Cas Pratique de Droit Commercial: L’activité d’un dirigeant d’une entreprise de blanchisserie employant 6 salariés a-t-elle un caractère commerciale ?

Cas pratique 1

Monsieur Paul tient une blanchisserie pour laquelle il emploi six salariés. Pour les besoins de son activité il achete une machine qui d’après la publicité devait améliorer la qualité du nettoyage à sec. Les résultats ne lui convenant pas, il décide de la revendre.

Ici il s’agit de déterminer la qualification juridique, c’est-à-dire savoir si monsieur Paul a la qualité de commerçant. La question qui se pose est : L’activité d’un dirigeant d’une entreprise de blanchisserie employant 6 salariés a-t-elle un caractère commerciale ?

L’article L110-1 du code de commerce dipose dans son cinquième alinéa que la loi répute acte de commerce toute entreprise de manufactures. La manufacture est la transformation de biens. L’acte de commercial de manufacture se caractérise par la spéculation sur le travail sur le travail d’autrui, autrement c’est de l’artisanat. En matière de statut de commerçant, l’article L121-1 dispose que le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La chambre commeriale, dans un arrêt du 19 juin 1984, a retenu que le le dirigeant d’une entreprise de maçonnerie employant entre 4 et 7 salarié ne tire pas l’essentiel de ses ressources de son travail personnel mais de la main d’œuvre qu’il emploie et que par conséquent il a la qualité de commerçant.

En l’espèce, monsieur paul dirige une blanchisserie, son activité consiste à nettoyer les vêtements, il s’agit donc d’un produit travaillé. D’autre part le dirigeant emploi 6 salariés ce qui caractérise la spéculation sur le travail d’autrui.

Aini on peut dire que l’activité de blanchisserie a un caractère commercial et son dirigeant a donc la qualité de commerçant.

On peut également de demander : la revente d’une machine initialement acheté pour l’utilisation personnel constitue t-il un acte de commerce ?

L’article L110-1 du code de commerce dispose dans son 1er alinéa que tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillé et mis en œuvre est reputé acte de commerce. Pour qu’il soit considéré comme tel il faut d’abord un critère matériel qui est celui de l’achat : c’est-à-dire un transfert de propriété à titre onéreux d’un bien meuble ou immeuble. Il faut également un critère intentionelle : l’intention lors de l’achat doit être la revente et non la concervation pour son propre usage. La finalité doit être lucrative, c’est ce que dit le tribunal commercial de Seine dans un arrêt du 12 mars 1912.

En l’espèce, monsieur Paul a acheté un bien meuble, il s’agissait bien d’un transfert un à titre onéreux. Or le dirigeant à acheté la machine dans l’intention d’en faire usage pour son propre commerce et non pas de revendre, c’est seulement après s’être rendu compte que la machine ne lui convenait pas qu’il s’est décider à vendre. L’élément intentionnel n’est pas caractérisé.

Ainsi la qualification d’acte de commerce ne peut être attribué à la revente de la machine de monsieur Paul.

Cas pratique 2

Monsieur Ringo

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