus de décision libre alors que coopérative = gouvernance démocratique.

Droit des sociétés : pas de coopération

Ce que gagne un acteur c’est ce qu’un autre perd ou ne gagne pas.

Art. 251-1 CCom : Groupement d’intérêt économique

Prs morales pour faciliter ou dév l’activité éco des membres, améliorer ou accroître les résultats d’une activité.

Pas de bénef pour le grp lui-même.

Son activité est auxiliaire à l’activité éco des membres.

Fondation = type d’organisation particulier en raison de son objet et de ses engagements.

Établissements d’enseignement > privé

Presque tous en association (1901) ou en fondation.

(Indivision n’est pas inclue en droit des sociétés. État qui est subi donc question de « l’intérêt propre » de ce groupement et de ses membres semble farfelu. + indivision n’a pas de personnalité juridique.

Dps 1804, indivision est vue d’un œil mauvais, souvenir de la propriété divisée sur un même bien dans l’ère de la propriété privée.

Indivision est un groupement.

Elle s’est stabilisée.

Possible de partir de l’indivision.)

« Société est le meilleur moyen qu’on a trouvé de cacher la propriété collective »

- Georges Ripert

« C’est une alternative à la propriété collective »

- François Terré

2 conceptions ≠.

Document n° 3 : Cass. Ch. réunies, 11 mars 1914, « Caisse rurale de Manigod ». 

Arrêt de cass

Distinction entre société et association, à propos de la qualification juridique d’une caisse rurale coopérative de crédit.

Caisse rurale qui permettait à ses adhérents d’accéder à des crédits à des taux avantageux.

Une caisse rurale coopérative de crédit à capital variable a été constituée

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