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Cas Pratique de droit: la tutelle
Cas pratique n°1 : Suite au décès de ses parents, Alexandre né le 14 mai 1994, fut placé sous le régime de la tutelle avec pour tuteur, Emilie sa marraine. Il hérita de ses parents d’une somme conséquente s’élevant à 380 000euros. A la suite de cet héritage, Alexandre décida
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Cas Pratique de droit: la Tutelle
I) La tutelle exerçait par Pétunia. FAITS : Le jeune Harry âgé de 15 ans, a perdu ses deux parents et est confié à sa tante Pétunia qui est devenue sa tuteur. Mais celle-ci le délaisse car elle n'aime les chiffres et elle ne rend pas de compte envers la juge
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Cas Pratique de droit: La Vente
En l'espèce, trois personnes souhaitent s'associer afin de constituer une SARL en vue d'exploiter un fonds de commerce de restauration et d'hôtellerie. Le 1er associé, marié sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, apporterait un apport en numéraire qu'il prélèverait sur la communauté. La seconde
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Cas pratique de droit: le bail commercial
Séance 2 : Cas pratique de la séance 1 = En l'espèce, vous viviez avec votre compagnon depuis novembre dernier dans le même appartement. Selon l'article 515-8 du code civil, votre union est qualifiée de concubinage puisque vous partagiez une vie de commune qui se traduisait vraisemblablement par l'existence d'une
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Cas Pratique de droit: le bail commercial
Droit des Obligations, Cas Pratique. Monsieur Lesturgeon, qui est le bailleur du Tungstène, sur une période de 10 ans, s'est contenté d'encaisser chaque mois des « provisions sur charges », provenant de son bien immobilier, le Tungstène, qu'il louait à Tom, mais n'avait jamais procédé à la régularisation des charges locatives. Régularisation
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Cas Pratique de droit: le consentement
Droit civil Cas pratique I. La vue de la villa faussement dégagée Un couple décide d’acheter une villa mais dès le départ, la maison ne semblait pas convenir à l’homme à cause d’un trop petit jardin, finalement poussé par l’insistance du vendeur sur la vue dégagée, ils en devinrent propriétaires.
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Cas Pratique de droit: le contrat de vente
Il faut déterminer d’une part s’il y a eu une rupture abusive des négociations (I), puis de savoir si un contrat de vente a été conclu à l’égard de M. Sepatroto ou de M. Goulu I) La faute éventuelle dans les ruptures des négociations 10 juillet 2010 : offre de
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Cas Pratique de droit: le Divorce
En l’espece il s’agit d’un couple maries depuis 10 ans qui s’entend plus. Ils n’ont pas d’enfants mais possedent l’apartement conjugal. Depuis au moins 8 mois Madame B n’habite plus avec son mari qui d’ailleurs entretien une relation extra conjugale avec sa voisine.Monsieur et Madame B souhaitent tous les deux
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Cas Pratique de droit: le Divorce
Mr NOCEUR et Mme COLERE se sont mariés en juillet 2001, après la séparation de Mr NOCEUR avec Mme Mime dont il a eu un fils et la garde. En aout 2003 les époux ont une fille Léanna. Cependant, au fil des années, leur relation se dégrade. En effet, en
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Cas Pratique de droit: le divorce
Ian ne veut pas perdre sa femme. Cela veut dire que l’on peut oublier les nullités relatives (Les vices du consentement) Il fallait parler de la bigamie (article 147 du code civil). Qu’est ce que la bigamie ? C’est une nullité absolue. Elle se prescrit en 30 ans, elle peut
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Cas Pratique de droit: le droit au bail
Cas pratique En l’espèce il s’agissait d’un couple qui vivait avec leurs enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990. Par la suite, les deux époux se sont séparés et en février 2005, l’épouse a quitté l’appartement familial pour s’installer dans le sud de la France après avoir
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Cas Pratique de droit: Le Droit De Polluer
1. L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez. L’émission de gaz est productrice d’externalités car elle n’a cessé de croître avec un effet négatif sur le climat et ainsi dégradé l’environnement. Les émissions de gaz à effet de serre présentent un coût pour la collectivité
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Cas Pratique de droit: le droit d’auteur et les productions immatérielles
Cas pratique 3 le droit d’auteur et les productions immatérielles Question 1 A-Le problème juridique qui ce pose pour cette situation est que l’association de préservation n’a pas demandé l’autorisation à l’héritier direct de Edouard (c'est-à-dire a Julien le petit fils de Edouard). B-Le règle de droit à mobilisé pour
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Cas Pratique de droit: Le Fait Des Choses
1 CAS PRATIQUE SEANCE 5 : LE FAIT DES CHOSES Ces derniers temps, M.Quentin semble poursuivi par la malchance. Supporter de Grenoble, il s’est rendu il y a quinze jours au match de son équipe préférée. Distrait au moment des contrôles de sécurité à l’entrée du stade, il a heurté
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Cas Pratique de droit: le gardien
Cas Pratique : Monsieur Optimiste décide d’organiser une petite fête dans son jardin. Pour cela, il est urgent de tondre la pelouse envahie par les mauvaises herbes. Monsieur Optimiste demande alors à son voisin, Monsieur Serviable, s’il veut bien s’en charger car lui-même est occupé avec le nettoyage du barbecue.
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