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DROIT DES PERSONNES

TD : DROIT DES PERSONNES. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  7 Février 2016  •  TD  •  1 890 Mots (8 Pages)  •  559 Vues

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TD 1 droit des personnes

Définitions :

Assignation : • acte d’huissier par lequel le demandeur fait inviter son adversaire le défendeur à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose, soit dans un délai déterminé soit à jour et heure fixe ou en cas d’extrême urgence, d’heure à heure.

• dans certaines expressions, signifie injonction.

Requête : Demande écrite adressée directement à un magistrat sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. Il y est répondu par une ordonnance de caractère provisoire sur minute et susceptible de rétractation.

Cassation pour manque de base légale : motivation insuffisante d’un jugement qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si, dans l’espèce, les éléments nécessaires à l’application de la loi sont réunis et donne ouverture à cassation en tant qu’elle empêche le contrôle par la Cour de cassation du bien-fondé de la décision.

Cassation pour excès de pouvoir : violation de la séparation des pouvoirs ; empiètement par une autorité judiciaire sur les attributions du pouvoir législatif ou exécutif (critique d’une décision administrative) qui donne ouverture à cassation ; ou lorsqu’elle méconnait l’étendue de son pouvoir de juger, soit en déniant un pouvoir que la loi lui attribue (Excès de pouvoir négatif) soit en s’arrogeant un pouvoir que la loi ne lui attribue pas (excès de pouvoir positif : arrêt de règlement).

Cassation pour violation de la loi : Cas d’ouverture à cassation consistant en la méconnaissance, fausse application ou fausse interprétation par le juge (dans l’instruction ou le jugement du procès) de toute règle de droit, légale ou coutumière.

Garder demandeur défendeur tout le long de la fiche pour nommer les personnes

Ass. Plén. 29 juin 2001

Localisation : Cet arrêt a été rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 29 juin 2011 relatif à l’acquisition de la personnalité juridique d’un enfant fœtus/embryon

Faits : M.Z personne physique majeure a heurté le véhicule de Mme X enceinte de 6 mois avec sa voiture. Des suites de cet accident Mme X a perdu son fœtus

Procédure : Mme X a assignée M. Y en 1ère instance, elle est donc demanderesse et lui de défendeur. Un jugement a été rendu. L’une des deux parties interjette appel. La cour d’appel de Metz rend un arrêt en faveur le M.Y le 3 septembre 1998. Mme X ouvre alors un pourvoi en cassation.

Prétentions : Selon Mme X la cour d’appel a violé l’article 221-3 du code pénal en limitant ce texte à un enfant dont le cœur battait déjà à la naissance et ne l’a pas appliqué au cas d’un fœtus.

221-6 réprime le fait de causer la mort d’autrui

Problème de droit : Le fait de causer la mort d’un fœtus est-il considéré comme un homicide involontaire ?

Solution : Par un arrêt du 29 juin 2001 l’AP de la cour de cassation rejette le pourvoi. L’article 221-6 du code pénal ne s’étend pas au cas du fœtus qui est soumis à un système juridique particulier.

Sens : cet arrêt prend position sur la qualification juridique de l’enfant à naitre en précisant que l’enfant mort-né ne peut être considéré comme une personne juridique et à ce titre ne peut être victime d’un homicide

Contexte : ce n’est pas la première fois que la cour de cassation rejette homicide à l’encontre d’un fœtus. Cet arrêt de la cour de cassation n’est pas le premier à rejeter l’incrimination pénale d’atteinte volontaire ou d’homicide à l’encontre d’un fœtus. Arrêt du 30 juin 1999 de la CC° qui refusait d’étendre l’homicide volontaire à un fœtus et à l’embryon → pas une personne physique. C’est une jp qui est constante. Débat doctrinal dense car bcp d’auteurs veulent étendre personnalité juridique à l’embryon et fœtus.

 Valeur :  solution motivée en s’appuyant sur art 221-6, CC° applique pp de l’application stricte de la loi pénale

La solution peut être moralement contestable car sévère à l’encontre de l’enfant naître et peut paraitre parfois difficilement acceptable face à la détresse des parents. Si on étend la loi problème avec l’IVG, donc cette décision peut paraître morale

Portée : cet arrêt est un arrêt de rejet, arrêt de principe car c’est un arrêt de l’AP.

Arrêts qui suivent dans la même lignée que celui de 2001, CC° 25 juin 2002→ naissance d’un enfant sans vie en csq du médecin

Arrêt rendu par le TGI de Tarbes le 4 février 2014 → résistance des juges

Cass. 1ère civ.,6 février 2008

Localisation : Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 6 février 2008 relatif à l’établissement d’un acte d’état sans vie.

Faits : Mme Y, épouse X a accouché d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après 21 semaines de grossesse. Les époux X veulent donner à ce fœtus le prénom Z et le nom X.

Procédure : Les époux X ont saisi le TGI le 13 mai 2003, conformément à l’article 79-1 du CC qui indique qu’un acte d’enfant sans vie peut être établi par l’officier d’état civil pour un enfant mort-né vivant et viable.  Les époux sont déboutés de leur demande par jugement du 9 décembre 2003. Les époux interjettent appel. La CA rend un arrêt confirmatif. Les époux ouvrent un pourvoi en cassation.

Prétention : La CA estime que pour qu’un acte d’enfant sans vie soit établi il faut que l’être dont on déplore la perte soit à un stade de dvpmt suffisant pour être reconnu comme un enfant. L’organisation mondiale de la santé a établi un minimum de 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes au moins pour que l’être soit déclaré comme étant un enfant. En l’espèce ces seuils ne sont pas atteint la CA a donc estimer que le fœtus ce pouvait être déclaré comme un enfant et donc on ne peut pas faire d’acte d’enfant sans vie.

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