Droit Des Obligations: les intérêts pour réparer le préjudice

fait portant atteinte à 1 intérêt légitime

Cette 2nde condition exprime la définition passive de la loi.

En effet, si le droit ne sanctionne que ce qui est interdit (dimension active du droit, le droit intervient), il ne protège par ailleurs, & là c'est sa dimension passive, que ce qui est légitime.

D'1 point de vue purement abstrait, ces 2 dimensions du droit se répondent logiquement dans la Genèse des règles de droit.

L'interdit est toujours interdit parce qu'il est susceptible de porter atteinte à 1 intérêt légitime.

C'est ainsi par exemple que si le droit prohibe & sanctionne le commerce d'1 produit tel que par exemple les stupéfiants, les produits qui ne respectent pas les normes de sécurité, c'est parce que de tels produits sont de nature à porter atteinte à la santé des individus, santé dont la préservation est elle même 1 intérêt légitime pour tout 1 chacun.

Pour autant que ce lien entre d'une part la sanction de l'interdit, & d'autre part la protection des intérêts légitimes soient difficilement contestables sur le plan juridique, il en va pas systématiquement de même en pratique.

En effet, de la même façon qu'il se peut que, par chance, 1 comportement interdit n'ait pas causé de tort à autrui.

Il est également possible qu'1 comportement prohibé ait certes bel & bien causé 1 dommage à autrui, mais sans que celui qui en souffre puisse pour autant solliciter l'intervention du droit.

Il en ira ainsi parce que le droit ne protège pas les intérêts illégitimes, lesquels renvoient à la notion de situation illicite.

Ainsi par exemple, le trafiquant de drogues, de même que le fabricant de marchandises contrefaites, ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation au motif que de tels produits aient été dégradés, ou même détruits par la faute de l'individu chargé par exemple de les transporter & de façon générale détruits par autrui.

Le dommage réparable est celui qui présente 1 caractère illicite parce qu'il porte atteinte à 1 intérêt légitime.

Or en droit, les intérêts sont protégés au profit des personnes.

C'est ainsi que par contrecoup, le dommage lèse celle que l'on appellera la victime.

Victime : personne lésée par le dommage

C'est ce que traduit dans la technique juridique la notion de préjudice.

En effet, le préjudice est l'expression dans l'ordre de la personne (la victime) du caractère illicite du dommage.

A: dommage illicite porte atteinte à l'intérêt légitime

Le caractère illicite du dommage provient du fait qu'il porte atteinte à l'intérêt légitime.

La légitimité de l'intérêt doit elle même s'entendre comme étant celle qui est reconnue comme telle par le droit.

Se pose alors la question de savoir ce qui est reconnu comme étant légitime par le droit.

A cet égard, le couple qui oppose ce qui est d'1 côté interdit à ce qui d'1 autre est autorisé fournit 1 élément très important pour répondre à cette question.

En effet, le dommage étant 1 fait, il transforme par définition 1 certain état préexistant. Il va modifier par exemple la situation qu'existait jusqu'alors & cela au détriment de le victime.

Exemple : 1 individu qui était jusqu'alors en bonne santé se voit privé de sa possibilité de travailler pendant 1 certain temps

De la même façon, une voiture accidentée va empêcher celui qui s'en servait jusqu'alors de pouvoir continuer à circuler avec.

La légitimité de l'intérêt lésé renvoie alors à la légitimité de la situation à laquelle est venue porter atteinte le dommage.

En d'autres termes, il n'y a d'intérêts légitimes lésés que si la situation à laquelle il a été porté atteinte était elle même licite.

Le travail & les revenus correspondants dont est privés l'individu blessé par autrui était il régulier ou au contraire clandestin.

Dans le 1er cas, il y a atteinte à intérêt légitime.

Dans le 2nd cas, il n'y a pas atteinte à intérêt légitime.

C'est ce qu'illustre notamment 1 arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24/1/2002.

De la même façon, le véhicule accidenté appartenait il à celui qui est alors privé de son usage ou était il le produit d'1 recel ?

Dans le 2nd cas, il n'y a pas atteinte à l'intérêt légitime.

Il est alors évident que ce qui est interdit par le droit ne peut donner lieu à une situation légitime.

2 exemples jurisprudentiels :

-Cour de cassation, Chambre criminelle, 4/11/2008 : la privation de revenus tirés de l'exploitation d'une construction illégalement édifiée (1 ouvrage construit sans permis de construire) qui a été détruite n'appelle pas réparation

-Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22/2/2007 : de la même façon, la perte d'1 gain de jeu réalisé malgré une interdiction de jouer n'appelle pas la responsabilité à l'encontre de la personne qui est à l'origine de la dite perte parce qu'elle n'a pas veillé à ne pas laisser entrer dans l'enceinte du casino 1 individu interdit de jeu

L'existence d'1 droit subjectif vient exprimer la source d'une situation légitime. L'atteinte à cette situation légitime appelle alors une réaction du système juridique au profit de la victime lésée.

A cet égard, le dommage susceptible de se manifester de 2 façons : soit en portant atteinte à la relation juridique entre la personne & ses biens ou à la relation juridique

Le «droit au respect des biens » qu'incarne le droit de propriété justifie que le propriétaire soit défendu contre les atteintes aux choses qui sont

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