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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire

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Par   •  8 Avril 2014  •  904 Mots (4 Pages)  •  2 743 Vues

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Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire.

L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ?

D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le cas en l’espèce puisque Madame ne travaille pas.

Le juge au nom de l’équité, peut écarter la prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame en cas de circonstances particulières ou dans tous les cas de divorce en considération des critères prévus à l’article 271. En l’espèce, il est peu probable que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Madame.

On peut donc penser que, si François obtient le divorce, Valérie ne sera pas privée de prestation compensatoire.

Après réflexion, les conjoints sont tous deux d’accord pour divorcer. Mais ils ne sont pas en accord sur le montant de la prestation compensatoire. Ils envisagent un divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel est-il envisageable?

Les articles 230 à 232 exposent les conditions de fond pour le divorce par consentement mutuel. Ces règles sont complétées par des dispositions procédurales énoncées aux articles 250 à 250-3 du Code civil. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent tous les deux être d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences qui en découleront. La nécessité du consentement des deux époux rend impossible ce type de divorce lorsque l’un des époux est placé en curatelle, en tutelle, et même lorsqu’il est placé sous sauvegarde de justice.

En l’espèce, une telle procédure est envisageable car aucun des époux ne bénéficie d’un régime de protection judiciaire sus-énoncé. Toutefois, si Valérie et François consentent au principe même du divorce, ils sont en discordance sur les conséquences, notamment sur le montant de la prestation compensatoire. Pour pouvoir profiter d’un divorce par consentement mutuel, Valérie et François devront résoudre ce défaut. Faute d’accord, les époux devraient opter pour un divorce par acceptation du principe de rupture du mariage.

Une fois la convention homologuée et le divorce prononcé, l’épouse a eu un changement conséquent de revenu, l’époux pourrait-il arrêter de payer la prestation compensatoire ?

Selon l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère « forfaitaire », elle ne peut donc être révisée. Cependant, l’art. 279 du Code civil dispose que « La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources

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