Droit Des Obligations: le dol

«Il est certain qu'une société dans laquelle le niveau de l'information ne cesse de monter a pour corollaire le rehaussement des responsabilités. Elle attend toujours plus de celui qui sait et reproche parfois à l'ignorant».

Mme Lepage.

Le message qu'il faut comprendre est qu'il arrive que dans la formation du contrat une des deux parties soit plus informé que l'autre mais ne partage pas son information ce qui pourra poser les litige entre les deux. Car celui qui ne sait pas peut être lésée. La présente décision en est l'illustration.

En l'espèce, une promesse de vente avait été conclut entre Mr X qui est marchand de biens et bénéficiaire de la promesse à laquelle Mr Y le promettant, avait consenti sur sa maison. Mr X lève l'option et lui fait sommation de passer l'acte mais la vente ne se fait pas.

Mr X assigne Mr Y devant les juridictions civiles territorialement et matériellement compétente qui rend un jugement à la suite duquel la partie lésée interjette appel. Le 27 octobre 2005 la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande de Mr Y aux motifs que le fait que Mr X qui était un professionnel n'ait pas révélé à Mr Y une information essentielle sur la valeur du bien vendu alors que celui-ci n'avait aucun moyen de pouvoir connaître le prix de son immeuble en tant que promettant profane en effet c'était un agriculteur devenu manœuvre marié à une épouse qui est en incapacité de travail et ce silence gardé sur cette information constitue un manquement au devoir de loyauté «qui s'importe à toute les parties du contrat et caractérise une réticence dolosive déterminante du consentement de Mr Y. Mais de l'autre côté il est dit que l'acquéreur n'a aucune obligation d'information pour le vendeur sur la valeur du bien qu'il achète et ce peur importe sa qualité.

Mr X forme donc un pourvoi en cassation, au vu de ces deux positions opposées et la Cour dans un arrêt de cassation du 17 janvier 2007 casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Les magistrats de la Haute-Juridiction ont du se prononcer sur le fait de savoir si un acquéreur professionnel bénéficiaire d'une promesse de vente était-il tenu d'une obligation d'information sur la valeur du bien à l'égard du vendeur. (PRECISER QUE LE VENDEUR ETAIT PROFANE)

Par une décision du 17 janvier 2007 la Cour de cassation confirme que l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information :

«Vu l'article 1116 du code civil

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis la cour d'appel a violé le texte susvisé;».

En définitive peut importe la qualité de l’acquéreur il n'a aucune obligation d'information sur la valeur du bien à l'égard du vendeur.

Les magistrats confirment qu'il n'y a pas d'obligation d'information de la part de l'acquéreur (I),

I. Le dol élément constitutif du vice du consentement

A. La réticence dolosive écartée par l'arrêt Baldus

Le dol se définit comme une manœuvre employée dans le but d'induire quelqu'un en erreur, si c'est l'auteur qui est responsable du dol c'est un délit civil mais si c'est la victime c'est une erreur qui sera responsable du vice de consentement et c'est le dol du côté de la victime qui posera le plus de problème. Or pour qu'il puisse y avoir formation d'un contrat il ne doit pas y avoir de vice présent et le dol est un vice. C'est l'arrêt Baldus de la 1ère chambre civile du 3 mai 2000 qui vient poser un principe,

en effet dans cette affaire il s'agissait d'une femme qui avait en sa possession des photos d'un photographe célèbre Baldus elle les a vendu à un prix dérisoire mais elle a par la suite appris que les photos qu'elles avait vendu avaient une importante valeur financière et a donc voulu revenir sur la vente pour l'annuler en invoquant le dol.

Les juges du fonds avaient considéré que l'acquéreur avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi mais la Cour de cassation face à cet argument répondit par la négative, elle estimait «qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur». Par cela ce qu'il faut comprendre que si l’acquéreur d'un bien possède des informations sur l'objet du contrat il n'est en aucun cas obligé de donner son information à l'autre partie. C'est une solution qui paraît discutable à plusieurs niveau parce qu'il est possible de penser que si la venderesse avait eu connaissance de la vraie valeur des photos elles ne les auraient pas vendu à un bas prix et que si l'autre partie était au courant elle a fait preuve de mauvaise foi en cachant intentionnellement des informations pouvant être déteminants du consentement du vendeur. Cette personne a fait preuve de réticence dolosive qui est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a l'obligation de révéler et ça peut être une cause de nullité du contrat. Une partie de la doctrine partage cet avis mais une autre partie trouve que c'est une solution qui est réaliste car elle récompense celui qui par ses efforts et connaissances a obtenu une information qu'il refuse de communiquer sans contre partie (B.Rudden). Certains iront même plus loin en disant que «la chasse est ouverte aux pigeons». Ce fut dont une solution vivement critiquée et ceux qui n'y étaient pas favorable attendaient un revirement de jurisprudence mais il n'en sera rien.

B. La réaffirmation critiquable de la méconnaissance de la réticence dolosive comme cause de nullité

Depuis l'arrêt fondateur Baldus (1ère chambre civile 3 mai 2000) les juge posent le principe qu'il n'y a aucune obligation d'information, dans l'arrêt étudié les magistrats viennent confirmé et précisé cette solution qui lui confère donc une plus grande portée. «L’acquéreur même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur» cette solution apporte une première précision en disant que même si l'acquéreur est professionnel il n'est

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