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Droit Des Obligations: correction du cas pratique

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Par   •  23 Octobre 2014  •  955 Mots (4 Pages)  •  616 Vues

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CORRECTION DU CAS PRATIQUE :

Une femme contacte un décorateur pour faire refaire la décoration de sa cuisine et de sa on salon. Une fois les travaux finis, elle se rend compte qu’il s’est occupé de sa salle de bain à la place de son salon. La requérante souhaite alors agir en responsabilité contre le décorateur. Il n’y a pas de trace écrite du contrat, mais une lettre, un règlement de facture, un sms qu’il a envoyé après le paiement de la facture dans lequel il dit que les travaux commenceront pour la cuisine et le salon. De plus, l’homme dit avoir un enregistrement vidéo réalisé par une caméra de vidéo surveillance.

Les éléments de preuves invoqués par la requérante suffiront-ils à appuyer ses prétentions ?

Est- ce que les éléments invoqués par le demandeur sont invocables ?

I/ La charge de la preuve

A] La charge de la preuve en droit des contrats

En matière civile et commerciale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Il est énoncé dans l'article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

B] La charge de la preuve en l’espèce

La requérante souhaite agir en responsabilité contre le décorateur. En effet elle n’est pas satisfaite des travaux qui ont été faits chez elle. Ce n’est pas ce qu’elle avait demandé. Selon l’article 1315 du Code Civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve lui revient donc.

II/ Les modes de preuve

A] L’obligation d’un écrit

Afin de déterminer le mode de preuve exigé, il est important dans un premier temps, de distinguer s'il s'agit d'un acte ou d'un fait juridique. Les faits juridiques ne résultant pas de la volonté des personnes concernées, ils peuvent être prouvés par tous moyens.

Pour ce qui est des actes juridiques, en vertu de l'article 1341, la preuve n'est pas libre. Pour tout acte d'une valeur supérieure à 1500€ (décret du 20 août 2004), une preuve écrite telle qu'elle est définie par l'article 1316 (La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission) est exigée.

Il existe toutefois des exceptions à cette exigence, notamment dans le cas d’un acte inférieur à 1500€ ou dans une situation opposant deux commerçants ou encore lorsqu’il y a eu impossibilité morale ou matérielle de rédiger l’écrit ou lorsque celui-ci a été détruit, perdu, volé, etc.

En l'espèce, nous sommes en présence d'un contrat, c'est à dire d'un acte et non pas d'un fait. La valeur de l'acte dépassant largement les 1500€, la preuve écrite est ici exigée.

Depuis une loi du 13 mars 2000, il faut entendre

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