Droit Constitutionnel: Le Parlement

Droit Constit

Le Parlement :

→ Bicaméralisme inégalitaire au profit de l'AN : normal car celle-ci est élue au SU direct, alors que le Sénat est élu au SU indirect.

→ AN= chambre d'impulsion et Sénat = chambre de réflexion.

→ Il n'existe plus de souverraineté parlementaire : on peut remettre en question les lois votées par le parlement.

Sous chapitre 1:Organisation et fonctionnement du Parlement.

Section 1 : Le mode de recrutement du Parlement :

I)Assemblée Nationale :

→ Article 24 sur le Parlement : 577 députés, les français hors de france sont représentés par des députés.

→ Pour élir des députés :

18 ans

Inscrit sur les listes électorales

Jouir de ses droits civils et politiques

Nationalité française

→ Pour être élu :

Idem que pour électeur

Ne pas avoir été condamné à certaines peines (ne pas être privé de ses droits civiques)

Etre en conformité avec les exigences du service national.

A)Mode de scrutin :

→ Scrutin uninominal majoritaire à deux tours depuis 1958

Sauf exception de 86 à 88 : représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à l'écheclon départemental avec 5% des suffrages exprimés (système mis en place par Mitterand pour empêcher la droite de gagner des élections).

1)Premier tour :

→ Majorité absolue des suffrages exprimés

Mais il faut que cette majorité représente un quart des électeurs inscrits sur les listes électorales

→ On a voulu instaurer un plancher minimal pour garantir la légitimité de l'élection.

→ Pour pouvoir se présenter au 2e tour il faut avoir obtenu 17% exprimés, soit environ 12,5% des inscrits (pas de le texte, c'est une moyenne).

Si personne n'a obtenu ce seuil

→ On accepte que les deux premiers puissent se représenter.

→ Si un seul candidat est parvenu à dépasser le seuil (mais n'a pas la majorité absolue), le deuxième est également admis alors même qu'il n'atteint pas le seuil.

→ Parfois, un seul candidat au second tour car il a fait un beau score, mais il n'a pas la maj absolue et les autres candidats sont loin derrière, et donc ils se retirent.

→ Circonscription législative varie énormément :

Dernier découpage en 1986, mais on est en train de revoir cela.

Révision constit 2008 : Article 25al 3 : création d'une commission indépendante chargée de surveiller le découpage électoral.

2)Second tour :

→ Entre les deux tous : décisions, négociations, tractations etc

→ Discussions sur le désistement d'un candidat : discipline républicaine, cad que si il y a 2 candidats du même bord au second tour, le second va se retirer et appeler à voter pour le premier. (ex socialiste/communiste).

Mais parfois les négociations se passent mal, et pas de désistement.

→ Election à la majorité relative

B)Mécanisme de suppléance :

→ En 58 : Incompatibilité ministérielle

Député qui devient ministre perd son siège, et son suppléant le remplace.

Suppléance en cas de décès ou incompatibilité.

Suppléant garde son poste jusqu'à la fin du mandat.

→ Réforme pour obliger la parité : Principe Chabada.

On réduit le volume de financement de l'état au parti qui ne respecte pas le principe de parité.

→ Maintenant, art 25 al 2 « Loi organique fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer en cas de vacance du siège des députés et des sénateurs ».

On ne parle plus de suppléant : certaine forme de comptabilité ministérielle, mais on maintient le mécanisme de suppléance

Si député devient ministre, son suppléant le remplace. Si le député quitte gvt, il reprend sa place. C'est pour éviter les élections partielles qu'il y avait avant, où le député forçait son suppléant à démissioner pour qu'il y ait de nouvelles élections, et qu'il puisse se représenter.

Un suppléant n'a pas le droit de se présenter contre son député aux élections suivantes.

C)Le déroulement des opérations électorales :

→ Bcp d'efforts pour encadrer la propagande électorale : limitation financière, limitation des envois de documents, limitation en usage de l'audiovisuel, évaluation du patrimoine.

II)Le mode de recrutement au Sénat :

→ Sénateurs sont élus au SU indirect : élus par des élus. Il faut avoir 30 ans pour être élu.

→ Electeurs = députés + élus représentants des collectivités locales = environ 150 000

Ils ont l'obligation de voter, sinon amende.

Campagne est peu règlementé : pas d'affichage car électeurs et candidats se connaissent

Pas de clivage droite/gauche : les électeurs sont membres d'un parti, donc pas de surprise.

→ Mandat est de 6 ans (avant 9)

Renouvelable

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