Divers
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Droit de la personne et de la famille
Exercice 1) Après 3 années de concubinage, Bertrand et Gabriella se sont pacsé avec un régime de séparation des biens. Cependant alors que Bertrand a été muté pour le travail, sa femme découvre qu’il se marie avec une collègue, devant une assemblée réduite, et qu’en plus, celle-ci est enceinte. *
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DROIT DE LA PREUVE L3
Droit de la preuve (Droit public) Le droit et le fait Le « droit de la preuve » est un cours partagé entre les disciplines universitaires (histoire du droit, droit public et droit privé). Ce partage renvoi à des disciplines elles-mêmes hétérogènes, qu’il s’agisse du droit privé (civil ou pénal)
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Droit de la propriété
1.2 Le démembrement du droit de propriété Le droit de propriété est historiquement composé de trois attributs. En effet il comprend trois éléments constitutifs issus du droit romain. Ces trois droits sont des droits réels, c’est-à-dire que celui-ci s’applique sur une chose. En opposition aux droits personnels qui eux s’exercent
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Droit De La Propriété Individuelle
Droit de la propriété individuelle Les biens sont au cœur du Droit civil. Leurs sont consacrés deux livres sur 5. Le livre 2: des biens et des différentes modifications de la propriété et le livre 3 qui traite des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans le livre 4
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Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la propriété intellectuelle Cas pratique : · Rappel des faits (résumé succinct) · Déterminer la question de droit posée dans le cas pratique · Principes juridiques : règles de droit énoncées / principes (le cours) · Résolution du cas à l’aide des principes énoncés. Il faut justifier chaque
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Droit de la propriété publique
Droit de la propriété publique Programme révisions : * Chapitre introductif de la première partie * Titre 1 de la première partie : La composition de la propriété des personnes publiques Exemples de sujets : * Les différentes catégories de règles applicables en droit de la propriété des personnes publiques
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Droit De La Propriété: domaine de l'usufruit
Chapitre 2: domaine usufruit A) Situation avec usufruit B) Décision L'usufruitier ne peut pas vendre son droit alors que le nu propriété le peut Bail: l'usufruitier peut louer le bien En cas de bail rural ou commercial, il faut l'accord du nu propriétaire Chapitre 3 : SCI Section 1 :
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Droit De La Publicité
I) Rôle et responsabilité des agences conseil en communication : A) Rôle des agences Une agence de communication est chargée de guider toute entreprise, collectivité, association dans l'élaboration de sa communication interne et externe : interne pour fédérer le personnel aux objectifs de l'entreprise ; externe pour « promouvoir l'image » de cette entreprise auprès du public, partenaires externes, fournisseurs,
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Droit de la responsabilité
Commentaire d'arrêt DANGEREUX « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus» En l'espèce, un homme décède suite à un accident de la circulation. Sa concubine saisit en justice l'auteur de l'accident afin de demander réparation du préjudice subit du fait de la mort de son concubin. En première instance,
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Droit de la responsabilité
PARTIE 2 : DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ * Rappel * Le droit spécial est toujours prioritaire sur le droit commun * Le droit commun s’applique en l’absence de droit spécial * Si une situation relève du droit spécial, elle doit être traitée par le droit spécial * 2 droits
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Droit de la responsabilité civile
Arrêt 1ere chambre civile 2 octobre 2013 : Faits : M.X et Mme vivent en concubinage dans un bien immobilier qui appartient à Mr. Toutefois Mme a participé au financement du remboursement du prêt, et Mr au financement des travaux apportés aux biens. Par la suite le couple se sépare,
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Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire
Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire Correction du galop : La cour d’appel : dit victime n’apporte pas preuve d’une faute de la part de la SNCF. Si obligation sécurité de résultat : pas besoin d’apporter la preuve d’une faute. Si pas de résultat on présume la faute du
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Droit De La Santé: Politique de santé et territoire
Politique de santé et territoire L’actualité automnale nous a amené inévitablement à se poser la question de la place du territoire dans les politiques de santé. Le 19 octobre 2012, une femme a perdu son nouveau né suite à un accouchement sur la route de la maternité qui se trouvait
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Droit de la sécurité sanitaire
Droit de la sécurité sanitaire Bibliographie – Deux manuels de droit de la santé – Didier Truchet « Le droit de la santé », Daloz 2013, Memento – Anne Laude, Didier Tabuteau « Droit de la santé », 3ème édition en 2012 – Didier Tabuteau « Droit de la sécurité
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Droit De Propriété
Le code civil des Français, appelé usuellement code civil (C.Civ. ou CC) ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes , celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Or, Le droit de
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