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Droit Public Economique: étude d'arrêts
Précédents jurisprudentiels : Sur l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un des co-emprunteurs, à rapprocher :1re Civ., 6 novembre 2001, pourvoi n° 00-04.206, Bull. 2001, I, n° 269 (rejet) Textes appliqués : article L. 311-37 du code de la consommation ; articles 1165 et 1208 du code civil Cour
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Droit Public économique: les services publics
Droit public économique TITRE 1 : les services publics Chacun perçoit plus ou moins ce que revêt la notion de service public, ne serait ce que la poste, l’éducation nationale, … De nombreux débats ont eu lieu sur le rôle, la place, les couts des services publics, preuves de leur
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Droit Public: diversité des faits, unicité des règles
-"Sache qu'il n'y a pas de vérité en dehors de toi mm " Toujours ramener les choses a SOI. "Vivre ce n'est pas se resigner". INTRODUCTION AU DROIT Le droit: diversité des faits, unicité des règles. Qu'est ce le droit? -Le droit est une règle c'est ce qu'on dit au
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Droit Public: L'organisation de la participation
Chapitre 3 : L'organisation de la participation Quelque soit le système auquel on ait à faire, on constate que la dévolution légale et légitime se fait par l'élection. L'élection comporte beaucoup de défauts mais on n'a pas trouver mieux. Tout dépend de la manière dont ces élections vont être aménagées.
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Droit réforme pro
Opérateurs de compétences Opca= Organisme Paritaire Collecteur Agréé est chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle. Les Opca deviennent des opérateurs de compétences (Opco)(= on passe de 20 OPCA à 11 OPCO), gérés par les partenaires sociaux. Cela
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Droit S'entraîner Au BTSI: L’accès aux informations du poste informatique d’une salariée
Première partie : L’accès aux informations du poste informatique d’une salariée Xavier Bruckert est le dirigeant de la société @Plug qui est spécialisée dans l’événementiel grand public et le marketing relationnel sur le Web. Ce dernier soupçonne sa collaboratrice Sophie Germain, responsable commerciale marketing de lui faire de la concurrence
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Droit social
La notion de travail n’est pas définit par le droit, elle regroupe généralement l’ensemble des activités humaines, manuelles, intellectuelles, artistiques, réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. En droit français, le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946 relatif au droit de
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Droit social
ANNEXES : - Charcutier travailleur indépendant - Commerçant salarié de droit privé - Facteur fonctionnaire Le droit est l’ensemble des règles de conduite sociale dont le non respect est sanctionné. La jurisprudence est l’ensemble de décisions de justice. Les sources de droit sont hiérarchiques (fiche notion n°1)
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DROIT SOCIAL
DROIT SOCIAL DEVOIR D’ENTRAINEMENT Cas 1 : La société Voland fait face à des difficultés économiques et son dirigeant aimerait conclure un accord d’entreprise pour un salaire minimum en dessous de celui négocié par la branche. Il veut savoir si cet accord peut être conclu. Quelles dispositions priment entre l’accord
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Droit Social cours
Droit social C'est une discipline qui envisage relations du travail dans tous les aspects. Relations qui se nouent entre salariés et employeurs. On prend en considération la collectivité que forme les salariés. Le droit du travail s'intéresse à la collectivité de l'entreprise. On considère que l'ensemble des salariés de l'entreprise
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Droit social international et européen
Droit social international et européen Bibliographie : -Pierre Rodière, Droit social de l’UE, LGDJ, 2008 -Teyssié, Droit européen du travail, Litec, 2010 -Lyon-Caen, précis Dalloz 1993 Recueils de texte : -Code de droit social européen, Litec, 2006 -Code annoté européen du travail, Revue fiduciaire, 2010 EPI : plan de cours, textes 3h pour
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Droit Social: la cour
LA CPI Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence organisée par les Nations unies à Rome, le statut d'une Cour pénale internationale permanente a été adopté. 120 Etats ont voté pour, 7 contre et 21 se sont abstenus. Le seuil des 60 ratifications, condition juridique nécessaire à la mise
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Droit Social: La question de la qualification du licenciement
Article L1233 du code du travail. Deux questions : La question de la qualification du licenciement : cette question détermine l'application ou non des règles de procédure soit du licenciement pour droit commun soit pour motif économique. Pour savoir qu'elle qualification retenir, la cause qu'il faut retenir est la cause première et
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Droit Social: le recrutement
I) Principe Recruter : C'est l'opération par laquelle une entreprise se procure de la main d'oeuvre. L'embauche concerne uniquement les salariés. Les fonctionnaires sont recrutés par concours. Une embauche est établi en fonction du besoin de l'entreprise. L'employeur est libre de choisir c'est salarié, mais en respectant certaines règles (pas
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Droit Social: Les contrats précaires
Droit social 1ère partie : Les contrats atypiques Chapitre 1 : Les contrats précaires L’expression contrat précaire désigne le CDD et le contrat de travail temporaire. La loi réglemente strictement les cas où les CDD et les contrats de travail temporaire peuvent être utilisés. Même si les régimes juridiques de
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