Droit des personne

Correction Fiche d’arrêt

Il s’agit d’un arrêt rendu pas la 1 ère chambre civ  du 18 oct 2017 Et portant sur les contours de la vie privée

Fait: en l’espèce l’auteur d’un ouvrage a donné à travers celui ci des info quant au caractère adoptif de la filiation de l’un dès l’année de la famille sur laquelle porte notamment le dit libre. L’œuvre a été éditée par une société.

Procédure: l’instance est introduite par l’individu dont le caractère adoptif de la filiation a été évoqué ainsi que par son père ses derniers invoques un atteinte porté à leurs vie privée sollicitant ainsi le payer des dommages et intérêts. Un appel est interjeté la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1re avril 2016 accède à la demande de l’individu dont là filiation a été évoqué et constate ainsi que l’auteur et la société ayant édité le livre ont porté atteinte à la vie privée des intéressés et les condamne au payement de dommages et intérêts.

L’auteur et la société d’édition forme un pourvoir en cassation.

Motifs: Selon les motifs de la cour d’appel l’auteur et la société ont porté atteinte à la vie privée de gens: «la filiation adoptive de celui-ci appartient à son histoire perso et intimité de sa famille »

Autrement dit le fait de publié dans un ouvrage de la vie publique concernant l’état civil.

Moyen : Selon le 1re moyen dvp au pourvoi «M y avait pu obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance de M Jean-X cela résulte cela ne revenait plus à la sphère de la vie privée de l’intéressé »

Autrement dit l’état civil de l’intéressée étant à ceci le sur simple demande donc au public il en résulte que ses éléments n’intègrent pas la sphère privée ainsi la publication d’un ouvrage destiné au public comportant des informations auquel le public a accès ne serait constitué une atteinte à la vie privée.

Problématique : les éléments relatifs à la filiation contenue dans un acte de naissance fessant parti des archives public relève-t-il toujours de la sphère privée ?

La solution : la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 oct 2017 rejette le pourvoi et précise ! citation : p25 de (les registres de naissance à des libertés fondamentales)

Autrement dit bien que les registres de naissance de l’état civil soient après un délai de 75 ans soit intégré à l’archive public et peuvent dès lors consulter par qui conque certaine information relève toujours de la sphère privée ainsi bien qu’elle soit accessible au public leur divulgation constitue une atteinte à la vie privée.

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