Commentaire Article I De La Loi Du 6 Juillet 1989: le droit au bail

Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989

« Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. [les squatters ont un droit moral] ». Par ces bons mots, l’Abbé Pierre image de manière explicite la reconnaissance du droit au logement, droit reconnu fondamental avec la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit au logement n’est néanmoins pas d’une clarté cristalline mais elle s’entend généralement comme « le droit d’accéder à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés » (Jean¬-François Tribillon).

Si le droit à la propriété est un droit absolu et sacré inscrit à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le droit au logement a pour sa part résulté de nombreux actes du législateur tendant à assurer des droits aux locataires.

Le droit du bail a connu presque 50 ans de réforme : de la loi du 1er septembre 1948 qui avait été adopté en pleine période de reconstruction d’après-guerre en passant par la loi Quillot du 22 juin 1982 et la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 pour enfin aboutir à la loi du 6 juillet 1989, signant l’avènement du droit au logement.

Cette dernière tendant à améliorer les rapports locatifs vient apporter un véritable équilibre contractuel en matière de baux d’habitations venant ainsi combler les lacunes laissées par les textes du Code civil ayant peu évolués depuis 1804, ces derniers n’étant plus en accord avec la réalité effective tant s’est diversifié le droit du bail.

En sacrant l’avènement du droit au logement, la loi du 6 juillet 1989 vient par ailleurs établir de véritables bases en matière de baux d’habitations, venant supplanter le droit commun du bail.

L’article 2 de cette loi instaure un caractère d’ordre public aux dispositions de son titre consacrées aux rapports entre les bailleurs et les locataires. Les règles dictées s’imposent donc pour des raisons de moralité ou de sécurité impérative dans les rapports sociaux. Cet ordre public de protection entend maintenir l’équité et l’équilibre des prestations respectives dans les accords contractuels, et ce souvent en faveur du locataire, entendue comme la partie faible du contrat.

La loi du 6 juillet 1989 vient donc garantir plus en avant la protection des droits du locataire. Sont ainsi mis en œuvre l’étalement de la majoration des loyers, l’obligation pour le bailleur de motiver le congé, les possibilités réduites de donner congé et la nécessaire justification de ce dernier, la durée minimale obligatoire du bail, les possibilités de prolongation et l’exigence d’un écrit. Par ailleurs, certaines catégories de locataires se voient attribuer une protection particulière en raison de leur âge ou de leur situation financière.

Figure de proue de cette loi, l’article 1er vient établir le caractère fondamental de ce droit au logement. Il prévient par ailleurs toutes possibilités de discrimination directe ou indirecte, qu’il s’agisse de l’accès à la propriété ou à la location et vient établir une obligation d’équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires.

A l’instar du travail qui fait l’objet d’un droit spécifique, le logement un moyen d’existence et de subsistance de la famille. Il faut prendre en considération que la location constitue un pendant inverse à la propriété soulignant ainsi un état personnel du locataire relevant parfois de la nécessité, à tout le moins de l’impossibilité d’être propriétaire, faisant de lui une partie devant être protégée. La volonté du législateur est donc logique quant à la protection des locataires face aux possibles abus des bailleurs, justifiant ainsi la mise en place d’un droit spécifique.

L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 reflète parfaitement cette volonté du législateur quant à l’avènement d’un droit au logement (I) et à l’affaiblissement du pouvoir auparavant détenus par les bailleurs (II).

I) L’avènement d’un droit au logement

Dans son premier alinéa, l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 consacre le droit au logement comme un droit fondamental (A) avant de venir garantir dans un second alinéa le libre accès pour tous au secteur locatif comme d’accession à la propriété (B).

A) Un droit reconnu fondamental

A l’instar de n’importe quel texte, l’essentiel d’une loi, son impact, se traduit par son premier article. Mieux encore, le premier alinéa de cet article apporte souvent une certaine clarté quant à la volonté du législateur. En l’espèce, le premier alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne saurait être plus concis en disposant dans un premier temps que « le droit au logement est un droit fondamental ». Détail pouvant paraître anodin tant l’évolution législative dès 1982 tend à considérer le droit au logement comme tel et pourtant, nulle mention n’était faite de ce caractère fondamental auparavant. Loin de l’aura sacré entourant le droit de propriété, le droit au logement vient ici s’inscrire comme un nouveau droit fondamental, ne figurant auparavant ni dans le préambule de la Constitution ni dans aucun textes. Le ton est dès lors donné, le législateur signe l’avènement d’un nouveau droit. Il lui appartient alors d’en définir les contours. La seconde partie du premier alinéa va en ce sens : « il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent ». Le droit au logement est donc un droit fondamental, mais aussi un droit réglementé, les lois le régissant étant par ailleurs de prime abord la loi du 6 juillet 1989 elle-même dont les dispositions s’appliquent encore aujourd’hui malgré plusieurs

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