Droit Des Obligations: la responsabilité

DROIT DES OBLIGATIONS

INTRODUCTION

La responsabilité peut être définie comme la sanction juridique d'un comportement dommageable .Etre responsable c'est répondre de ses actes.

Il faut distinguer plusieurs types de responsabilité

1- Responsabilité civile et pénale

Dans les société primitive les responsabilités civiles et pénales n'existaient pas de manière autonomes, aujourd'hui la responsabilité civile à pour objet de réparer un dommage alors que la responsabilité pénale à pour objet de sanctionner l'auteur d'une infraction .Chaque responsabilité à donc sa propre finalité.Il arrive cependant qu'un même fait puisse engendrer une responsabilité à la fois civile et pénale.L'action en responsabilité civile doit en principe être intentée devant les tribunaux civils alors que l'action en responsabilité pénale relève de la compétence des juridictions pénale.Lorsque qu'un même fait engendre les deux responsabilités la victime est libre de demander réparation devant les juridictions pénales ,on dit alors qu'elle se constitue parti civil.Le juge pénal se prononcera sur le montant des dommages et intérêts accordés à la victime et sur la peine applicable à l'auteur de l'infraction.

2 - Responsabilité délictuelle et contractuelle

Ces deux responsabilités sont à rattacher au domaine de la responsabilité civile .

A: Exposé de la distinction

La responsabilité contractuelle vise à réparer le dommage subi par un contactant du fait de l’inexécution du contrat ,pour qu'elle joue trois conditions doivent être réunies :

-un dommage subi par l'une des partie au contrat

-il faut un fait générateur de responsabilité qui est l'exécution fautive ou l’inexécution du contrat : le contrat en question doit être valable s'il a été annulé par exemple en raison d'un vise de consentement la responsabilité de l'auteur du fait dommageable sera recherché sur le terrain délictuel.De même, relève de la responsabilité délictuelle des fautes commises au cours des pour-parlés contractuels .Relève aussi du domaine délictuel les fautes commises par l'un des contactant qui sont sans lien direct avec l'exécution du contrat ( C.Cass 1dec 2011 , la responsabilité de la SNCF était de nature délictuelle dans le cas d'un voyageur qui s'était trompé de train et était tombé en descendant du mauvais train pour rejoindre du bon train, le contrat de transport liant la SNCF au voyageur ne débute donc que lorsque celui ci commence à monter dans le train qui est le sein).

-Il faut un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

La responsabilité délictuelle vise à réparer le dommage subi par une personne en dehors de toute relation contractuelle, il faut 3 conditions :

-un dommage subi par la personne qui agit en responsabilité

-un fait générateur de responsabilité qui consiste soit dans le fait personnel de l'individu dont la responsabilité est recherchée soit dans le fait des choses dont il doit répondre soit du fait des personnes dont il doit répondre.

-il faut qu'il y est un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Les différences de régime ==>2 remarques :

-Pendant longtemps le délais pendant lequel l'action en responsabilité pouvait être engagé était de 10 ans en matière délictuelle alors qu'il était de 30 ans en matière contractuelle avec éventuellement une suspension du délais. Cependant il existait de nombreux de prescription plus courts en matière contractuelle , par exemple 10 ans pour la responsabilité civile d'un avocat ,5 ans pour les créances salariales et les dettes de loyer, 1an pour les sommes impayées dans les hôtels...

Une loi 17 Juin 2008 a réformé les délais de prescription. Désormais, le délais de prescription de droit commun est de 5ans pour les actions personnelles et pour les actions réelles immobilières.Le délais est de 10ans pour toutes les actions en réparation de dommages corporelles que l'action est un fondement délictuel ou contractuel et de 30ans pour les actions réelles et immobilières.Le critère de distinction de réside donc plus dans le caractère délictuel ou contractuel de l'action en responsabilité la majorité des délais de prescription spécifiques sont maintenus à l'identique avec cependant un exception notable la responsabilité des avocats est désormais limitée à 5ans.

-Les closes limitatives qui limitent ou exclusives de responsabilité sont en principe valable en matière contractuelle mais seulement lorsqu'elle concerne la réparation de dommages autres que corporel alors qu'elles sont nulles en matières délictuelle.

B: Le principe du non cumul entre les 2 responsabilités

Dès lors que les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies l'action doit nécessairement être placée sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la victime ne dispose donc pas d'une option lui permettant d'agir soit sur le fondement délictuel soit sur le terrain du contractuel : principe dit du non cumul entre les responsabilités délictuelles et contractuelles ( C.Cass 8 Juillet 1998 , en l'espèce un artisan qui travaillait sur un silo avec un chalumeau avait mis le feu au silo, le propriétaire du silo invoquait le régime de la responsabilité sans faute mis en place par l'article 1384 alinéa 1er du code civil , la Cour de Cassation estime que contenu de l'existence d'un contrat d'entreprise la responsabilité de l'artisan devait être contractuelle et supposait la preuve de l'existence d'une faute).

C: L'avenir de cette distinction

S'inspirant de la position défendu au début du 20ème siècle par Planiol certains auteurs militent en faveur d'un abandon de la distinction entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle .Cet abandon n'est pas encore effectif en droit positif certains textes récents vont cependant dans ce sens :

-la loi du 5 Juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui s'applique

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