Droit Constitutionnel: Le contrôle gouvernemental

Sujet : Le contrôle gouvernemental

« Destin de la démocratie » tel furent les mots employés par Hans Kelsen pour qualifier le Parlement. Pour ce dernier, la garantie de la démocratie trouve sa source dans le développement du Parlement, organe qui se voulait être tout puissant sous les IIIème et IVème République. Mais qui, par ailleurs, a vu ses pouvoirs limités dès 1958, avec l’émergence de la Vème République.

Cependant le Parlement conserve une place important sur le devant de la scène politique française et bénéficie de certains attributs qui lui permette de contrôler le Gouvernement.

Rappelons qu’au terme de l’article 24 de la Constitution, le Parlement est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Bien plus, trois missions sont attribuées à cet organe collégial : une mission législative, le vote du budget de l’Etat, et la mission, de contrôle du gouvernement. Dans cette étude nous tacherons de connaître et d’analyser l’ampleur de son action de contrôle sur le Gouvernement.

Il s’agira de se demander, « Dans quelle mesure le Parlement exerce une action de contrôle sur le Gouvernement ? »

Dans un premier temps, il sera étudié les moyens d’actions du Parlement sur le Gouvernement, puis il sera mis en lumière le déclin de ce dernier.

I) Le Parlement, de véritables moyens de contrôle.

Le parlement a plusieurs moyens de contrôler les activités gouvernementales qui peuvent être de différents types, à savoir des moyens d’informations (A) et des moyens d’actions (B)

A) Les moyens d’informations et d’investigation du Parlement sur l’activité du gouvernement :

Les procédures d’information :

Questions écrites, publiées, avec les réponses, au Journal officiel.

Questions orales sans débat pour interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique

Questions orales avec débat, occasions de longues discussions sur un thème précis, qui peut être un sujet européen

Questions au Gouvernement, télévisées, sur l’actualité.

Moyens d’investigations :

Missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes. Publication d’un rapport sur un sujet donné

Evaluation des politiques par la mission d’évaluation et de contrôle, rattachée à la commission des finances de l’Assemblée, mise en place en février 1999, par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, rattachée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée, mise en place en décembre 2004, et par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place à l’Assemblée en mai 2009.

Auditions des commissions et délégations.

Contrôles sur pièces et sur place sur l’utilisation de l’argent public par les rapporteurs spéciaux des commissions des Finances.

Les parlementaires disposent de l’assistance des fonctionnaires parlementaires et, ponctuellement, de la Cour des comptes et d’experts extérieurs.

Par ailleurs, cet organe possède un véritable moyen relatif à la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement.

B) La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

-La responsabilité gouvernementale devant l’engagement de responsabilité.

Au terme de l’article 49 al.1 de la Constitution « le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » Ex : Manuel Valls 8 avril 2014, qui a obtenu la confiance des parlementaires.

Rappel de la procédure : la décision appartient au Premier Ministre mais engage tout le gouvernement, d’où la délibération en Conseil des Ministres. Si le gouvernement n’obtient pas la majorité, il doit démissionner en outre il faut plus de voix favorables que de voix hostiles.

Difficulté de faire la différence entre programme et déclaration de politique générale. On peut comprendre que le programme se fait en cours de mandat, ne peut porter que sur certains éléments clés alors que la déclaration lors d’un remaniement gouvernementale par un Premier Ministre nouvellement nommé (Ex : Manuel Valls 8 avril 214) . Ainsi, le Conseil Constitutionnel par une décision en date du 12 janvier 1997 tend

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