Droit réforme pro

Opérateurs de compétences

Opca= Organisme Paritaire Collecteur Agréé est chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle.

Les Opca deviennent des opérateurs de compétences (Opco)(= on passe de 20 OPCA à 11 OPCO), gérés par les partenaires sociaux. Cela signifie qu'ils perdent la gestion de la collecte, confiée à l’Urssaf, pour se réorienter vers la prestation de services. Leurs missions seront :

-Aider les branches professionnelles et les entreprises à anticiper les mutations technologiques, leurs effets positifs et négatifs sur l’emploi, les besoins nouveaux en compétences .

-Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;

-Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ainsi que pour leur mission de certification.(GPEC= l'anticipation et la planification de la stratégie de l'entreprise, ainsi que l'évaluation des compétences nécessaires à la réalisation du projet d'entreprise)

-les opérateurs de compétences déterminerons aussi le coût et le niveau de prise en charge des contrats d'alternance en fonction des axes stratégiques définis par leurs branches.

-Ainsi ils doivent assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) (leur cible sont surtout les entreprises de moins de 50 salariés) pour définir et anticiper leurs besoins en compétences et améliorer l'accès de leurs salariés à la formation professionnelles, c'est à dire de promouvoir l’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation).

= Mais ils ont l'obligation de délivrer des résultats car ils signent une convention d'objectifs et de moyens avec l’État , cela signifie qu'ils vont être évalués et si ils sont défaillants un administrateur provisoire pourra être nommé (une personne qui va assurer momentanément la gestion de l'organisme au à la place des dirigeants).

La loi crée une nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPRI), elle est agréée dans chaque région par l'autorité administrative et elle prendra en charge financièrement le dispositif du projet de transition professionnelle. Ce CPF de transition remplace le congé individuel de formation et sera ouvert aux démissionnaires (Cif =  un congé qui permet de suspendre le contrat de travail pour suivre une formation , pour accéder à un niveau de qualification supérieur, obtenir un diplôme ou une certification, se reconvertir ou encore préparer des examens).

France compétences

Création de France compétences qui  sera une institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop au 1er janvier 2019. Elle sera en charge :

-de contribuer au débat public (réalisation d’études prospectives…)

- de la régulation de la qualité et des prix de formation , elle assurera l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement : d’un Opérateur de compétences,de l’État, des Régions,de la CDC,de Pôle emploi.. Elle doit donc veiller à ce que les coûts ne s'envolent pas , pour donner une idée le montant pour un CAP cuisine s'élève entre 2.500 et 14.500 euros .En se qui concerne la qualité des formations, elle va  définir un cahier des charges que devront remplir les organismes de formation pour être certifiés (d'ici 2021), et ainsi bénéficier d’un financement.

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