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Cas Pratique de Droit des Société: les dotations à titre d'associé

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Par   •  1 Avril 2013  •  4 172 Mots (17 Pages)  •  1 211 Vues

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Cas pratique de Droit des sociétés:

« Les dotations à titre d’associé ».

Deux personnes physiques souhaitent s'associer en vue de constituer une SARL pour reprendre un fonds de commerce de jardinerie. En effet les futurs associés envisage plusieurs modalités, pour structurer le financement; de cette manière, pour une rentabilité de l'opération profitable, ils souhaiteraient profiter d'un effet de levier, à cet effet, ils projettent de combiner les sommes qu'ils mettent avec des fonds provenant des tiers.

Concernant les sommes qu'ils mettront, les futurs associés souhaitent savoir quelle est la qualification à retenir, tout en sachant qu'ils envisagent de fournir le maximum possible sous forme de compte courant plutôt que sous forme d'apport.

1- Ainsi, quelle qualification (apport ou compte courant d'associé) leur garantit la meilleur rentabilité?

La question est à appréhender en plusieurs temps.

a-) Les garanties de rentabilité conférées par l'« apports »:

En droit:

1- Définition de l'« apport »:

La dotation à entreprise qui est faite à titre d'associé s'appelle un apport; la constitution d'apports est obligatoire.

→ Selon l'article. (art.) 1843-3 du Code Civil (C. civ.): Les apports se réalisent par le transfert à la chose apportée: argent, autres biens, voire services.

→ Selon l'art. 1844-9 C. civ.: Le remboursement des apports a lieu à la dissolution de la société, après le paiement des créanciers, et il n'est dû que dans la mesure de ce qui reste d'actif dans le patrimoine de la société.

Les apports ne figurent pas au bilan sous leur nom. Il y sont inscrits pour la valeur globale sous l'intitulé: capital social. Ils sont la composante fondamentale des fonds propres et, plus généralement des ressources de l'entreprise, non pas nécessairement à raison de leur montant, mais parce que l'édifice tout entier repose sur eux. Ils fournissent les premiers éléments de l'actif social, lors de la constitution de la société. Ils sont l'ultime recours quand la société a épuisé ses réserves ainsi que le crédit des ses fournisseurs et de ses banquiers.

Ceux-ci peuvent être effectués de différentes manières, car on peut observer la mise a disposition de bien, de service.

→ Selon l'art. 1832 C. civ.: Les personnes qui instituent une société conviennent par contrat de lui affecter des biens ou leur industrie. Les apports de bien se traduisent par une obligation de donner, autrement dit par une obligation de transférer à la société la propriété ou, parfois, la jouissance de la chose apportée. Les apports en industrie portent sur des services (etc) consistent en des obligations de faire.

Ces premiers (apports) sont dit externes car ils font entrer des valeurs nouvelles dans la société, à ceux la, la pratique a ajouté une troisième catégorie d'apports qui est l'incorporation des réserves au capital qui peuvent être considérer comme des apports internes car ils se bornent à un réaménagement du bilan.

Si la multitude de diverse forme d'apport ne fait aucun doute; les apports de biens constitue le premier mode de financement dans la mesure où chronologiquement, ils précèdent tous les autres et où financièrement, ils les permettent, une entreprise ne pouvant emprunter si elle n'a pas de fonds propres.

Ici, il est question d'apports en numéraire qui sont des apports d'argent, de moyens ordinaires de paiement: espèces, billets de banque, chèques, virement bancaire, en somme toute forme de monnaie. Il est exclu, en revanche, que le souscripteur propose et que la société accepte des paiements en valeurs à négocier, dont le montant exact dépend de l'état du marché: par exemple, des devises étrangères, des actions ou des obligations d'autres sociétés.

2- Rentabilité de l'« apport »:

→ Selon l'art. 1832 C. civ.: La société est instituée « par 2 ou plusieurs personnes » (en principe). Elle est donc, avant tout, une entreprise qui a reçu des apports de 2 personnes au moins, en contrepartie de quoi, elle leur a conféré des droits d'associés selon une clefs de partage qu'il lui appartient de définir dans le cadre des dispositions de notre législation.

Les apports ressemblent donc à des opérations de crédit, à des prêts, puisqu'il mettent à la disposition de la société quelque chose que celle-ci devra rembourser à cette catégorie de créanciers: les « apporteurs ». Elle aura la possibilité de rembourser en nature, du moins la valeur de départ. Ainsi ceux-ci seront inscrit au passif de ce fait.

Toutefois ils diffèrent radicalement des crédits ordinaires en différent point.

ils ne sont remboursables qu'à la dissolution de la société et seulement après paiement de tous les créanciers.

ils ne sont pas rémunérés par un intérêt, mais par une fraction (dividende) des bénéfices, s'il y en a un. En revanche, si la société a enregistré des pertes, les apporteurs ne sont pas rémunérés. La rémunération des apports est aléatoire comme leur remboursement.

Ils ne sont pas garantis par des suretés ou même par le droit de priorité des créanciers chirographaires. En revanche, à la différence des créanciers, les apporteurs ont un pouvoir de contrôle sur la gestion de la société.

En l'espèce:

Ainsi, comme on a pu l'étudier supra, l'« apport », n'est rémunéré par aucun intérêt, mais par des dividendes, qui peuvent être aléatoire. D'ailleurs sachant que le remboursement est aussi fonction de l'activité, pour nos futurs associés qui souhaitent, utiliser la qualification qui leur serait la plus rentable, pour les sommes qu'ils comptent injecter en vue de la constitution de la société; celle d'apport n'est pas la celle à retenir.

Cette qualification leur permettra d'obtenir des parts social, et non une vrai créance contre la société. Ce qui pourtant pour être perçu comme une optimisation de la rentabilité

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