Droit Constitutionnel: Le Premier Ministre

Fiche concernant :

Rejet .

1. Chambre civile du 29.04.81.

Faits : Gabriel G & Monique se sont fiancés le 30 mars 1975.ils ont fixés la date du mariage au 21 Juin 1975.

début juin Gabriel G rompt les fiançailles. Monique accouche le 19 Janvier 1976 (était donc enceinte en Avril 1975.

Monique engage donc contre Gabriel :

• Une action en déclaration de paternité

• une action en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de mariage.

La cour d'appel accueille la demande.

Gabriel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné a payer des dommages et intérêts à Monique au motif qu'il a rompu ses fiançailles a une date proche du mariage. « aucune faute de sa part ». → CA estime que Gabriel a causé des dommages à la fois matériel & moral.

Moyen infondé de Gabriel :

Monique lui avait caché des éléments de la vie antérieure.

la CA a violé l'article 202 du CPCivile. → CA répond que c'est au juge du fond d'en apprécié.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que Gabriel était le père naturel de Laurence. → la CA n'aurait pas constaté un cas de séduction résultant de manœuvres dolosives.

D'autre part un état de concubinage impliquant des relations stables et continues n'aurait pas été caractérisé.

La CA pour déclarer la paternité de Gabriel s'appuie sur les manœuvres séductrices au moyen de la promesse de mariage.

2. Première chambre civile, 23 Mars 1983.

Faits:les époux Prioton-Rouques s'étaient mariés en 1952 sous le régime de communauté réduite aux acquêts. Divorce prononcé. M. Prioton réclame à son ex- épouse la restitution de bijoux de famille. « mis à disposition pour la durée de la vie commune ». Mme Rouque s'oppose en invoquant la propriété de ces bijoux en vertu d'un don manuel .

Mme Rouques reproche à la CA d'avoir accueilli la demande en restitution de ces bijoux car constituent après le mariage des présents d'usages.

CA relève que le mari n'a pas acheté les bijoux pendant le mariage. Et que Mme Rouques ne contestait pas le caractère familial des bijoux litigieux dans le dernier état de ces écritures.

Qu'ils sont de valeurs, qu'elle ne sait plus si c'est son mari ou sa belle mère, et que cela a été donné sans raison particulière. La CA déduit que ce sont des bijoux de famille .

Le pourvoi ne peut être accueilli, et Mme Rouques est débouté, devant restituer les bijoux de famille.

3. première chambre civile, 4 Janvier 1995.

pourvoi formé par Joseph G. au profit de Mme Suzanne Benoît demanderesse en cassation.

Le demandeur invoque a l'appui de son pourvoi , le moyen unique de cassation.

Vu l'article 1382 du C.C .

il n'y a pas de rupture de promesse de mariage → dommages et intérêts →accueilli si faute de raison de circonstances.

Pour condamner Mr G. à payer Mme Benoît des dommages et intérêts pour préjudice moral .

L'arrêt attaqué , la rupture n'était pas imprévisible, retient comme fautif la « brutalité de la rupture ».

ayant retenu contre Mr G. ' »l'absence de dialogue » préalable.

CA CASSE ET ANNULE.

4. CA Rouen, 15 Juin 2005.

O & D ont vécu maritalement pendant environ 3 ans. Projet de se marier le 7 Juillet .

Sauf que O n'est pas venu. Nombreux témoins, plus le maire attestant son absence, Il explique au tribunal son refus de ce marier au mobile purement financier de sa compagne, qu'il n'a jamais participé au préparation, et a pris aucun intérêt visible.

Il produit aux débats plusieurs attestations qui soulignent l'aspect intéressé de son ancienne amie, et les avantages matériels qu'elle a su tirer de la vie commune.

Cependant il s'est fait accompagné par sa compagne pour aller choisir son costume, et a participé à un dîner où il ne parlait que du mariage. Le pasteur confirme les avoir rencontrés à leur domicile.

CA

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