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Commentaire Article L 341-2 Du Code De La Consommation: le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

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Par   •  1 Novembre 2012  •  469 Mots (2 Pages)  •  2 559 Vues

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Commentaire article L 341-2 du code de la consommation :

La Loi Dutreil , 6 articles visent le cautionnement souscrit apr une personne physique envers un créancier professionnel. Depuis un arrêt de la 1er ch civ du 31 mai 1988, la jurisprudence exige que le fait de s'engager comme caution oblige à la rédaction d'une mention prescrite à des fins de preuve par l'article 1326. cet article a vu son champs d'application restreint par l'avènement des mentions manuscrites rendues obligatoires à peine de nullité par les articles L 313-7 et -8 du c.consom en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Cette protection apparaît puis a largement étendue son champs d'application par l 'édiction des articles L 341-2 et -3 du même code.

Quelle est la portée de l'article L 341-2 en ce qu'il énonce « ... ».

cet article s'impose donc un domaine délimité se voyant au stricte respect des obligations sous peine de sanctions juridiques.

I) Le champs d'application de la stipulation.

A) S'agissant des personnes concernées.

Concerne que les personnes physiques, les PM n'ont donc aucune obligation à la rédaction d'une telle mention. Elle ne vise également que les créanciers professionnels. À ce titre, il semble que la cour ait une conception large de la notion. En retenant qu'il s'agit de celui dont la créance, née dans l'exercice de la profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelle même si il ne s'géait pas de son activité principale. Civ 1èr juin 25 juin 2009

B) Les actes concernés par cette législation

La rédaction de l'article précise qu'il ne s'agit que des actes sous seing privé. Les actes authentiques sont donc exclues. Article 1326 exclue également de son champs les actes authentiques. Com 20 mars 1990 et 6 juillet 2010. Exclue également les actes contre signés par avocat. Cette prescription ne s'applique que pour les contrats à durée indéterminée.

II) Une obligation unique impérative.

A) La reproduction littérale d'une mention manuscrite précise.

L'article impose la reproduction fidèle d'une mention qui ne doit pas différer en un seul point. Il est envisageable d'y voir un excès de formalisme déviant de son intérêts protecteur comme c'est le cas en présence d'une virgule mal placée comme cause de nullité de l'engagement de caution retenue par les juges du fond CA 22 janvier 2010. Mais la haute juridiction en tant que juge du droit effectue des contorsions pour ne pas sortir de son contexte le régime protecteur de cette législation com 5 avril 2011.

B) Un non respect sanctionné par une nullité relative.

S'agissant d'une prescription d'ordre public, les juges ont obligation de constater la nullité de tout engagement qui ne respecte pas cette réglementation. Cette règle est de plus, sans renonciation possible

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