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47 457 Divers dissertations gratuites 12 796 - 12 810
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Droit Civil: Location de mobilier de bureau
1) Location de mobilier de bureau. Nature de l’opération Pour déterminer le champs d’application de la TVA , il faut tout d’abord rechercher le critère matériel. Il faut alors se pencher sur la nature de l’opération. L’article 256 -II-1° dispose que 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert
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Droit Civil: lois, réformes et ordonnances
DROIT CIVIL LOIS, REFORMES et ORDONNANCES 13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux - début égalité homme femme. 23 décembre 1985 : Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans les gestions de biens de leurs enfants mineurs. 22 juillet 1987 : Favorise l'égalité des parents
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Droit Civil: L’expression de quasi-contrat
Licence 2 - 2ème semestre Cette définition n’est pas complètement satisfaisante, car elle est trop proche de celle des contrats et particulièrement de celle des contrats synallagmatique. La jurisprudence à donc complété cette définition. L’expression de quasi-contrat recouvre les engagements sans volonté de contracter, ces engagements étaient connus du droit
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Droit civil: Méthodologie et organisation juridictionnelle.
Cours Fiche n°1 : Méthodologie et organisation juridictionnelle Partie 2 : Méthodologie (suite et fin) Correction d’une fiche d’arrêt Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 11 décembre 1992 et relatif à une demande de changement de sexe sur les registres de
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Droit Civil: morceau d'étude d'un arrêt sur le contrat
On aurait sinon abouti comme l’estiment Malaurie et Aynès " à la conséquence paradoxale que l’acheteur doit garantie au vendeur des qualités cachées de la chose achetée alors que celui-ci était le mieux à même de les connaître ".Chatelain estime, quant à lui, qu’annuler le contrat c’aurait été sanctionner ceux
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Droit Civil: opposition des contrats
J. Mestre « superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance... » M. Nahmad a assigné en paiement d'une somme de 150 000 F la société Inter Selection qui, en mai 1990, lui avait écrit une lettre accompagnée d'une attestation lui indiquant que tel numéro (parmi
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Droit civil: qu'est-ce que le droit? Qu'est-ce qu'une règle de droit?
17/09 Droit civil : Qu’est-ce que le doit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ? Droit : le mot vient du latin directum qui renvoi à l’idée de diriger, à l’idée de guide. Le droit a la vocation de guider l’action individuelle, collective. Le droit organise, structure la société, les
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Droit Civil: quels droits et devoirs confère-elle aux individus?
Concerne la regle de droit, quels droits et devoirs elle confère aux individus. Maniere dont sont fabriqués les regles de droit, et comment elles seront mis en oeuvre, comment elle s'applique au sujet de droit. Regle objective emmanent du pouvoir politiue et présentatn plusieurs caractères. Elle est apréhender de l'exterieur
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DROIT COMMERCE INTERNATIONAL
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL - Séance 1 (07/09) INTRODUCTION I – Définitions : DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL = Etude des règles qui s’appliquent aux opérateurs et aux opérations du CI. Pendant longtemps les règles qui s’appliquent au CI étaient un ensemble de règles fondées sur la coutume et l’usage. Droit
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Droit Commercial
Le cours se divise en plusieurs parties, vous pouvez soit le lire dans l'ordre logique, en avançant via la flèche de transition entre parties, soit aller directement à une partie qui vous intéresse en particulier, en utilisant le sommaire ci-dessous. • Introduction (ci-dessous) • CHAPITRE I : Les institutions du
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Droit Commercial
Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent
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Droit Commercial
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Voir la version complète Droit Des Affaires Droit Des Affaires Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Biographies Soumis par: Amarante 17 avril 2012 Mots: 14491 | Pages: 58 ... on : le droit commercial est condamné à un mouvement
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Droit commercial
* La révolution A l'origine, on a une décision budgétaire qui déclenche la Révolution. Les caisses sont vides, le Roi Louis XVI est obligé de convoquer les états généraux en juin 1789 pour voter un impôt nouveau l'année suivante afin d'obtenir cette décision budgétaire. Les choses tournent mal car dès
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Droit commercial
13/10/18 1. Les differents actes de commerce par nature 1. Les actes de commerce par nature L110-1 et L110-2 du code du commerce , l’achat revente : les activités de negos (achat revente , entreprise de location de meuble ou encore les entreprises de fourniture ) * Les activités industrielles
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Droit Commercial
Année 2017/2018 Shutter island 3h choix entre commentaire d’arret ou disserte (ou cas pratique) Droit commercial Introduction Le droit commercial est une notion ancienne qui s’est constituée essentiellement à travers la pratique. C’est la prise en compte par le droit des besoins des entreprises. SECTION 1 : Notions de droit
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