Droit des organismes mutualistes

Les organismes mutualistes

• société d'assurances mutuelles: objet commercial /organismes mutualistes: objet social

Introduction: La mutualité à l'épreuve du temps et du droit européen 

1. Sur le domaine:

• Les organismes régis par le code de la mutualité qui n'ont pas d'objet commercial contrairement aux SAM et qui fonctionnent sans capital social.
• Note internet: Les sociétés d’assurance sont scindées entre les sociétés anonymes (Axa, Allianz, Generali, Aviva…) et les sociétés d’assurance mutuelle.Les sociétés anonymes d’assurance sont des entreprises de capitaux, leur objectif est la réalisation de bénéfices et la redistribution par la suite aux actionnaires. Elles sont régies par le Code des assurances.Elles proposent des tarifs différenciés qui peuvent varier en fonction des risques présentés par une personne, selon son âge, son sexe, son lieu d’habitation, son état de santé.D’autre part, il existe dans ce même groupe les sociétés d’assurances mutuelles. Aussi appelées mutuelles d’assurances (Maaf, Macif, MMA, Groupama…), il est important de ne pas les confondre avec les mutuelles (voir ci-après). Elles ont un statut de société civile sans but lucratif mais sont également régies par le Code des assurances.

• Dès l'antiquité il est apparu la nécessité de se grouper pour être solidaire face aux imprévus et aléas de santé.
• En France, on a eu des confréries, corporations et compagnonnages.

Note : Une corporation est une réunion d'individus, une organisation sociale, reconnue par l'autorité politique, regroupant tous les membres d'une même profession, ayant son propre règlement, ses privilèges. Le mot "Corporation" n'est apparu qu'au XVIIIe siècle

• Solidarité entre une même profession pour se couvrir des risques de la vie et du travail.
• 1791 décret D'allarde et loi le Chapelier qui sont venues interdire les corporations néanmoins le monde du travail s'est organisé dans le cadre des sociétés de secours mutuels prenant en charge les obsèques et les conséquences des maladies.
• Loi 15/07/1850, 1er texte légal consacré aux sociétés de secours mutuelles, venu concrétiser une situation de fait.
• 26/03/1857 institue la société de secours mutuels approuvée
• loi 1/04/1898 institue la charte de la mutualité → autorisation de la création de société libre sur simple déclaration. définition des valeurs fondatrices de la mutualité : liberté solidarité démocratie et responsabilité. Le texte a aussi précisé la vocation de la mutualité càd favoriser l'accès de tous à des soins et services de qualité. Possibilité d'organiser des unions et de créer des caisses autonomes ( qui ont disparu en 2001 ). Créer ouverture puisque possibilité de faire assurance vie, assurance invalidité, assurance chômage. Le texte a reconnu à la mutualité un rôle d'intérêt général dans la mise en place d'une protection volontaire ne relevant ni de l'état ni du marché.
• 1902: naissance de la Fédération nationale de la Mutualité Française ( FNMF ).
• Ordonnance du 4/10/1945 portant organisation de la sécurité sociale
• Ordonnance du 19/10/1945 → abrogation de la loi du 01/04/1898 sur la mutualité et adoption d'un corps de règes qui forme les mutuelles 1945
• Décret 5/08/1955 → codification dans le Code de la mutualité: les mutuelles deviennent complémentaires car on a le régime de  la SS et aussi le régime complémentaire porté par les Organismes assurantielles dont les mutuelles. Participent au nouveau système grâce à leur intervention : organisation, prévoyance, prévention.
• De l'ancien code à l'ordonnance du 19 avril 2001 :

=>loi du 25 juillet 1985 portant réforme de la mutualité.

Aujourd'hui;

Une modification du code de la mutualité ou quel avenir pour les spécificités mutualistes ?

• A été un engagé un mouvement de réforme de la mutualité qui a abouti à une ordonnance du 4/05/2017 et est venu modifier le code de la mutualité.

→ Le choix de l'ordonnance comme outil de modernisation

Le Contexte:

→ L'ANI accord national inter professionnel c'est un accord entre partenaires qui a été entérinée par la loi de la sécurisation de l'emploi du 13/01/2013. modification majeure de la protection sociale en entreprise :toutes les entreprises du secteur privée devait mettre en place pour leur salarié une complémentaire santé collective au plus tard le 1/01/2016. a défaut d'accord dans les entreprises les ENT étaient tenue d'instaurer un régime financé à 50% par l'employeur et prenant en charge un minimum de  panier de soin. Obligation de mettre en place complémentaire santé via des contrats collectifs. A des conséquences aujourd'hui car certains acteurs ont baissé leurs prix pour être plus attractifs sur le marché. Contrat collectif obligatoire.

Sur les fonctionnaires: en tant qu'employeur public l'etat peut participer à la protection sociale complémentaire de ses agents loi de 1983 modifiée en 2007. l'octroi de la participation financières st réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositif de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ( solidarité inter générationnelle ).

Décret de 2007 est venu régler les modalités de cette participation par l'instauration d'un système de référencement. Par ex ministère de la justice à fait OPA et n'a pas retenu la mutuelle historique du ministère de la Justice.

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