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Cas pratique de droit administratif
Cas pratique M. B. tient un commerce de Boulangerie dans un petit centre d’activités situé en périphérie d’un rond-point très passant en sortie d’agglomération de la Ville de D. Dans ce centre d’activités sont installés également des commerces de vente de fruits et légumes, de matériels informatique, d’optique ainsi que
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Cas Pratique de Droit Administratif: le contentieux administratif du contrat
Résumé : Le contentieux administratif du contrat A/ Le contentieux de l’annulation du contrat ou de ses clauses 1/ Le plein contentieux de la nullité a/ Les pouvoirs du juge du contrat Le juge du contrat peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour seulement certaines clauses Seules les
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Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée
CAS PRATIQUE Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement
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Cas pratique de droit civil belge : La fugue
Cas d'étude 5 : La scolarité de Victor Victor, 14 ans est très intelligent mais déteste l'école. Il manque l'école pendant 6 mois, en simulant maladies ou en imitant la signature de ses parents, sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Ses parents mis au courant, il se sent coincé
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Cas Pratique de Droit Civil: accident de la route
Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur
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Cas Pratique De Droit Civil: alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel
1°) Monsieur Judas BRICOT souhaite réaliser de substantielles économies grâce à une réglementation édictée par l’Union européenne qui l’autorise à alimenter son automobile avec du jus de betterave. Mais quelle n’est pas sa déception lorsqu’il apprend que le Parlement français a voté, quelques semaines plus tard, une loi interdisant les
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil,
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Cas Pratique De Droit Civil: la possession
Cas pratique 1 : Fatou Chousse a acheté une paire de ski « au noir » c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de facture ni de numéro de série pour sa paire de ski. Les ayants laissés sans surveillance elle constate leur disparition et les retrouve aux pieds d’une autre personne.
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Cas pratique de droit commercial
Jodie Policcino Cas pratique numéro 2 Tom Doniphon a vendu une part de son terrain à l’acheteur Daniel Dravot. Le vendeur savait que cette partie de terrain allait probablement être expropriée et ceci s’est effectivement réalisé dans les faits. Quatre ans plus tard, l’acheteur a pris connaissance de l’intention initiale
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Cas pratique de Droit Commercial: le contrat
Les faits : En l’espèce, Monsieur Lamesson a contacté avec Madame Le Fourno, afin de lui livrer du poisson à une date déterminée. Ce premier, n’a pas respecté ses engagements commerciaux et a entravé le bon fonctionnement de l’activité de restauration de sa cocontractante. La qualification juridique : Nous sommes en présence
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Cas Pratique de Droit Commercial: L’activité d’un dirigeant d’une entreprise de blanchisserie employant 6 salariés a-t-elle un caractère commerciale ?
Cas pratique 1 Monsieur Paul tient une blanchisserie pour laquelle il emploi six salariés. Pour les besoins de son activité il achete une machine qui d’après la publicité devait améliorer la qualité du nettoyage à sec. Les résultats ne lui convenant pas, il décide de la revendre. Ici il s’agit
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Cas pratique de droit constitutionnel
Droit constitutionnel Cas pratique n° 2 Cette nouvelle année 2017 s’annonce particulièrement mouvementée sur le plan politique. En effet le Quinquennat de François Hollande l’actuel Président va prendre fin et de nouvelles élections vont avoir lieu à partir du 23 Avril. Certaines personnalités politiques vont se présenter pour les élections
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Cas Pratique De Droit Constitutionnel Sur La révision De La Constitution sous la Vème république
La révision de la Constitution sous la Vème République. Cas pratique : Des députés du parti majoritaire souhaitent le passage de la Vème à la VIème République. Ils adhèrent à 2 courants politiques dont l'un émanant d'un autre parti que de leur. Pour eux la Vème République étant essoufflée et
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Cas pratique de droit de l'urbanisme: reconstruction à l'identique
DERAOUI Sophia M1 droit public CAS PRATIQUE DROIT DE L’URBANISME Un habitant d’une commune de Corse est propriétaire d’une maison qui a été détruite récemment par un attentat à la bombe revendiqué par un groupe de personnes qui refusent l’installation de personnes qui ne sont pas originaires de Corse. Malgré
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Cas pratique de droit de la concurrence
Droit de la concurrence Epreuve : Cas pratique ou C d’arrêt L’objectif du c ours est d’avoir une information complète avec un droit relativement récent en France puisque ce n’est que depuis 1986 par ordonnance qu’est née en France un véritable Droit moderne de la concurrence. Le droit moderne de
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